Entreprendre dans son propre pays peut parfois s'avérer être un véritable parcours du combattant. Entre les pièces justificatives à fournir ou les formulaires à remplir, les créateurs d'entreprises peuvent s'y perdre assez vite.
Et lorsque l'on est un étranger désireux d'entreprendre dans un pays qui n'est pas le sien, ce parcours de la création de société ou d'entreprise peut se transformer en un véritable calvaire.
A une époque où en France l'entrepreneuriat est encouragé par des mesures tel que le statut d'auto-entrepreneur, peut-on se prévaloir d'une attention similaire à l'égard des entrepreneurs étrangers ?
Selon l'Agence pour la Création d'Entreprise (APCE), plus de 30 000 entreprises sont crées en France par des personnes de nationalité étrangères. La création de société ou d'entreprise, s'accompagne par l'accomplissement de certaines démarches. Ces démarches dépendent de la nationalité du créateur et de son lieu de résidence.
Ainsi il faut différencier le créateur européen dont le pays appartient à l'Union Européenne, ou l'Espace Economique Européen (EEE) du créateur d'entreprise hors Union européenne et hors EEE.
En effet dans le premier cas et en vertu des principes européens de non-discrimination et de liberté d'établissement, les ressortissants européens sont traités de la même manière que les nationaux français. A l'inverse, en France, la situation des entrepreneurs étrangers est régie par la loi sur l'immigration et l'intégration (du 24 juillet 2006).
Podcast sur la création d'entreprise
Un étranger peut-il créer une société/entreprise en France ? Faut-il un titre de séjour ?
Quand une personne est étrangère, la loi française lui permet d’investir de l’argent de façon libre en tant qu’associée au capital social dans une SAS ou une SARL. Dans ce cas, il existe plusieurs cas de figure. cette personne physique peut être :
Un ressortissant suisse
Un ressortissant de Union européenne
Un ressortissant de l’Espace économique européen
Une personne physique étrangère est aussi autorisée à créer une entreprise dans notre pays, mais en fonction de sa nationalité ou son lieu de résidence, les démarches à suivre sont différentes.
Si cette personne est associée et qu’elle n’occupe pas un travail de direction, elle n’est pas tenue d’être présente dans les locaux de la société. Dans ce cas, cet associé n’est pas obligé d’avoir obtenu un titre de séjour, car il n’est pas obligé de venir dans le pays. Par contre, s’il est à une place de dirigeant et qu’il a une obligation de présence, alors son lieu de résidence sera l’élément déterminant pour la création de société ou d'entreprise.
Pour ouvrir une succursale d'entreprise étrangère en France, les obligations ne sont pas du tout les mêmes.
Possibilités quand la personne étrangère réside en France régulièrement
Quand la personne étrangère réside régulièrement en France et qu’elle veut ouvrir une entreprise, elle doit disposer d’un visa long séjour valide. Dans ce cas, elle n’est soumise à aucune formalité et peut exercer un mandant social. Voici les titres de séjour qui sont alors valables :
La carte de résident mentionnant la longue durée CE ou la carte de résident algérien de 10 ans
La carte de séjour pour compétences et talents ou la carte de séjour pour vie privée et familiale
Les particularités de la carte de résident
La carte de résident pour les étrangers venant sur le sol français, est valable pendant dix ans renouvelables. Elle permet aux ressortissants étrangers de pouvoir travailler dans notre pays en tant que salarié ou de pouvoir monter une entreprise.
Cette carte de séjour peut être obtenue sous condition de déposer une demande en préfecture ou sous-préfecture.
La carte de résident longue durée CE
Cette carte de résident permet aux travailleurs de la Communauté Européenne d’aller travailler dans un autre pays d’Europe que le leur tout en respectant le droit étranger. Elle est valide pendant dix ans sous conditions que l’étranger ait résidé en France depuis cinq années au maximum s'il n'est pas originaire de l'Europe de l'Ouest.
Pour l’obtenir, il faut :
Être titulaire d’un titre de séjour salarié, visiteur ou scientifique chercheur
Souscrire une assurance maladie
Fournir une preuve de la volonté de travailler durablement en France
La carte de résident algérien valable pendant dix ans
Cette carte peut être délivrée aux algériens qui vivent en France depuis trois ans dans notre pays ou qui ont des liens familiaux sur notre sol. La carte de résident algérien permet aux personnes de travailler en tant que salarié ou de monter une entreprise quelle que soit leur expérience professionnelle.
La carte de séjour pour vie privée et familiale
Cette carte de séjour est possible à obtenir si un étranger a des liens familiaux en France. Dès sont obtention, le titulaire peut alors exercer une profession sur le sol français. Cette carte est à demander en préfecture ou sous-préfecture qui peut l’accepter ou la refuser.
La carte de séjour pour compétences et talents
Lorsqu’une personne étrangère veut travailler en France pour une période supérieure à trois mois, elle peut demander la carte de séjour de compétences et talents surtout si elle désire créer une entreprise surtout si le séjour dépasse une année. Elle se nomme depuis peu Passeport talent. Pour l’avoir, il faut obtenir un visa long séjour.
Situation du créateur étranger ne résidant pas en France et souhaitant y exercer une activité
Pour exercer une activité professionnelle en France que ce soit à titre personnel ou de dirigeant de société, le créateur étranger doit obtenir un visa de long séjour. Ce visa s'obtient auprès des autorités diplomatiques et consulaires de l'état d'exercice de l'activité.
Dans les deux mois suivant l'arrivée en France, il doit demander une carte de séjour temporaire portant mention de l'activité sauf cas de dispenses.
