Cumuler une micro-entreprise et une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) en France offre à l'entrepreneur une synergie intéressante entre simplicité administrative et flexibilité fiscale. La micro-entreprise propose une gestion simplifiée et des charges sociales allégées, tandis que la SASU permet un développement plus structuré et une optimisation fiscale. Cette dualité nécessite une bonne compréhension des aspects juridiques, fiscaux et sociaux pour une gestion efficace. Il est essentiel que les deux structures aient des activités distinctes pour respecter la législation en vigueur.
Définitions et différences
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La micro-entreprise
La micro-entreprise est une structure juridique simplifiée destinée aux petites activités professionnelles. Elle offre un régime fiscal et social spécifique, pour la partie sociale, l'entrepreneur est taxé sur le chiffre d'affaires : 12,8 % pour les activités commerciales et 23.1 % pour les prestations de services, attention, ce taux augmente d'année en année :
- 24.6% du 01/01/2025 au 31/12/2025
- 26.1% à partir du 01/01/2026
Concernant le régime fiscal, un abattement est appliqué sur l'impôt sur le revenu, à savoir 71 % pour les activités de ventes, 50 % pour les prestations de services BIC, et 34 % pour les prestations de services BNC et les activités libérales.
Les plafonds de chiffre d'affaires sont de 188 700 € pour les activités commerciales et de 77 700 € pour les prestations de services. La micro-entreprise est appréciée pour sa simplicité administrative, avec des formalités de création peu coûteuses et une déclaration de chiffre d'affaires mensuelle ou trimestrielle à l'URSSAF. Il n'y a pas de TVA tant que les seuils de 91 900 € pour les activités commerciales et 36 800 € pour les prestations de service ne sont pas dépassés. Cependant, l'entrepreneur est responsable sur ses biens personnels, sauf pour sa résidence principale protégée.
La SASU
La SASU est une société commerciale constituée par un seul associé. Elle est soumise par défaut à l'impôt sur les sociétés (IS), mais il est possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR) pendant une durée limitée de cinq ans. Le président de la SASU est assimilé salarié, cotisant au régime général de la Sécurité sociale avec des cotisations sociales moyennes de 75 % sur le salaire net versé.
La SASU se distingue par sa structure juridique, qui est distincte de celle de son associé unique. Elle offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et ne nécessite pas de capital minimum. Les décisions sont prises par l'associé unique, et les formalités de création sont plus complexes et coûteuses qu'une micro-entreprise, avec des coûts allant de 350 à 450 €. La responsabilité est limitée aux apports, protégeant ainsi l'associé des dettes de la société.
Comment cumuler la micro-entreprise et la SASU ?
Cumuler une micro-entreprise et une SASU nécessite de respecter certaines conditions générales et spécifiques pour garantir la conformité légale et fiscale.
Conditions générales
- Distinction des activités : Les activités doivent être clairement distinctes pour éviter toute concurrence entre les deux structures. Par exemple, la micro-entreprise peut offrir des services de formation, tandis que la SASU peut vendre des produits en ligne.
- Séparation comptable et administrative : Il est essentiel de gérer chaque entité séparément, avec des comptes bancaires distincts et des documents financiers propres. Cela assure une transparence totale et évite les confusions fiscales.
- Respect des seuils de chiffre d'affaires : La micro-entreprise doit respecter les plafonds de chiffre d'affaires (188 700 € pour les activités commerciales, 77 700 € pour les services) pour maintenir son statut avantageux.
Conditions spécifiques
- Activités non concurrentielles : Les activités des deux entités ne doivent pas se concurrencer pour éviter les requalifications fiscales.
- Gestion rigoureuse des flux financiers : Les flux financiers doivent être distincts et bien documentés pour chaque entité, afin de prévenir les erreurs de déclaration et les complications fiscales.
Exemple : Un entrepreneur peut utiliser la micro-entreprise pour des activités de formation et la SASU pour la vente de produits, bénéficiant ainsi des avantages fiscaux de chaque structure tout en respectant les exigences légales.
Les aspects juridiques et fiscaux à surveiller
Sur le plan fiscal, la micro-entreprise bénéficie de deux choix :
>L'abattement forfaitaire
- 71 % pour les activités de ventes ;
- 50 % pour les activités de prestations de services BIC ;
- 34 % pour les activités de prestations de services BNC et les activités libérales
C'est un type de prélèvement à la source, au moment de la déclaration du chiffre d'affaires, un pourcentage est payé en même temps au titre de l'impôt sur le revenu. Cette option nécessite cependant quelques conditions.
