Les conséquences de ne pas payer ses impôts : Pénalités et majorations

Qu'est-ce qu'un impôt ?

Les contribuables sont de plus en plus nombreux à remettre en cause l'utilité des impôts. En effet, ces derniers arguent souvent du fait que les impôts sont trop onéreux et que l'État sollicite trop régulièrement les contribuables. Pourtant, les impôts disposent d'un intérêt fondamental puisqu'ils permettent à tout un pays de survivre. En effet, les impôts, qui sont des prélèvements effectués par les autorités et à titre définitif sur les ressources ou sur les biens des individus ou des collectivités, ont pour objectif de subvenir à toutes les dépenses d'intérêt général de l'État et plus largement à celles des collectivités locales.

Les nombreuses dispositions qui régissent les modalités de paiement des impôts, ainsi que les sanctions en cas de retard de paiement des impôts, sont toutes énumérées au sein du Code Général des Impôts (CGI).

À partir de quel moment les sanctions liées au retard de paiement des impôts peuvent-elles être appliquées ?

Afin de se mettre en règle avec l'administration fiscale, chaque contribuable dispose d'une date butoir pour payer ses impôts. Cette date sera différente en fonction du mode de paiement choisi pour payer ses impôts : le paiement peut se faire par voie dématérialisée ou bien directement en ligne sur le site des impôts. Le contribuable devra donc payer ses impôts, quel que soit le mode de paiement choisi, avant une certaine date. À défaut, il sera considéré par l'administration fiscale comme étant un « usager défaillant ».

Ainsi, si le contribuable se retrouve dans l'une des situations possibles de retard de paiement des impôts (paiement partiel, paiement tardif ou non-paiement), il recevra une mise en recouvrement. À compter de cette mise en recouvrement, le contribuable disposera de 45 jours pour s'acquitter de ses impôts. À défaut, des sanctions financières commenceront à s'appliquer.

Il est important de préciser que ces sanctions financières peuvent également s'appliquer en cas de retard dans le règlement des acomptes ou bien en cas de retard dans le paiement des échéances non réglées si le contribuable avait décidé d'être prélevé de manière mensuelle.

De quelle manière le contribuable sera sanctionné en cas de retard de paiement des impôts ?

En règle générale, que ce soit par simple oubli, par étourderie ou bien volontairement, un retard dans le paiement des impôts sera systématiquement sanctionné. En revanche, les sanctions financières encourues par le contribuable retardataire seront différentes selon le type d'impôt concerné.

Le retard de paiement des impôts directs : une majoration minimum de 10%

Qu'est-ce qu'un impôt direct ? Les impôts directs concernent principalement les impôts sur le revenu, les impôts sur les sociétés, les impôts sur la fortune immobilière ou encore les impôts locaux. Ces impôts doivent être payés par le contribuable auprès du Trésor Public.

Dans le cas où un contribuable est assujetti au paiement des impôts directs mais que ce dernier ne les paye pas dans les temps impartis, c'est-à-dire dans les 45 jours suivant la date inscrite sur la déclaration d'impôt, une lettre de relance sera envoyée au contribuable retardataire. Cette lettre de relance indique au contribuable qu'une majoration de 10% des sommes dues devra également être acquittée en plus du montant des impôts devant être réglé initialement. La totalité de cette somme devra être payée dans les 30 jours. Toutefois, il est important de noter que le contribuable de bonne foi ayant toujours payé ses impôts en temps et en heure pourra exceptionnellement demander une remise gracieuse de la majoration de 10%.

Si le contribuable ne paye toujours pas ses impôts suite à la réception de cette lettre de relance, le contribuable recevra une mise en demeure. Cette mise en demeure indique au contribuable qu'il devra régler ses impôts ainsi qu'une majoration de 20% dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure.

Dans le cas où le contribuable n'aurait toujours pas payé ses impôts, ainsi que la majoration de 20%, dans les 30 jours suivant la réception de la mise en demeure, ce dernier devra payer ses impôts avec une majoration de 40%. Dans un tel cas, le contribuable disposera de 8 jours pour s'exécuter s'il ne souhaite pas faire l'objet de poursuites judiciaires.

De plus, il faut également prendre en compte que des intérêts de retard de 0,2% par mois de retard seront aussi appliqués au contribuable.

En conclusion, les majorations précédemment citées s'appliquent :

• Aux montants des sommes dues qui n'ont pas été acquittées dans les 45 jours suivant la date butoir inscrite sur la déclaration d'impôt. À titre d'exemple, dans le cas où vous devez vous acquitter de votre impôt le 30 septembre, la majoration de 10% s'appliquera si au 15 novembre vous êtes toujours redevable de la somme.

• Aux acomptes qui n'ont pas été versés le 15 du mois suivant celui où ils devaient être payés.

Le retard de paiement des impôts indirects : une majoration minimum de 5%

Qu'est-ce qu'un impôt indirect ? Les impôts indirects concernent principalement la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA), le droit d'accise qui est perçu sur la consommation de certains produits comme le tabac, l'alcool et le pétrole, mais aussi les droits de douane qui sont perçus sur les marchandises importées. Ces impôts sont payés par le contribuable mais ils seront versés au Trésor public par le biais d'une tierce personne. Par exemple, concernant la TVA, le consommateur paye une TVA sur le produit qu'il achète dans le commerce mais ce sera au vendeur de verser cette TVA au Trésor public.

Tout comme pour le retard de paiement des impôts directs, une majoration sera appliquée sur la somme due en cas de retard de paiement des impôts indirects. En effet, cette majoration existe également sur les impôts indirects car lorsque l'on sait que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente environ la moitié des recettes de l'État, il faut effectivement se douter qu'un contrôle méticuleux sera réalisé sur ces impôts. Toutefois, la majoration en cas de retard des impôts indirects s'élève cette fois-ci à 5% de la somme due. Elle est donc moins élevée que pour les impôts indirects.

En revanche, pour ce qui est de la déclaration de TVA , la majoration de 5% s'applique sur les retards de paiement, mais elle s'élève à 10% pour les retards d'envoi de déclaration. Il est toutefois important de préciser que les deux taux ne se cumulent pas. Par conséquent, vous aurez donc à payer au maximum 10% de majoration en cas de non-paiement de vos impôts indirects.

Cependant, si le contribuable ne paye toujours pas ses impôts, et qu'il reçoit une seconde mise en demeure, une majoration de 40% pourra être appliquée. D'où l'intérêt certain de s'acquitter de ses impôts le plus tôt possible.

Qui du contribuable défaillant se trouve dans une situation financière difficile?

Dans le cas où le contribuable se trouverait dans une situation financière difficile, et qu'il aurait donc pas la possibilité de payer ses impôts sur le revenu ou ses impôts locaux , un sursis pour payer pourrait lui être accordé par l'administration fiscale. Pour pouvoir bénéficier de ce sursis, le contribuable devra en faire la demande directement en ligne sur le site des impôts, au guichet du centre des impôts ou bien par courrier.

De plus, l'administration fiscale française pourrait également décider d'accorder une remise gracieuse de l'impôt, partielle ou totale, et des pénalités de retard au contribuable défaillant. Cette remise gracieuse peut concerner les impôts sur le revenu, la taxe d'habitation ainsi que la contribution à l'audiovisuel public, la taxe foncière mais également les pénalités et les intérêts de retard de l'un de ces impôts.