Depuis le 1er juillet 2009, la TVA dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants est passée à 5.5 %. Cette baisse de TVA représente une vraie évolution pour ces secteurs qui la réclamaient depuis longtemps. Le passage de la TVA à 20 % à celle de 5.5 % concerne-t-il cependant toutes les prestations proposées par ces acteurs ?
Hôtels avant le passage de la TVA à 5.5 %
Avant le passage de la TVA à 5.5 %, seule la location d'une chambre était soumise à taux réduit. Toutes les activités annexes : petits déjeuners, restauration, banquets... étaient soumis au taux de 19.6 % avant de passer à 20 % en 2014.
Pour les recettes provenant des ½ pensions ou pensions complètes, les hôteliers devaient assujettir les trois quarts du prix au taux de 5.5 % et le dernier quart au taux de 20 %.
Le passage de la TVA à 5.5 % pour les hôtels
Toutes les recettes des hôtels sont désormais soumises au taux de 5.5 %, sauf pour 2 prestations :
Le taux normal (20 %) est appliqué en cas de location de salle de la part d'un hôtel sans fournir de personnel.
Le taux de 20% est toujours applicable sur les recettes provenant de la vente d'alcool.
Quelles obligations après le passage de la TVA à 5.5 % pour les hôtels ?
Comme pour les cafés et les restaurants, les hôteliers qui ont un restaurant d'hôtel doivent diminuer leur prix (11.8 % minimum) sur au moins 7 des 10 produits qui leur ont été proposés ou embaucher une personne supplémentaire.
Pourquoi vouloir se soumettre à la TVA sur les hôtels ?
Avant que la TVA à 5.5 % ne passe dans les hôtels, seule la location des chambres été concernée par la TVA à taux réduit. Tout les services annexes étaient alors au taux de 19.6 % puis de 20 % à partir de 2014 comme le petit-déjeuner, la restauration, les séminaires, banquets, etc. quand les hôteliers optaient pour des pensions complètes, ou demi-pensions, les trois quarts du tarif étaient à 5.5 % et le dernier quart à 19.6 %.
Depuis, il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA des hôtels car toutes les recettes sont à 5.5 % sauf la location de salle sans personnel qui reste à 20 % et la vente d’alcool qui est toujours à 20 %.
Ainsi, les hôteliers ont dû diminuer leur prix de 11.8 % au minimum sur 7 des 10 produits proposés ou ont fait le choix d’employer une personne supplémentaire. Il est intéressant de vouloir se soumettre à la TVA sur les hôtels, car elle peut être déduite sur les achats de l'entreprise.
Quel taux de TVA pour les boissons alcoolisées dans les hôtels ?
Les règles applicables dans l’hôtellerie en matière de TVA ou taxe sur la valeur ajoutée sont diverses, car il existe des exceptions. Certaines activités ne sont pas assujetties à la TVA tandis que d’autres y sont soumises à différents taux de TVA correspondante étant de 5.5 %, 10 % ou 20 %.
Ainsi, le taux réduit à 5.5 % concerne les produits à consommation différée. Le taux à 10 % concerne les produits à consommer immédiatement, l’hébergement en hôtel, la blanchisserie du linge de maison, le ménage, etc. et les hôtels de plein air.
Le taux normal de TVA à 20 % est appliqué sur toutes les boissons alcoolisées mises à disposition qu’elles soient servies sur place, à emporter ou à livrer.
Hôtel et TVA : Quid de la restauration ?
Dans les restaurants, la TVA est de 5.5 % ou de 10 %. Les établissements concernés par la TVA à taux réduits sont :
Les repas des restaurants traditionnels
Les repas des restaurant rapides
Les repas des brasseries
Les repas des cafétérias
Les traiteurs avec service à table
Les bars et cafés
Les espaces de consommations proches des établissements de spectacles
Les vendeurs ambulants
Les marchés alimentaires
Les grandes surfaces alimentaires
Les distributeurs automatiques de boissons
Les repas des services de restauration dans les trains et bateaux
Les pensions et demi-pensions hôtelières
Si le produit alimentaire est consommé immédiatement, le taux applicable de TVA est de 10 %. Si le produit vendu est destiné à une consommation différée, alors la TVA est au taux de 5.5 %.
Pour les boissons non alcoolisées vendues dans des contenants permettant leur conservation, le taux de TVA est de 5.5 %. Si les boissons alcoolisées sont servies dans des contenant ne pouvant pas permettre leur conservation, la TVA est alors de 10 %. Pour les boissons alcoolisées, le taux de TVA est de 20 %.
Un traiteur est soumis aux mêmes taux de TVA qu’un restaurateur.