Situation du créateur étranger exerçant une activité professionnelle en France sans y résider
L'exercice d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale en France par un étranger n'y résidant pas est subordonné à une déclaration préalable auprès du préfet du département dans lequel le demandeur envisage d'exercer son activité.
Situation du créateur étranger résidant en France et souhaitant y exercer une activité
Le créateur doit demander une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice de l'activité non- salariée. La demande est faite à la préfecture du département du domicile.
Quelques données fournies par l'APCE :
31% des créateurs étrangers ont déjà crées une entreprise avant.
Les secteurs les plus représentés sont la construction (40%) et le commerce (35%).
Les créateurs étrangers créent plus d'emplois que les créateurs français. La raison est du aux secteurs d'activités dans lesquels ils évoluent.
Globalement, les créateurs ou repreneurs étrangers disent avoir bénéficier de moins d'aides publiques que les français.
Ils utilisent davantage les services d'un expert-comptable et disent être autant aidés au démarrage par leurs fournisseurs et clients que les sont les créateurs français.
Quelles démarches pour créer son entreprise quand on est étranger ?
Si un étranger désire créer une entreprise en France et s’installer dans le pays, il doit obligatoirement effectuer des démarches et formalités administratives qui sont liées directement avec une demande de visa long séjour. Il doit constituer le dossier qui lui est demandé à cet effet et le remettre au représentant légal de la diplomatie française de son pays. Une fois ce dossier déposé, le titre de séjour obligatoire pour entrer sur le sol français pourra lui être accordé.
C’est une fois qu’il arrive sur le sol français que l’étranger doit ensuite demander une carte de séjour temporaire à la préfecture du lieu où il réside. Cette carte de séjour, une fois accordée permet à l’étranger de créer son entreprise en France. Elle est valable pendant un an et doit comporter l’activité exercée par son titulaire.
Dès que le titulaire à le récépissé de la carte de séjour temporaire est remis au titulaire, il peut commencer à réaliser les démarches pour ouvrir son entreprise et l’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce (s'il est commerçant) et des sociétés.
Cette carte de séjour temporaire doit être demandée dans les deux mois suivant l’arrivée de l’étranger en France. Tous les documents justificatifs servant à l’obtenir, doivent être traduits par un traducteur assermenté par l’État.
Comment ouvrir une entreprise en France ?
L’étranger désirant créer son entreprise en France doit s’adresser aux autorités consulaires françaises ayant la compétence de le faire dans son pays d’origine. Cet étranger doit avoir un visa long séjour. Son obtention est surtout acceptée par rapport à la rentabilité du projet s’il s’agit d’une création d’entreprise.
Il faut alors qu’il soit fiable et solide. Les autorités se basent sur le SMIC qui reste la référence d'évaluation. Il faut que le projet puisse donc assurer que son bénéficiaire arrive à percevoir l’équivalent du SMIC français au minimum.Si un étranger désire créer une entreprise en France et s’installer dans le pays, il doit obligatoirement effectuer des démarches administratives qui sont liée directement avec une demande de visa long séjour.
Il doit constituer le dossier qui lui est demandé à cet effet et le remettre au représentant légal de la diplomatie française de son pays. Une fois ce dossier déposé, le titre de séjour obligatoire pour entrer sur le sol français pourra lui être accordé.
C’est une fois qu’il arrive sur le sol français que l’étranger doit ensuite demander une carte de séjour temporaire à la préfecture du lieu où il réside. Cette carte de séjour, une fois accordée permet à l’étranger de créer son entreprise en France. Elle est valable pendant un an et doit comporter l’activité exercée par son titulaire.
Dès que le titulaire à le récépissé de la carte de séjour temporaire est remis au titulaire, il peut commencer à réaliser les démarches pour ouvrir son entreprise et l’immatriculer au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.
Cette carte de séjour temporaire doit être demandée dans les deux mois suivant l’arrivée de l’étranger en France. Tous les justificatifs servant à l’obtenir, doivent être traduits par un traducteur assermenté par l’État.
Où s’adresser ?
L’étranger désirant créer son entreprise en France doit s’adresser aux autorités consulaires françaises ayant la compétence de le faire dans son pays d’origine. Cet étranger doit avoir un visa long séjour.
Son obtention est surtout acceptée par rapport à la rentabilité du projet s’il s’agit d’une création d’entreprise. Il faut alors qu’il soit fiable et solide. Les autorités se basent sur le SMIC qui reste la référence d'évaluation. Il faut que le projet puisse donc assurer que son bénéficiaire arrive à percevoir l’équivalent du SMIC français au minimum.
Le régime fiscal à appliquer
Il faut savoir que la résidence ou non-résidence en France est un statut fiscal à part entière. Ainsi, pour créer une entreprise sur le sol français, il est obligatoire de disposer d’une domiciliation.
Ainsi, la résidence fiscale permet de déterminer les conditions d’imposition de l’entreprise et de la personne physique. Pour être considéré en résidence fiscale en France, l’étranger doit pouvoir répondre à l’une des options suivantes :
Domicilié en France ainsi que son foyer
Exercer une activité professionnelle sur le sol Français
Avoir en plus de ses attaches personnelles, des activités d'économie locale principalement en France comme une entreprise, des biens immobiliers, etc.
Dans ce cas, l’étranger sera assujetti à l’impôt sur le revenu en France s’il y réside plus de 183 jours par an. Son entreprise sera assujettie à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés en fonction de sa forme juridique. L’entreprise sera également assujettie à la TVA si elle entre dans le champ d’application.
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