Vous êtes freelance et le fonctionnement de la TVA vous semble complexe ? Vous vous demandez si vous êtes assujetti à la TVA ? À quelles conditions ? Et comment facturer et déclarer la TVA ? En exerçant sous le statut de micro-entreprise, vous êtes exonéré du paiement de la TVA. Toutefois, attention, le principe connaît des limites. Nous vous expliquons tout !
Qu’est-ce que la TVA ?
La TVA, ou Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt indirect sur la consommation. Il s’agit d’un impôt indirect en ce qu’il n’est pas collecté directement par l’État mais par le vendeur auprès de son client. Une fois collecté, le vendeur reverse l’impôt à l’État au moment de la déclaration et du paiement de la TVA.
L’assujetti facture la TVA à ses clients en majorant les prix hors taxes des biens ou des services vendus d’un pourcentage qui est fixé par l’État et qui dépend de la nature de l’activité exercée. L’assujetti doit ainsi éditer des factures avec un prix TTC.
Ensuite, l’assujetti reverse la TVA perçue à l’État. Celle-ci représente la différence entre la TVA collectée auprès du client et la TVA déductible au titre des achats professionnels effectués par l’assujetti.
En principe, toutes les entreprises sont soumises à la TVA, peu important leur forme sociale (SARL, SAS, EURL…). Toutefois, et par exception, les micro-entreprises échappent à la TVA compte tenu du faible chiffre d’affaires généré. En effet, les freelance bénéficient de la franchise en base de TVA.
Auto-entrepreneur : êtes-vous assujettis à la TVA ?
Principe : la franchise en base de TVA
En tant que freelance, vous exercez sous le statut de la micro-entreprise et bénéficiez ainsi d’un régime fiscal dérogatoire : le régime micro-fiscal. Conformément à ce régime, l’auto-entrepreneur bénéficie, par défaut, de la franchise en base de TVA. Autrement dit, vous êtes exonéré du paiement de la TVA. Ainsi, lorsque vous éditez vos factures, la mention exonération de TVA, article 293B du CGI, doit apparaître.
Depuis le 1er janvier 2018, le bénéfice de cette exonération d’impôt est toutefois soumis au respect de certains seuils.
Tout d’abord, l’auto-entrepreneur doit respecter les seuils de chiffre d’affaires annuel du statut juridique de la micro-entreprise. Les plafonds de chiffre d’affaires annuel sont de :
176 200 € pour les activités commerciales ;
72 500 € pour les activités de prestation de service et professions libérales.
En cas de dépassement des plafonds pendant 2 années consécutives, le freelance cesse d’être sous le statut de la micro-entreprise et bascule alors sous le statut de l’entreprise individuelle, fiscalement moins avantageuse.
En outre, pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l’entrepreneur doit veiller à ne pas dépasser les seuils de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA :
94 300 € pour les activités commerciales ;
36 500 € pour les activités de prestation de service et professions libérales.
Veuillez noter qu’il existe un seuil de tolérance pour une durée de 2 ans :
85 800 € pour les activités commerciales
34 400 € pour les activités de prestation de service et professions libérales.
Si l’auto-entrepreneur dépasse le seuil de tolérance pendant 2 ans consécutifs, il sera alors soumis à la TVA la troisième année. Quant au seuil majoré, en cas de dépassement, le freelance se verra appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement. Il doit donc régulariser toutes les factures envoyées aux clients depuis ce jour.
Ainsi, si votre activité de freelance génère un chiffre d’affaires conséquent, la franchise en base de TVA n’est pas le régime le plus approprié. Ce n’est pas non plus un régime adapté pour les activités nécessitant des achats de matériels professionnels. Dans de tels cas, mieux vaut opter pour le régime réel d’imposition à la TVA.
Tempérament : le régime réel d’imposition à la TVA
Si par principe, le micro-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA, il est des cas où le régime réel d’imposition à la TVA lui est applicable. Tel est le cas si l’auto-entrepreneur a lui-même opté pour ce régime d’imposition, s’il a dépassé les seuils de la franchise en base de TVA ou encore, s’il modifie le statut juridique de son entreprise pour EURL, EI, SASU…
Quels sont les taux de TVA applicables ?
De manière générale, pour les activités de ventes de biens et de services, le taux de TVA s’élève à 20%. L’auto-entrepreneur doit ainsi appliquer le taux à ses prix tant sur les devis que sur les factures.