Quelle TVA pour les prestations liées à la chambre d'hôtel ?
En ce qui concerne les prestations fournies par les hôtels, le taux de TVA est en général de 10 %. Le prix d’une chambre d’hôtel intègre ce même taux ainsi que toutes les prestations qui y sont liées comme le ménage ou le blanchissement.
Peut-on récupérer la TVA sur les chambres d'hôtels ?
En matière de dépenses professionnelles, les frais de déplacement sont la plus grande part du budget. Ces frais de déplacement sont très encadrés par la loi. Pour les gérer la comptabilité, c’est assez complexe. Il est possible de récupérer la TVA sur les frais de déplacement sous condition de respecter plusieurs conditions qui sont :
L’affectation aux besoins de l’exploitation de l’entreprise en dehors des dépenses personnelles
L’opération doit pouvoir concerner des opérations imposables à la TVA et pas celles qui sont exonérées
Cette dépense ne doit pas faire l’objet d’une exclusion prévue par le Code général des impôts
Un justificatif doit être obligatoirement joint
Concernant les frais de chambre d’hôtel, l’article 2edu 2 du IV de l’article 206 du Code général des impôts indique que la déduction de la TVA n’est pas possible pour les frais de logement des dirigeants ou des salariés d’une entreprise et ce, quel que soit le motif de ces frais de logement même s’il est justifié en matière de déplacement professionnel. La TVA n’est donc pas récupérable.
Dans le même temps, si le dirigeant ou le salarié prend ses repas et petits-déjeuners au même hôtel, alors la déduction de la TVA est possible sous conditions que ces frais soient totalement distincts sur la facture émise par l’hôtelier.
Bon à savoir : il n’est prévu qu’une seule exception à cette non-récupération d'application de la TVA déductible prévue par le Code général des impôts, c’est la déduction de la TVA pour les dépenses de logement dès que le personnel est :
Du personnel de sécurité
Du personnel de gardiennage
Du personnel de surveillance sur les chantiers ou des locaux d’entreprise
Dans ces cas seulement, la TVA peut donc être déduite sur les dépenses de chambre d’hôtel d’un client ou d’un fournisseur que peut prendre en charge une entreprise.
Indemnités forfaitaires
Les différentes règles de récupération de TVA sur les frais d’hôtel développées plus haut, sont valables uniquement quand ces frais sont réels. Lorsque les notes de frais sont au forfait, alors ce sont les règles qui sont dictées par l’administration des impôts qu’il faut retenir.
Ainsi, si un salarié bénéficie de montants forfaitaires dans le cadre d’un déplacement, l’Urssaf détermine si le montant de ces indemnités forfaitaires est un avantage en nature ou pas.
En général, c’est le cas, quand les montants versés aux salariés sont supérieurs à ceux qui sont réellement prévus par l’administration fiscale. La régulation dépend aussi de la zone géographique comme Paris et sa périphérie, la métropole et l’Outre-mer. Dans ce cas, il faut consulter le barème mis à jour régulièrement par l’Urssaf.
La récupération de la TVA dans certains pays
Pour les contribuables français, le taux de TVA, s’appliquant aux frais hôteliers de l'hébergement des salariés d'une entreprise, est de 10 %. En Espagne, l'intégralité de la TVA est totalement récupérable sous condition de ne pas être propriétaire d’une entreprise dans ce pays et de ne pas avoir cherché à faire des transactions dotées d’un droit de remboursement.
En Suisse, les nuits passées dans un hôtel, sont soumises à un taux spécial de 3.7 % de TVA. Pour récupérer cette TVA, il est nécessaire de faire une demande de remboursement en s’adressant à l’administration. Pour se faire, le dossier doit être constitué de :
La déclaration de TVA
Un RIB
Une preuve d’immatriculation en tant que contribuable français
La totalité des factures originales
Pour récupérer la TVA en Allemagne qui s’élève à 7 % il faut envoyer un formulaire en ligne pour demander la récupération de cette TVA. Il existe des seuils.
Le minimal est de 50 € pour une demande trimestrielle à annuelle et de 400 € maximum pour une demande annuelle ou supérieure. L’administration allemande a quatre mois pour effectuer le remboursement sous condition de lui avoir envoyé les factures comportant le numéro de TVA allemande ainsi que le montant détaillé.
Vouloir récupérer la TVA sur les frais d'hôtel, de restaurant et frais annexes, est assez complexe pour les entreprises. Il faut être convenablement renseigné et acquérir un logiciel professionnel traitant directement ces différents taux de TVA déductible ou non.
Dans tous les cas, les originaux des factures correspondantes doivent toujours être conservés afin de prouver la réalité des déductions de TVA en cas de contrôle de l'administration fiscale.
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