Être Expert-Comptable, c'est appartenir à une profession réglementée par des normes très précises et strictes. À ce titre, tout Expert-Comptable est dans l’obligation de se conformer à des règles définies par la loi française, mais aussi par l’Ordre professionnel auquel il appartient. Pour le futur professionnel, comme pour le client, il est intéressant de faire le tour des principales obligations issues des textes.
L'expertise-comptable : une profession réglementée
Une profession réglementée est une profession dont l'exercice n'est pas libre. Cette dernière nécessite donc de remplir un certain nombre de conditions pour pouvoir être exercée. Parmi les obligations d'un Expert-Comptable les plus courantes, on peut citer le fait d'être titulaire d'un titre d'État, tel que dans le cas présent, le diplôme d'expertise-comptable (ou DEC ).
Les objectifs concernant la réglementation d'une profession sont de pouvoir garantir un niveau de compétences et de connaissances, nécessaires à la bonne réalisation des missions confiées. Parmi les professions réglementées existantes, on peut citer par exemple : les notaires, les pharmaciens, les architectes, les buralistes, les chirurgiens-dentistes, les commissaires aux comptes , ou encore les assureurs.
Concernant la profession d'Expert-Comptable, cette dernière est définie par l'ordonnance du 19 septembre 1945 comme « portant institution de l'Ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'Expert-Comptable ».
Les principales obligations pour être Expert-Comptable :
Tous les experts-comptables ont pour obligation de justifier :
De l'obtention du diplôme d'expertise-comptable (le DEC) ;
De la nationalité française ou d'être ressortissant d'un État membre de l'Union européenne ou d'un autre État<< partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
De ne pas avoir subi de condamnation criminelle, correctionnelle ou comportant une interdiction de gérer et d'administrer les sociétés ;
D'être couvert par une assurance responsabilité civile ;
D'être inscrit au tableau de l'Ordre des Experts-Comptables de sa région (le CROEC).
À noter : l’inscription au Conseil Régional de l’Ordre des Experts-Comptables est facultative pour tout Expert-Comptable salarié d'un membre de l'Ordre ou d'une société inscrite. (Se référer à l'article sur l'Ordre des experts-comptables)
Pour finir, l'Expert-Comptable, qui exerce son activité au sein d'un cabinet d'expertise-comptable, devra aussi respecter que la gérance et un certain pourcentage du capital soient détenus par des professionnels inscrits à l'Ordre.
Les principales obligations pour l'exercice de la profession d'Expert-Comptable :
Hormis le respect de l'ordonnance de 1945, l'Expert-Comptable doit également se conformer à un code de déontologie établi par le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables (CSOEC) et qui représente le code de bonne conduite de la profession.
Le code de déontologie se compose de 4 chapitres et comprend : les devoirs généraux, les devoirs envers les clients ou adhérents, les devoirs de confraternité et les devoirs envers l'Ordre.
De ce code, on peut en ressortir quelques-unes des principales obligations à respecter, qui sont :
Être et paraître indépendant : l'Expert-Comptable ne doit pas avoir de lien personnel, professionnel ou financier qui pourrait remettre en cause son indépendance.
Le respect du secret professionnel, applicable à l'Expert-Comptable ainsi qu'aux collaborateurs auxquels il confie des travaux inhérents à l’une de ses missions.
L'établissement d' une lettre de mission entre le professionnel et son client, qui définit la mission et précise les droits et obligations de chacune des parties. (Lire l'article La lettre de mission de l'Expert-Comptable)
L'impossibilité de démarcher des clients qui ne l'auraient pas sollicité. Depuis la publication du code de déontologie en septembre 2007, il est cependant possible pour l'Expert-Comptable de réaliser des actions de promotions, dans le respect de la profession et de ses confrères.
L'Expert-Comptable et ses clients :
Le respect des différentes obligations évoquées est une garantie pour le client d'un Expert-Comptable, qui va au-delà de la compétence technique. La réglementation de la profession d'Expert-Comptable offre un gage de sécurité, d'impartialité et d'honnêteté.
Le non-respect des différentes obligations par le professionnel engage sa responsabilité au niveau disciplinaire, fiscal, civil et pénal.
En cas de conflit entre les parties, elles doivent saisir, avant toute action en justice, le président du conseil régional de l'Ordre des experts-comptables pour tenter une conciliation ou un arbitrage, dans le respect des règles édictées par le nouveau code de procédure civile.
Le devoir de conseil de l’Expert-Comptable en bref :
Toute personne physique exerçant la profession d’Expert-Comptable est tenue de respecter son devoir de conseil et d’information avec l’ensemble de ses clients. Cela relève d’une obligation présente dans le code de déontologie des professionnels de l’expertise comptable qui impose à ce professionnel d’informer son client pour qu’il puisse prendre ses décisions en tout état de cause.
Les responsabilités et obligations liées à ce devoir de conseil reposent sur l’asymétrie d’informations entre l’Expert-Comptable et son client en matière de comptabilité.
Assurément, pouvoir compter sur un professionnel capable de lire et d’analyser ses chiffres afin de pouvoir juger de l’état de la santé financière de sa société est indispensable pour tout chef d’entreprise. Ce dernier a en effet besoin du soutien d’un spécialiste afin de pouvoir prendre les meilleures décisions possibles pour sa société.