Dans certains cas particuliers, selon la nature de l’activité exercée en freelance, le taux de TVA varie :
10% pour certaines activités de prestation de services (restauration, hébergement, transport de voyageurs…) ;
5.5% pour les activités de vente de produits alimentaires, de billets de spectacle et de cinéma, les livres… ;
2.1% pour la vente de médicaments remboursés par la Sécurité sociale, d’animaux de boucherie…
Comment facturer la TVA ?
Le micro-entrepreneur soumis au régime réel de la TVA doit faire figurer certaines mentions spéciales sur son devis, à peine de sanctions pénales.
Les factures ou devis doivent contenir le numéro d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel assujetti à la TVA, le prix unitaire hors TVA, le taux de TVA applicable, le montant total majoré par la TVA, et enfin, la somme totale hors taxes et la somme totale toutes taxes comprises.
Dans quelles mesures récupérer la TVA sur les achats professionnels ?
Le freelance soumis au régime réel d’imposition à la TVA a la possibilité de récupérer la TVA lorsqu’il effectue des achats professionnels. La TVA est alors déduite du montant des achats effectués et récupérée par l’auto-entrepreneur au moment de la déclaration de TVA.
Pour récupérer la TVA, il faut produire une facture justificative indiquant le montant à déduire et les biens et services acquis doivent être nécessaires à l’activité exercée.
En revanche, l’impôt ne peut être récupéré pour les achats de cadeaux, pour le paiement de frais de logement privé, ou encore pour les frais relatifs à l’utilisation d’un véhicule privé…
Cas particulier : la TVA intracommunautaire
La TVA est un impôt également applicable dans les transactions intracommunautaires. Ainsi, si vous êtes freelance et proposez la vente de biens ou de services en Europe, vous pouvez être assujetti à la TVA intracommunautaire.
En principe, la franchise en base de TVA s’étend à la TVA intracommunautaire. Par conséquent, si le chiffre d’affaires de votre auto-entreprise ne dépasse pas les seuils précités, vous n’êtes pas assujetti à la TVA intracommunautaire.
Toutefois, si vous pratiquez une activité d’achat-vente en freelance et que vous achetez ou importez des biens, dans l’espace européen, d’une valeur supérieure à 10 000 € sur l’année en cours et l’année précédente, vous êtes alors soumis la TVA intracommunautaire. L’auto-entrepreneur doit alors facturer la TVA au taux en vigueur en France, la déclarer et la reverser au SIE (Service des Impôts des Entreprises).
Dans un tel cas, l’auto-entrepreneur doit obligatoirement obtenir un numéro de TVA intracommunautaire. Le numéro est composé du code du pays (FR pour la France), d’une clé automatique de 2 chiffres, puis du numéro SIREN de l’entreprise. Ce numéro doit être demandé auprès du SIE auquel le micro-entrepreneur est rattaché.
Le numéro de TVA intracommunautaire est également obligatoire pour toutes les activités de prestations de service, quelle que soit la valeur des prestations.
Le numéro de TVA doit être indiqué sur tous les documents commerciaux comme la facture, le devis ou encore la déclaration de TVA. En revanche, si vous êtes exonéré du paiement de la TVA, il vous faut indiquer la mention « exonération de TVA, article ter 262 CGI » sur vos documents.
Freelance : comment déclarer la TVA ?
Vous l’avez compris, l’auto-entrepreneur qui bénéfice de la franchise en base de TVA ne facture pas la TVA, et n’a donc pas besoin de déclarer son chiffre d’affaires. Ainsi, la déclaration de la TVA concerne uniquement le freelance soumis au régime réel d’imposition à la TVA.
Déclarer la TVA se fait directement en ligne ce qui implique que l’auto-entrepreneur ait préalablement créé un compte professionnel sur le site des impôts. Ensuite, le freelance doit obtenir son numéro individuel d’identification à la TVA auprès du SIE. Le numéro est généralement obtenu dans un délai de 48h.
L’auto-entrepreneur assujetti à la TVA a ensuite la possibilité de choisir entre le régime d’imposition simplifié ou bien le régime réel normal d’imposition :
Pour le régime d’imposition simplifié, la déclaration du chiffre d’affaires s’effectue par défaut annuellement. L’entrepreneur doit remplir le formulaire de déclaration annuelle de régularisation de TVA.
Pour le régime réel normal d’imposition, l’entrepreneur doit transmettre un formulaire de déclaration mensuellement ou trimestriellement.
Enfin, le paiement de la TVA se fait semestriellement. L’entrepreneur doit payer 55% de la TVA due en juillet et 40% de la TVA due en décembre.
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