Crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

La formation du chef d’entreprise peut se révéler très importante pour une société. Ainsi, de cette manière, il peut acquérir des compétences supplémentaires lui permettant de gérer plus efficacement l’entité dont il a la charge. Pour faciliter cette formation, un crédit d’impôt a été instauré. C’est l’objet du présent article

Le crédit d'impôt formation pour dirigeant (CIF), c'est quoi ? Définition

Le crédit d’impôt formation pour dirigeant ou CIF est une possibilité de bénéficier d’un crédit d’impôt pour un dirigeant d’entreprise afin de suivre une formation et d’acquérir de nouvelles compétences. Ce crédit d’impôt est possible que dans certains cas et son évolution maximale suit celle du SMIC chaque année.

Ce crédit d’impôt formation pour dirigeant est institué quand les entreprises sont imposées à l’impôt sur le revenu ou IR, ou à l’impôt sur les sociétés ou IS d’après un bénéfice réel ou exonéré.

Quand le bénéfice est exonéré, il est stipulé :

• Pour entreprise nouvelle d’après l’article 44 sexies du CGI,

• 44 sexies A du CGI pour les jeunes entreprises innovantes

• 44 octies A du CGI pour les entreprises en ZFU

• 44 terdecies du CGI pour les activités en ZRD

• 44 quaterdecies du CGI pour les exploitations dans les DOM

• 44 quindecies du CGI pour les entreprises en ZRR

• 44 sexdecies du CGI pour les entreprises dans les bassins urbains à urbaniser

• 44 septdecies du CGI pour les entreprises dans les ZDP ou zone de développement prioritaire

Lorsque l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés ou IS, le crédit d’impôt formation dirigeant est imputé lors du paiement de l’impôt sur les bénéfices que doit l’entreprise en fin d’année et au moment où les dépenses ont été faites et une fois que les prélèvements libératoires et autres crédits d’impôt peuvent être, soit reportés, soit restituables.

Quand ce même crédit d’impôt formation dirigeant est reporté sur la déclaration de revenus, il est alors déduit de cet impôt en fonction du barème progressif, mais s’il son montant est supérieur à l’impôt dû, il ne donne pas droit à un remboursement contrairement à une réduction d’impôt.

Les conditions d'attribution du crédit d'impôt formation pour dirigeant en 2022

Pour l’attribution de ce crédit d’impôt formation dirigeant, deux types d’entreprises peuvent y prétendre :

• Celles qui sont imposées sur le bénéfice réel

• Celles qui sont exonérées d’impôts sur les bénéfices quand ce sont des entreprises nouvelles, de jeunes entreprises innovantes, des entreprises implantées dans une ZFU ou zone franche urbaine, des entreprises créées dans les ZRD ou zone de restructuration de la défense, les entreprises implantées en Corse, les entreprises implantées en ZRR ou zone de revitalisation rurale et les entreprises implantées dans les DOM

Toutes les formes juridiques sont admises pour que le dirigeant d’une société puisse avoir droit au crédit d’impôt formation, et ce, quel que soit le mode d’exploitation.

Ce même crédit d’impôt formation dirigeant s’applique pour le :

• Gérant de société

• Entrepreneur individuel

• Directeur général

• Président

• Administrateur

• Membre de société par actions

Les microentrepreneurs sont exclus du dispositif dans le droit français mais la loi européenne des finances de 2021 pour 2022 les inclut tout en doublant le montant du crédit d'impôt pour 2022. Dans le même temps, les microentrepreneurs ne pouvant pas être éligibles au crédit d’impôt formation au sens du droit français, ont toujours la possibilité de se former via leur compte personnel de formation s'ils ont cumulé assez de nombre d'heures pour les droits à la formation.

Les entreprises visées par le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Toutes les entreprises imposées selon leur bénéfice réel peuvent se prévaloir de cet avantage. Ainsi la nature de l'activité et le mode d'exploitation (société, entreprise individuelle) sont sans incidence.

En outre les sociétés exonérées du fait de certains dispositifs (jeunes entreprises innovantes, entreprises nouvelles) sont dans le champ d'application du dispositif.

Les chefs d'entreprise concernés par le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les chefs d'entreprises concernés par l'avantage fiscal sont les gérants des SCA et des SARL, le président et les directeurs Généraux des SAS, les directeurs généraux et le président du conseil d'administration de SA, les entrepreneurs individuels, les gérants de SNC.

Pour l'administration, la notion de chef d'entreprise est large et ne doit pas s'arrêter aux dénominations usitées.

Les dépenses prises en compte pour le crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Les dépenses pouvant être prises en considération sont celles qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle.