Pour la SASU, l'impôt sur les sociétés (IS) est le régime par défaut avec un taux réduit de 15 % pour les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % au-delà. Il est également possible d'opter pour l'impôt sur le revenu (IR), reportant les bénéfices sur l'IR du dirigeant.
Concernant le régime social, le dirigeant de la SASU est assimilé salarié, bénéficiant de la Sécurité sociale avec une couverture complète, mais des cotisations élevées. En revanche, le statut de travailleur indépendant de la micro-entreprise n'offre qu'une très faible protection sociale.
Peut-on exercer deux activités distinctes avec la micro entreprise et la SASU ?
Oui, à condition de respecter certaines précautions. Il est important de maintenir une séparation stricte des activités pour éviter la concurrence et des complications fiscales. Une gestion comptable distincte est également nécessaire pour chaque entité, avec une tenue de registres financiers séparés et une transparence financière.
Comment cumuler la micro-entreprise et la SASU ?
Les étapes pour créer une micro-entreprise en étant en SASU
La création d'une micro-entreprise est simple et peut être réalisée directement sur le site de l'INPI. Il est conseillé de se faire accompagner pour optimiser le processus.
Les étapes pour créer une SASU en étant micro-entrepreneur
La création d'une SASU est un peu plus complexe que la micro entreprise, plusieurs étapes doivent être suivis :
- Rédaction des statuts, désignant son cadre juridique et les règles qui régissent son fonctionnement. Il détermine la nature de la société, ses organes de gestion, ses modalités de fonctionnement, ainsi que les droits et obligations de ses associés ou actionnaires. C'est un document fondamental qui définit la structure et le régime fiscal de l'entreprise.
- Constitution et dépôt du capital social
- Publication dans un journal d’annonces légales
- Enregistrement au greffe du tribunal de commerce
Quels sont les avantages et les risques du cumul micro-entreprise et SASU
Avantages :
- Gestion distincte des activités, avec des stratégies marketing spécifiques pour chaque entité.
- Analyse des performances de chaque structure pour évaluer leur rentabilité.
- Régime simplifié pour la micro-entreprise avec des charges sociales réduites et une flexibilité fiscale pour la SASU.
Risques :
- Dépassement des seuils de la micro-entreprise, pouvant entraîner un changement de statut fiscal.
- Potentiels redressements fiscaux et sociaux en cas de mauvaise gestion des deux structures.
Nos conseils pour les entrepreneurs
Pour réussir le cumul des deux statuts, il est essentiel de maintenir une séparation stricte des activités et de surveiller le chiffre d'affaires de la micro-entreprise. Il est également recommandé de consulter un expert-comptable ou un professionnel du droit pour bénéficier de conseils personnalisés.
FAQ
Est-il possible de cumuler micro-entreprise et SASU ?
Oui, à condition que les activités soient distinctes et non concurrentes. Par exemple, vous pouvez offrir des services de formation via la micro-entreprise et vendre des produits avec la SASU.
Est-il possible d'avoir une micro-entreprise et une société ?
Oui, vous pouvez être micro-entrepreneur et également salarié ou président d'une société comme une SASU, profitant ainsi de différents régimes fiscaux et de protection sociale.
Est-il possible d'avoir 2 micro-entreprises ?
Non, mais vous pouvez exercer plusieurs activités sous une seule micro-entreprise, en respectant les plafonds de chiffre d'affaires.
Est-ce qu'une SASU peut avoir plusieurs activités ?
Oui, une SASU peut exercer plusieurs activités, tant qu'elles sont mentionnées dans les statuts de la société.
Conclusion
Cumuler une micro-entreprise et une SASU permet de bénéficier des avantages de chaque structure, à condition de respecter les conditions légales et de maintenir une séparation stricte des activités. La micro-entreprise offre une gestion simplifiée et une fiscalité avantageuse, tandis que la SASU propose une plus grande flexibilité et une meilleure protection sociale pour le dirigeant. Les entrepreneurs doivent toutefois être vigilants quant aux risques de dépassement des seuils et de redressements fiscaux. Pour une gestion optimisée, il est conseillé de consulter des experts et de surveiller régulièrement les chiffres d'affaires.
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