Qu'est-ce qu'un CESU (Chèque Emploi Service Universel) ?
Totalement gratuit, il est proposé aux particuliers pour faciliter l’accès aux services à la personne.
Il existe deux types de CESU :
le CESU déclaratif
Le particulier employeur peut engager sous cette forme un salarié et déclarer sa rémunération par le biais d’un chéquier emploi service universel ou sur internet sur le site : www.cesu.urssaf.fr
le CESU préfinancé
Comme son nom l’indique, il est financé par une entreprise, une mutuelle, une collectivité territoriale ou autre pour les particuliers dans le besoin. De la même façon que le CESU déclaratif, il permet d’employer un salarié à domicile, une assistante maternelle agréée…
Quel est l'objectif du CESU ?
L'objectif du Chèque Emploi Service Universel est de rendre l'accès aux services à la personne plus facile.
Le CESU est une mesure instaurée par le gouvernement français depuis le 1er janvier 2006 pour donner un regain d'intérêt aux services à la personne.
Comment le CESU se décline-t-il ?
Le CESU se présente selon deux formes : le chèque emploi service universel déclaratif et le chèque emploi universel préfinancé.
Le chèque emploi service universel déclaratif : le particulier amené à employer une personne à domicile devra déclarer sa rémunération par internet ou à l'aide d'un volet social qui se retrouve par exemple dans les chéquiers CESU.
Le chèque emploi service universel préfinancé : dans ce cas de figure vous aurez la possibilité de payer votre salarié avec un ou plusieurs chèques aux montants prépayés. Souvent, une partie voire la totalité de ce montant est financée par des organismes privés ou publics (comité d'entreprise, mutuelle, collectivité territoriale...).
Les services à la personne concernés par le CESU :
Garde d'enfant à domicile. Attention, vous ne pourrez payer par un CESU une assistante maternelle agrée que si vous avez préalablement déclaré cette personne auprès de l'un des organismes suivants : URSAFF, CAF/MSA ou Centre Paiemploi.
Cours et soutien à domicile
Aide aux personnes âgées et handicapées
Compagnie aux personnes malades
Aide administrative et informatique
Entretien de la maison, bricolage et autres travaux annexes.
Et certaines activités exercées en dehors de votre domicile mais qui s'inscrivent dans le prolongement d'une activité de services à domicile. Parmi ces activités on retrouve la préparation et la livraison des repas à domicile, la collecte, le nettoyage et la remise du linge lavé et nettoyé, la promenade d'animaux de compagnie...
Qui est concerné par le CESU ?
Comme vu au paragraphe précédent, toutes les personnes travaillant au domicile de l’employeur et quand il s’agit de garde d’enfant à l’extérieur du domicile, peuvent être concernées par la rémunération CESU. Il est possible que le particulier employeur recrute directement une personne et le paie avec des titres CESU préfinancés.
Dans ce cas, le particulier employeur déclare son salarié et paie ses charges patronales à l’URSSAF, service CESU. Il peut encore faire appel à une association ou encore à une entreprise de prestations de services agréée pour les services à la personne afin de trouver un salarié. Dans ce cas, le particulier employeur va payer en titres CESU préfinancés la facture à l’association ou à l’entreprise de prestations de services à la personne.
S’il s’agit d’une garde d’enfants, ce même particulier employeur a le droit aussi d’utiliser les titres CESU préfinancés pour payer une assistante maternelle agrée, une crèche ou une halte-garderie.
Si le particulier employeur embauche une assistante maternelle à son domicile, il doit être immatriculé à www.cesu.urssaf.fr. Il déclare ensuite les heures et salaires à Page Emploi.
Les avantages du Chèque Emploi Service Universel (CESU) pour les particuliers et employeurs
Le CESU simplifie les démarches administratives
Lorsque vous employez une personne à domicile, il n'y a pas lieu de remplir de déclaration unique d'embauche (DUE), ni d'établir une fiche de paie, ni d'avoir à calculer et déclarer les cotisations sociales des employés.
La seule démarche à faire est de déclarer sur Internet ou sur le volet de votre chéquier CESU lorsque vous embauchez une personne à votre domicile. Cette déclaration permettra au Centre National du CESU d'établir une attestation d'emploi au salarié et sa fiche de paie.
CESU et réductions d'impôts
Le CESU offre un avantage fiscal intéressant sous forme de réduction ou de crédit d'impôt allant jusqu'à la moitié des sommes versées dans la limite d'un plafond établit à 12.000 €.
Ces plafonds peuvent être revus à la hausse en fonction du nombre d'enfants et de personnes de plus de 65 ans à votre charge. Pour bénéficier du crédit d'impôt, vous devrez exercer un emploi ou être demandeur d'emploi pendant au moins trois mois au cours de l'année concernée.
Quelles sont les démarches administratives ?
Le système du CESU permet d’embaucher un salarié en limitant les formalités administratives.
Le volet social établi par l’employeur et adressé au Centre National du Chèque Emploi Service Universel vaut déclaration d’embauche. Le centre calcule et prélève les cotisations sociales et envoi une attestation d’emploi au salarié qui vaut bulletin de salaire.
Comment utiliser les chèques CESU ?
Pour rémunérer un employé par le CESU, il faut d’abord créer un compte CESU. Si vous n’avez jamais été particulier employeur, vous devez remplir obligatoirement toutes les informations qui vous sont demandées sur la page en ligne du site www.cesu.urssaf.fr dans l’espace page adhésion futur employeur.