Le devoir de conseil selon la loi :
Il doit bien sûr également observer une totale discrétion au sujet des affaires de ses clients. Un Expert-Comptable est tenu par le secret professionnel. Nous avons donc vu que les experts-comptables fournissent des services de conseil à leurs clients. Bien entendu, ils sont également tenus au secret professionnel et se doivent donc de rester discrets vis-à-vis des affaires et des problématiques de leurs clients.
Le Code de déontologie de la profession stipule que l'obligation de conseil est divisée en quatre axes majeurs : le devoir d’alerte, l'obligation d'informer, l’adoption d’une position diligente et d’un comportement engagé.
« Dans la mise en oeuvre de chacune de leurs missions, les personnes mentionnées à l'article 1er sont tenues vis-à-vis de leur client ou adhérent à un devoir d'information et de conseil, qu'elles remplissent dans le respect des textes en vigueur. »
[Article 15 du Code de la déontologie de l’expertise comptable]
A noter : ces devoirs sont donnés aux clients par la remise ou l’envoi d’une lettre de mission et de diverses conditions clairement stipulées lors de l’accord. Ainsi, les obligations d’attention et de vigilance sont également présentes sur ce document.
Le devoir d’alerte de l’Expert-Comptable :
Que la situation économique de l’entreprise soit préoccupante ou non, la relation de confiance qu’entretient l’Expert-Comptable avec son client chef d’entreprise peut l’aider à mettre en lumière la structure financière de son entreprise et les enjeux élevés auxquels il est confronté (rémunération, dividendes, endettement, trésorerie nette, etc.). De même, le conseil doit également rappeler à son client de ne prendre aucune décision qui pourrait causer du tort à sa société ou ses actifs.
L’obligation d’information de l’Expert-Comptable :
Le principe d’obligation d’information commande à l’Expert-Comptable de délivrer des informations justes sur leurs devoirs légaux à l’ensemble de ses clients.
Ces obligations dépendent dans une certaine mesure du marché sur lequel évolue la société, et sur l’ensemble du territoire français. Ces dernières peuvent être de nature financière, sociale, juridique ou même environnemental. Bien entendu, l’Expert-Comptable doit non seulement les comprendre, mais aussi les signaler ou remémorer à son client de faire au moins attention à leur conformité.
Le conseil peut également identifier les risques économiques de l’entreprise grâce à sa mission d'examen et de tenue des comptes de son client.
Il appartient aussi à l’Expert-Comptable de partager les informations en sa possession avec son client afin qu'il puisse prendre toutes les mesures nécessaires et y répondre le plus rapidement possible.
L’adoption d’une position diligente par l’Expert-Comptable :
Les experts-comptables doivent faire preuve de diligence lorsque leurs tentatives pour convaincre leurs clients n’ont pas porté leurs fruits. Ils peuvent également être tenus de mettre fin à leur relation avec un client en cas de complaisance, s’il est prouvé que l’entreprise a volontairement manqué à ses obligations. Notons toutefois qu’une telle décision ne saurait-être prise qu’en cas de dernier recourt bien évidemment, l’Expert-Comptable étant directement responsable si son partenaire refuse de révoquer sa prise de position alors qu’elle nuirait directement à sa société.
Les conflits d’intérêts ou de perte d’indépendance
Le code de déontologie des experts-comptables précise également la chose suivante :
« Les personnes mentionnées à l'article 1er ont l'obligation de dénoncer le contrat qui les lie à leur client ou adhérent dès la survenance d'un événement susceptible de les placer dans une situation de conflit d'intérêts ou de porter atteinte à leur indépendance. »
[Article 17 du Code de la déontologie de l’expertise comptable]
Ainsi, le contrat liant l’Expert-Comptable à son client peut également être rompu en cas d’altération à sa condition d’indépendant ou de conflits d’intérêts…
Les conflits d’intérêts ou de perte d’indépendance
Notons également que le code de déontologie des experts-comptables énonce les conditions qui suivent :
« En cas de contestation par le client ou adhérent des conditions d'exercice de la mission ou de différend sur les honoraires, les personnes mentionnées à l’article 1 s'efforcent de faire accepter la conciliation ou l'arbitrage du président du conseil régional de l'ordre avant toute action en justice. »
[Article 19 du Code de la déontologie de l’expertise comptable]
Ainsi, dans le cas où un conflit opposerait un Expert-Comptable et son client concernant le paiement des honoraires par la société, ou encore le bon déroulement de la mission, le Président du CROEC pourra alors présider des réunions de médiation et arbitrer sur la question, selon l’accord du client.
L’adoption d’un comportement engagé par l’Expert-Comptable :
Si l'Expert-Comptable remarque que la décision prise par l'un de ses clients va à l'encontre de ses intérêts ou qu'elle n'est pas conforme à sa loyauté envers un tiers, il doit obligatoirement le lui signaler. De plus, il convient de noter que l'Expert-Comptable est convié à manifester les réserves qu'il peut avoir de façon manuscrite, afin de pouvoir justifier de ses réserves ainsi que du fait qu'il ait encouragé son partenaire à se conformer à ses obligations.
Ainsi, l'Expert-Comptable est un professionnel compétent, bien formé et devant répondre obligatoirement à des attentes élevées. Consulter l'un de nos experts comptables sur vos problématiques de gestion de la paie, d'avis sur vos comptes de résultats, de recouvrement, de projet de création d'entreprise, de statut juridique comme celui d'autoentrepreneur peut s'avérer particulièrement utile au chef d'entreprise et aux individus exerçant une profession libérale.
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