Comment récupérer la TVA d'un pays étranger ?

Fonctionnement de la TVA d’un pays étranger

Qu’est-ce que la TVA?

La TVA est un impôt indirect français qui pèse sur les particuliers, lors de l’achat d’un bien ou d’un service. Les entreprises doivent déclarer la TVA à l’administration fiscale.

Les entreprises peuvent déduire de la TVA leur permettant de ne pas être taxé plusieurs fois sur un même produit, elles déduisent de la TVA à payer, celle précédemment payée pour les achats professionnels ainsi:

TVA à payer = TVA collectée (vente de produits ou services) – TVA déductible (payée pour achats professionnels

Elles peuvent le faire aussi pour la TVA des pays à l’étranger même si les taux de TVA sont différents.

Pour les pays faisant partie de l’Union européenne (UE), les entreprises ayant des relations commerciales avec ces pays, doivent avoir un numéro de TVA intracommunautaire.
 

Le numéro de TVA intracommunautaire

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel, qui concernent exclusivement les entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne, qu’elles doivent avoir.

L’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise est responsable de le donner au moment d’immatriculation ou de la déclaration d’activité.

Le numéro de TVA intracommunautaire dans sa structure est propre à chaque pays. Le numéro en France commence par le code FR, il est suivi de 11 chiffres, une clé informatique de 2 chiffres et le numéro SIREN à 9 chiffres de l'entreprise, ce numéro est identique au numéro RCS qui se trouve sur le Kbis.

Cet outil d’identification facilite grandement les échanges commerciaux entre les entreprises de l’Union européenne ainsi que les démarches de douane. Pour les entreprises, il aide aussi sur le suivi et la récupération de la TVA.

Il doit apparaître sur plusieurs documents tels que les factures de l'entreprise, les déclarations d’échanges de biens ou de services (DEB et DES) et celles de TVA de l'entreprise.
 

Les pays concernés par la récupération de TVA

Une entreprise européenne peut récupérer de la TVA payée au sein de l’UE si elle respecte les conditions suivantes :

• Il faut qu’elle soit assujettie à la TVA dans le pays où est situé sa domiciliation d’entreprise (siège social)

• Le remboursement demandé doit se trouver dans le pays où le partenaire est établi

• Il ne faut pas qu’il y ait de livraisons de biens ou services imposables, de sa part, dans le pays où le remboursement est demandé

Avec les pays en dehors de l’UE, il n’y a pas d’accord de récupération de TVA. Il peut néanmoins exister un accord bilatéral avec l’Etat concerné.

Le Royaume Uni est sorti de l’Union européenne avec l’accord signé entre Londres et Bruxelles. Depuis le 1er janvier 2021, le Brexit a mis fin à la TVA intracommunautaire et à l’autoliquidation de la taxe pour les entreprises françaises qui importent des biens en provenance du Royaume Uni. L’acquittement de la TVA se fera auprès des douanes au moment où la marchandise entrera sur le territoire.
 

Dépenses concernées par la récupération de la TVA

Le montant minimal

Le montant minimal de TVA pour demander le remboursement doit être soit de 400€, si la demande se trouve comprise entre 3 et 12 mois, soit le montant doit être au minimum de 50€, si la demande se porte sur une année civile.
 

Les conditions de remboursement

Il faut respecter certaines conditions, au niveau des dépenses, pour avoir le droit au remboursement :

• Les dépenses doivent être nécessaires pour le développement de l’activité économique.

• Il faut que les dépenses en services aient le droit à déduction comme celles liées au transport (carburant, location de moyens de transport utilitaires) ou à la restauration et exposition.

• Il faut que la TVA étant appliquée à ces dépenses, soit considérée comme déductible dans l'État où elle a été perçue.

• Il faut des justificatifs comme des factures où les mentions obligatoires (numéro de TVA intracommunautaire) soient présentes.

Si l’accord de la TVA intracommunautaire facilite les échanges, il existe tout de même des différences sur la TVA entre les pays de l’UE. En effet, l’harmonisation sur les dépenses déductibles n’est pas totale, il faut donc vérifier que les dépenses concernées ouvrent le droit à la déduction de la TVA pour faire une demande.
 

