Crèches, CESU, et crédit d'impôt famille

Les entreprises visées par le crédit d'impôt famille

Les entreprises, qu'elles soient soumises à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS), et quels que soient leurs modes d'exploitation (entreprise individuelle ou société) peuvent se prévaloir du crédit d'impôt famille si elles sont imposées selon leur bénéfice réel.

Les entreprises qui bénéficient d'un abattement sur leurs bénéfices (les entreprises nouvelles ou les jeunes entreprises innovantes) peuvent bénéficier du crédit d'impôt. En revanche, les entreprises exonérées d'IS selon une disposition spéciale n'y sont pas éligibles.

Les investissements ouvrant droit au crédit d'impôt famille

Les dépenses visées par le dispositif sont celles engagées en faveur des salariés ayant des enfants à charge.

Le texte prévoit deux catégories de dépenses : les dépenses ayant pour objet d'assurer l'accueil des enfants de moins de trois ans des salariés dans le cadre de crèches et de halte garderie et les dépenses effectuées au titre des chèques emploi-service universels.
En outre, d'autres formes de dépenses pouvaient être engagées jusqu'au 31 décembre 2009.

Les dépenses de crèches et de halte garderie

Différents types d'établissements sont susceptibles d'être concernés par l'avantage fiscal. Ainsi, sont visés :

• les crèches collectives, dont la capacité d'accueil ne peut excéder 60 places
• les crèches familiales, qui emploient des assistantes maternelles accueillant des enfants à leur domicile et ayant à leur disposition un local d'accueil et un espace pour les activités d'éveil
• les crèches parentales, gérées par des associations de parents
• les établissements d'accueil occasionnel ou « haltes-garderies »
• les établissements multi-accueil qui proposent différents types de prestations (accueil régulier et occasionnel, collectif et familial).

Il peut s'agir des charges engagées pour financer la création ou le fonctionnement d'une crèche ou d'une halte-garderie exploitée directement par l'entreprise.
Il est également question des versements effectués au profit d'organismes tiers exploitant une crèche ou une halte-garderie, en contrepartie de l'accueil des enfants des salariés de l'entreprise.

Les dépenses relatives aux chèques emploi-service universels

Les dépenses concernées par le crédit d'impôt sont celles exposées par l'entreprise pour favoriser l'émission de chèques emploi service universels (CESU)

Les dépenses n'ouvrant plus droit au crédit d'impôt à partir du 1er janvier 2010.

Le législateur a exclu du champ d'application du crédit d'impôt certaines dépenses engagées à partir du 1er janvier 2010.

Ces dépenses sont les suivantes:

• les dépenses de formation des salariés en congé parental d'éducation
• les rémunérations des salariés en congé parental
• l'indemnisation de certains frais de garde exceptionnels.

Le calcul du crédit d'impôt famille

Le crédit d'impôt est égal à 50% des dépenses de crèches et de halte-garderie, à 25% des dépenses relatives aux CESU et à 10% des autres dépenses. Les dépenses éligibles sont celles engagées durant l'année civile, quelle que soit la date de clôture des exercices.

Par ailleurs, le crédit d'impôt est plafonné à 500 000€ par an et par entreprise. Enfin, l'éventuel excédent est restitué.

Les obligations déclaratives pour bénéficier du crédit d'impôt famille

Les entreprises doivent annexer la déclaration spéciale 2069-M-FA-SD à leur déclaration.