C'est ainsi le cas des dépenses relatives aux actions de formation suivantes :

• Les actions de promotion : permettent d'acquérir une qualification plus élevé,

• Les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle

• Les actions de prévention

• Les actions d'adaptation et de développement des connaissances

• Les actions de conversion, permettant d'acquérir une qualification différente

• Les actions d'acquisition, d'entretien ou de perfectionnement des connaissances

• Les actions de formation relatives à l'économie et à la gestion de l'entreprise

• Les actions d'accompagnement d'information et de conseil pour les repreneurs d'entreprise

• Les actions permettant de réaliser un bilan de compétences

• Les actions permettant de valider les acquis d'expérience

• Les actions de lutte contre l'illettrisme

Le calcul du crédit d'impôt pour la formation du chef d'entreprise

Le montant du crédit d'impôt est égal au produit entre le nombre d'heures passées en formation par le chef d'entreprise et le taux horaire du SMIC ou salaire minimum de croissance en vigueur au 31 décembre de l'année. On prend en compte les heures de formation effectuées durant l'année civile même si l'exercice est décalé et le crédit d'impôt est plafonné à 40h de formation par entreprise (art. 244 quater M ; ann. III 49 septies ZF du CGI).

Grâce à la loi de finances de 2021 pour 2022 définitivement adoptée le 15 décembre 2021 sur le sujet, le crédit d’impôt pour la formation du dirigeant devient renforcé pour les microentreprises. Pour ces microentreprises, ayant moins de 10 salariés et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan ne dépassant pas 2 M€, le plafond de 419 € fait l'objet d'un doublement de crédit et passe à 838 €.

Par contre, le nombre d’heures reste à 40. Par exemple si un dirigeant de micro-entreprise a eu 10 heures de formation en 2021, il peut déduire 10 h X 10.48 € (base du SMIC horaire = 104.80 €. Ce même chef d’entreprise suit 10 heures de formation en 2022, alors son crédit d’impôt sera doublé et à 209.60 (sur la même base du SMIC horaire de 2021).

Ce doublement ne s’applique que pour les heures de formations effectuées entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2022, date de clôture.

Cette loi de finance en vigueur pour les microentrepreneurs est controversée, car elle s'adresse aux microentrepreneurs selon la loi européenne, mais en droit français, elle n'existe pas. Ces cas particuliers sont à voir avec les conseillers dispensant la formation dirigeant d'entreprise.

Par exemple, une entreprise, dont le dirigeant unique a suivi en 2022, 10 heures de formation, pourra déduire au titre de l'année 2023 un crédit d'impôt du nombre d’heures de formation X taux horaire du SMIC = crédit d’impôt formation.

Faire la demande du crédit d'impôt formation du chef d'entreprise

Pour qu’un chef d’entreprise fasse la demande de crédit et utilise son CPF et son compte crédit d’impôt formation, si l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu ou IR, le montant du crédit d’impôt est calculé avec la fiche de calcul 2079-FCE-FC.

Il suffit de reporter le montant du crédit d’impôt dans la case autre imputations sur la télédéclaration de résultat. Il faut ensuite y annexer le formulaire 2069-RCI récapitulant toutes les réductions et crédits d’impôt pendant l’exercice et de reporter ce montant de crédit d’impôt sur la déclaration 2040 C pro.

Si l’entreprise est soumise à l’IS ou impôt sur les sociétés, le montant du crédit d’impôt est toujours calculé avec la fiche de calcul 2079-FCE-FC, mais il doit être reporté dans la déclaration de résultat sur les imprimés 2065 et 2058-B ligne JR. Il est nécessaire de joindre le formulaire 2069-RCI récapitulant tous les crédits d’impôt et réductions de l’exercice.

Les obligations déclaratives pour la formation du chef d'entreprise

Il convient de déposer une déclaration spéciale n°2079-FCE-SD avec la déclaration annuelle de résultat. Pour les millésimes 2020, 2021 et 2022, cette déclaration spéciale peut se trouver en ligne, à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/formulaire/2079-fce-fc/fiche-daide-au-calcul-credit-dimpot-formation-des-dirigeants

Trouvez un centre de formation de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes), près de chez vous.

Où déclarer le crédit d'impôt pour la formation du dirigeant ?

Le crédit d’impôt formation dirigeant doit être déclaré ligne JR de la déclaration 2058-B si l’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés. Quand l’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, son dirigeant doit reporter le montant sur sa déclaration de revenus personnelle 20426C-pro dans la case prévue à cet effet et en fonction de la catégorie de ses revenus.

En résumé, lorsqu'un chef d'entreprise peut prétendre au crédit d'impôt formation, il est toujours intéressant pour lui de suivre cette formation afin de compléter ses connaissances pour se maintenir au niveau ou devenir plus performant grâce à ses connaissances nouvellement acquises. Le dirigeant se forme, évolue et s’adapter mieux à son environnement technique, social et juridique qui est en permanente évolution.

Par exemple, ce dirigeant peut ainsi connaître la législation en vigueur et suivre son évolution, avoir une approche plus distincte de la comptabilité de son entreprise, des nouvelles normes technologiques et de la gestion en général. Se perfectionner et se cultiver sont deux atouts indispensables pour augmenter les performances d’une entreprise et se distinguer de la concurrence sur un marché devenant de plus en plus vaste et difficile.