La cession de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : faut-il reprendre les salariés ?

L'article en brefLors de la cession d'un fonds de commerce, l'acquéreur est tenu de reprendre les salariés du vendeur conformément à l'article L. 1224-1 du Code du travail. Cet article stipule que lors d'une modification de la situation juridique de l'employeur (par succession, vente, fusion, etc.), tous les contrats de travail en cours doivent être maintenus entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. Cette règle d'ordre public ne peut être contournée, et les licenciements éventuels doivent être justifiés par une cause réelle et sérieuse, ou se faire par une rupture conventionnelle.

Cependant, certaines exceptions existent. Par exemple, si l'acquisition porte uniquement sur un droit au bail et que l'activité exercée diffère de celle précédemment exercée, il n'y a pas d'obligation de reprise des salariés, qui devront alors être licenciés par l'entreprise. En cas de perte d'un marché important, il n'y a généralement pas de transfert automatique des contrats de travail vers le repreneur du marché. Le transfert de salariés n'est obligatoire que si une Entité Économique Autonome, c'est-à-dire un ensemble organisé de personnes et de ressources permettant l'exercice d'une activité économique, est transférée. La simple perte d'un marché ne constitue pas un tel transfert.

I. Principe de la cession d'un fonds de commerce : la reprise obligatoire des salariés

Dans le cadre d'une cession de fonds de commerce, les salariés du vendeur sont obligatoirement repris par l'acquéreur.
C'est l'article L. 1224-1 du Code du travail qui le prévoit expressément.

Art 1224-1 du Code du travail
« Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. »

Cette disposition est d'ordre public, ce qui signifie que les parties ne peuvent pas l'enfreindre. Si le vendeur et/ou le repreneur souhaite licencier des salariés, ils devront motiver leur licenciement sur une cause réelle et sérieuse (par exemple la faute) ou négocier une rupture conventionnelle avec les salariés dont ils souhaitent se séparer.

La cession d'un fonds de commerce ne peut en aucun cas constituer à elle seule un motif de licenciement, car le Code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une "unité économique et sociale".

II. Exceptions à la reprise obligatoire des salariés lors de la cession d'un fonds de commerce

S'il s'agit uniquement d'acquérir un droit au bail dans lequel l'activité qui sera exercée est distincte de celle exercée précédemment, il n'y a pas d'obligation de reprendre les salariés, ceux-ci devront alors être licenciés par l'entreprise. La question se pose quand l'entreprise perd un marché important, qui occupait un grand nombre de salariés chez un client, le repreneur du marché doit-il tout de même reprendre le personnel?

Par principe, il n'y a pas de transfert des contrats de travail dans les cas de perte de marché. Le simple fait de perdre un marché avec un client, qui occupait un certain nombre de salarié n'a pas pour effet d'entraîner le transfert de ses salariés chez le repreneur du marché.

Ainsi, l'entreprise, qui a perdu un client ou un marché doit garder à son service les salariés qui étaient affectés à ce marché, et les réaffecter sur un autre poste. Le transfert des contrats de travail n'est possible que lorsqu'est transférée une Entité Economique Autonome, c'est à dire un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels et incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif propre.

Cependant, la seule perte d'un marché n'entraîne bien évidemment pas le transfert d'une telle entité économique autonome.

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