La responsabilité de l'hôtelier
Les articles 1953 et 1954 du Code civil font référence à la présomption de responsabilité des hôteliers en cas de vols ou de dommages causés aux bagages, vêtements et autres objets apportés dans l'établissement par le client.
Le client n'a pas besoin de démontrer la faute de l'hôtelier pour être indemnisé. La responsabilité présumée de ce dernier se limite à hauteur de :
- 100 fois le prix de la chambre pour les vols survenus à l'intérieur de celle-ci (un client dont la chambre coûte 50€ ne pourra donc se faire rembourser au-delà de 5 000€) ;
- 50 fois le prix de la chambre pour les vols survenus dans le parking de l'établissement ;
- sans limitation pour les vols commis sur les effets remis à la réception.
La présomption de responsabilité concerne uniquement les établissements hôteliers à proprement dits (hôteliers et aubergistes) et ne s'applique pas aux autres formes d'hébergement ne réalisant aucunes prestations hôtelières.
Un panneau déniant par avance toute responsabilité de l'hôtelier en cas de vols, n'a aucune valeur sur le plan juridique.
Comment s'exonérer de la responsabilité des hôteliers ?
La faute du client
Un hôtelier peut faire tomber sa responsabilité s'il prouve la faute du client. Autrement dit si le client oublie de fermer la porte ou la fenêtre de sa chambre (il en va de même pour sa voiture), il ne pourra se faire rembourser les objets volés.
Toutefois, si le client se fait voler un objet de valeur qui n'a pas été mis dans le coffre fort de la chambre, la faute du client peut éventuellement être engagée. C'est le cas par exemple d'un client qui occupe depuis plusieurs jours une chambre possédant un coffre fort, et qui choisit de façon délibérée de laisser ses bijoux de valeur sans aucune protection.
La force majeure
L'hôtelier peut être exonéré de sa responsabilité s'il prouve le cas de force majeure, mais il s'agit d'un caractère très difficile à retenir. Le cas de force majeure s'applique sans problème dans le cadre d'une catastrophe naturelle (ex : inondation), mais ce n'est pas le cas pour un acte de vandalisme (ex : vol à main armée). En effet, dans ce dernier cas c'est à l'établissement de prendre les mesures qui s'imposent en matière de sécurité.
Anticipation de l'hôtelier et réactivité du client
Si vous êtes hôtelier
Vous avez tout intérêt à vérifiez auprès de votre assureur votre garantie responsabilité civile. Le montant remboursé en cas de problème doit dépendre du standing de votre établissement. N'oubliez pas de tenir compte des garages ou parking mis à disposition pour vos clients.
La sécurité est également primordiale pour votre établissement. N'hésitez pas à investir dans des caméras de sécurité et/ou d'employer des personnes spécialisées. Contrôlez bien les allées et venues des personnes étrangères à votre établissement.
Si vous êtes client
Vos effets personnels ont été volés ou endommagés et votre hôtelier ne veux pas vous rembourser ? Plusieurs mesures s'imposent :
- Il vous faut déposer plainte auprès des autorités de police.
- Fournir les preuves de l'existence et de la valeur des objets volés.
- Assurer vous de ne pas avoir commis de faute.
Par exemple, si vos effets ont été endommagés suite à un incendie et que cet incendie à été causé par votre cigarette mal éteinte, ne vous attendez pas à être indemnisé.
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