Si vous êtes déjà particulier employeur, vous devez vous rendre sur votre compte CESU en ligne et remplir la page d’adhésion déjà employeur. Afin que votre futur salarié puisse créer son compte, il faudra que vous l’ayez déjà déclaré au CESU.
Une fois qu’il aura son premier bulletin de salaire, il aura un numéro de CESU et pourra créer son compte. Une fois que ces démarches seront accomplies, alors vous pourrez déclarer les heures de votre salarié avec le CESU.
Déclaration d’heures du salarié par CESU
Une fois par mois, le particulier employeur doit se rendre sur son espace CESU personnel avant le 5 de chaque mois suivant la période de travail déclarée. Il entre dans le tableau de bord et cliquer sur "déclarer".
À partir de ce moment, il peut remplir le nombre d’heures effectuées, le salaire horaire net et le total s’affichent automatiquement. Il peut rajouter des acomptes, des compléments de salaire, etc. dans ce cadre, le particulier employeur verse le salaire directement à son employé par espèces, chèque bancaire, virement ou CESU préfinancé. Depuis 2019, il existe encore le service CESU + qui s’occupe de la rémunération du salarié une fois que la déclaration d’heures a été déposée par le particulier employeur.
Fonctionnement du CESU +
Le particulier employeur doit faire sa déclaration de rémunération pour le salarié à domicile dans son espace personnel. À partir de là, deux jours après, le CESU prélève le salaire de l’employé sur le compte de l’employeur et le verse trois jours après sur le compte du salarié. Les cotisations continuent à être prélevées chaque fin de mois suivant l’avis de réception. Même s’il y a un acompte ou l’utilisation de titres CESU préfinancés, le CESU + fonctionne.
Depuis le 1er janvier 2020, le CESU + assure le prélèvement de l’impôt à la source que le salarié est concerné.
Son activation s’effectue sur le compte personnel CESU URSSAF du particulier employeur. Dans ce cas, le salarié doit en être informé et donner son accord en confiant l’intégralité de ses rémunérations à son employeur pour le centre.
Il pourra bénéficier immédiatement de certaines prestations sociales s’il y a droit. Une fois que l’administration fiscale, Pajemploi ou le centre CESU ont connaissance des taux, le montant est directement prélevé sur le salaire dans le cadre de l’offre « tout-en-un ».
Que sont les CESU préfinancés ?
Le CESU préfinancé ou titre CESU est un paiement dont le montant est prédéfini. Ce CESU préfinancé est un carnet de chèques dont l’objectif sert à payer en partie ou en totalité un salarié.
Pour l’obtenir, un employeur privé ou public doit le proposer au salarié. Il peut encore être délivré par le conseil départemental, les CCAS, la Caisse l’allocation familiale ou la Caisse d’assurance maladie, la mutuelle ou les caisses de retraite complémentaire.
Le CESU préfinancé est émis par des organismes habilités comme le Chèque Domicile, Domiserve, Edenred France, Sodexo Pass France, La banque Postale ou encore Natixis Intertitres.
Le CESU préfinancé permet de payer un salarié exerçant comme garde d’enfant, soutien scolaire, cours à domicile, entretien de la maison, petits travaux de jardinage, petits travaux de bricolage, préparation de repas à domicile, livraison de repas à domiciles ou courses, soins esthétiques à domicile pour personnes dépendantes, assistance informatique ou administrative à domicile, promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes, téléassistance, visio-assistance, maintenance et vigilance à domicile, langue des signes, conduite du véhicule personnel d’une personne en invalidité temporaire, atteinte de pathologies chroniques ou âgés et accompagnement dans ses déplacements en dehors de son domicile, de l’assistance dans les actes quotidiens, l’aide à domicile des familles fragilisées, l’accompagnement des enfants en dehors de leur domicile.
Quelle différence entre chèque emploi service et CESU ?
Quand on parle de chèque emploi service et de CESU, il faut savoir que c’est la même chose. Le chèque emploi service est plus ancien que le CESU signifiant chèque emploi service universel. Il existe trois sortes de CESU aujourd’hui avec le CESU déclaratif où il suffit de s’inscrire sur le site de l’URSSAF prévu à cet effet et dans ce cas, le paiement se fait par virement ou chèque ordinaire.
Le second est le CESU bancaire qui correspond aux chèques emplois service distribués par certaines banques. Ce système tend à disparaître de plus en plus. À ce jour, il n’est même plus en cours, car il est remplacé par les autres formes de CESU. Le troisième est le CESU préfinancé par divers organismes comme des associations ou un comité d’entreprise, par exemple.
Quels sont les avantages des chèques CESU ?
Pour l’employeur :
avantage fiscal d’emploi d’un salarié à domicile : 50% des dépenses engagées dans la limite d’un certain plafond
facilité d’adhésion et d’utilisation
fiabilité des prestations, les cotisations et l’attestation d’emploi étant calculés et délivrés par le Centre National.
Pour le salarié :
fiabilité pour la délivrance des documents et pour l’assurance de la bonne déclaration.
Pour le co-financeur :
Les aides versées ne sont pas soumises aux cotisations sociales dans la limite du plafond annuel de 1830 € par salarié.
Obtention d’un crédit d’impôt de 25% des aides octroyées, dans la limite de 5 000 € par an
Le salaire horaire est librement fixé par l'employeur et le salarié.
Attention, il ne peut être inférieur au minimum fixé par la Convention collective du Particulier Employeur et dans tous les cas du Smic horaire.
À compter du 1er juillet 2012, le SMIC horaire en vigueur est revalorisé de 2%, il s’élève à 9,4044 € bruts
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