Chaque type de dépense dispose d’un code correspondant que l’entreprise doit ajouter à sa demande de remboursement :

• Carburant

• Locations de moyens de transports

• Autres dépenses liées aux moyens de transports

• Péages routiers et taxes de circulation

• Dépenses de voyages (frais de taxis, de transports publics, ...)

• Hébergement

• Denrées alimentaires, boissons et services de restauration

• Droit d'entrée aux foires et expositions

• Dépenses de luxe, de divertissement et de représentation

• Autres

Récupérer la TVA auprès de l’Etat

Les documents pour récupérer la TVA étrangère

Les demandes de remboursement en France ont un certain nombre d’étapes et se font désormais en ligne auprès du service public .

Il faut au niveau des documents, une copie dématérialisée des originaux des factures dont le montant HT dépasse 1 000 € (250 € pour les carburants) ou l’original des factures ou des documents commerciaux dans certains pays.

Il faut aussi les justificatifs de dépenses afin de voir si la base d’imposition figurée est supérieure à un certain seuil.

Il faut avoir selon le pays concerné, le mandat par lequel l’entreprise a choisi son mandataire pour entamer les démarches.
 

Dates et délais de remboursement de la TVA étrangère

Elles doivent être établies au plus tard le 30 septembre de l’année civile suivant la période de remboursement dans les pays de l’UE et au 30 juin de l’année N+1 dans les pays hors UE.

Un premier contrôle automatique est tout d’abord effectué par le système afin de savoir si le requérant est un assujetti. La décision de transmettre ou non la demande est notifiée par voie électronique par les services fiscaux de l’Etat d’établissement.

Une fois la demande transmise à l'Etat de remboursement, celui-ci dispose en principe de 4 mois pour traiter sa demande et demander des informations complémentaires. S'il considère qu'il n'y a pas assez d'éléments, il peut avertir le requérant. Dans ce cas, ce dernier doit fournir les informations demandées dans un délai d'un mois.

Par la suite, l'Etat de remboursement dispose d'un délai de 2 mois à compter de la réception des informations (ou de l'expiration du délai d'un mois) pour se prononcer. Il dispose en tout état de cause d'un délai minimum de 6 mois et d'un délai maximum de 7 mois pour faire connaître sa décision.

Exemple : Une demande est introduite le 25 juillet. L'Etat de remboursement a jusqu'au 25 novembre pour demander des informations supplémentaires. Si la demande de renseignement est faite le 25 novembre et si le requérant y répond le 25 décembre, l'Etat a jusqu'au 25 février pour donner sa réponse (7 mois en tout). Si la demande de renseignement est faite le 10 août et si le requérant y répond le 10 septembre, l'Etat peut donner sa réponse jusqu'au 25 janvier (soit le délai minimum de 6 mois).

L'Etat de remboursement peut en outre transmettre une deuxième demande d'informations complémentaires. Il dispose alors d'un délai maximum de 8 mois pour donner sa décision. Si la demande est acceptée, le remboursement doit être effectué dans les 10 jours ouvrables suivant la date limite à laquelle l'Etat doit rendre sa décision (quelque soit la date effective de la notification de cette décision).

Qui peut récupérer la TVA d’un pays étranger ?

Récupérer la TVA étrangère en tant que assujetti

Un assujetti établi va facturer sa prestation de services HT et va faire une demande par son compte fiscal. Il faut aussi être redevable à la TVA pour pouvoir la récupérer et ainsi être sous régime d’imposition réel normal ou simplifié.
 

Récupérer de la TVA étrangère en tant que assujetti non établi dans un autre Etat

Un assujetti étant établi dans un autre Etat, a les mêmes obligations que les entreprises locales. Ainsi il est redevable de la TVA étrangère et doit souscrire des déclarations de chiffre d’affaires. La TVA qu’il supporte est déductible dans les conditions de droit commun locales.

L’Union européenne a une procédure spéciale de remboursement, applicable dans les différents États.
 

Récupérer la TVA étrangère par un non-assujetti

Les personnes non établies en France et non assujetties à la TVA dans leur État d'établissement ont le droit de récupérer la taxe perçue sur leurs dépenses d'acquisition au niveau des locaux et des travaux. Pour cela, les personnes doivent réaliser des locations meublées en France dont la TVA est autoliquidée par l'exploitant d'un établissement d'hébergement.
 

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