L’Etat autorise des délais de paiements des impôts supplémentaires sans être pénalisé dans les cas suivants : perte imprévisible des revenus (minimum 30%), décès du conjoint ou dépenses anormalement élevées (maladie). En cas de retard de paiement malgré le délais supplémentaire, le contribuable devra s’acquitter d’une indemnité de retard. En cas de non réponse sous un délai de 2 mois, la demande est à considérée comme rejeté.
Les délais de paiement des impôts : cas général
En règle générale, vous disposez d’un mois pour payer vos impôts. Il existe cependant la possibilité de bénéficier de délais supplémentaires voire même d'une remise intégrale du montant de l'imposition.
Les délais de paiement des impôts : dans le cas de difficultés financières
Si le contribuable rencontre certaines difficultés financières qui rendent le paiement des impôts délicats, l'Etat admet deux possibilités :
- Soit un délai de paiement supplémentaire :
Cette demande de délai supplémentaire est prise en charge en fonction de la cause de vos difficultés financières. Celles-ci peuvent être de différentes natures :
- décalage de la période de paiement de l'impôt et d'une perte imprévisible des revenus (chômage) ;
- circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses anormalement élevées (maladie) ;
- disproportion entre l'importance de la dette fiscale et le niveau des revenus du contribuable (accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).
- Soit une demande gracieuse :
Pour une demande gracieuse, il vous faut dans un premier temps impérativement vous acquitter du montant de votre impôt. Une fois l'impôt payé, vous devez adresser une demande gracieuse auprès de votre centre des impôts, afin de pouvoir être remboursé.
Dans les deux possibilités citées plus haut, la demande de délai de paiement des impôts et la remise gracieuse doivent être envoyées une fois l'avis d'imposition reçu. Pour qu'une demande soit reçue et pris en compte par le centre d'imposition, il est nécessaire qu'elle soit individuelle et signée par le contribuable chargé de payer l'impôt.w
Délai de paiement supplémentaire : quelles démarches ?
S’il s'avère que vous avez des difficultés pour payer votre impôt, vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement pour votre impôt sur le revenu, votre taxe d'habitation ou votre taxe foncière. Vous pouvez réaliser votre demande sur internet, sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10262 ou bien par courrier, auprès de votre centre des finances publiques. Dans ce cas, votre demande doit comporter :
- le « questionnaire difficultés de paiement » disponible sur ce site dûment complété ;
- votre avis d’impôt ;
- un relevé d’identité bancaire ;
- des documents justifiant des difficultés et des circonstances invoquées (bulletins de salaire, loyers, factures de charges, ...).
- Il est préférable de présenter votre demande dès la réception de votre avis d’imposition.
L'appréciation de votre situation personnelle relève toujours d'une approche individualisée qui prend en compte différentes choses :
- l'ensemble des particularités du dossier ;
- le comportement habituel du contribuable en matière de déclaration et de paiement, le respect de ses engagements pris, et les efforts déjà fournis pour se libérer de sa dette.
Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de 2 mois, la demande de délai de paiement est considérée comme rejetée. Ce délai peut aller jusqu'à 4 mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration devra, le cas échéant, vous informer de ce délai supplémentaire avant la fin du délai de 2 mois. A la fin de l'examen de votre situation, votre demande pourra donner lieu, soit à une décision d'octroi de délais (cette décision sera accompagnée d'un échéancier), soit à une décision de rejet. Si, au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez toujours saisir le conciliateur. Pour cela, vous devez adresser votre demande par courrier (à l'attention du "Conciliateur fiscal départemental...") ou par mail. Vous trouverez les coordonnées du conciliateur fiscal de votre département sur le site : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/10262.
Les délais de paiement des impôts : à titre exceptionnel
En principe, le contribuable de bonne foi qui a toujours payé ses impôts en temps et en heure peut exceptionnellement obtenir un délai de paiement supplémentaire, sans avoir à s'acquitter de la majoration de 10 % qui s'applique traditionnellement aux retards de paiement des impôts. Dans le paiement des impôts, l'idéal reste de s'acquitter de sa dette envers l'Etat, dans les plus brefs délais. Cela vous fera gagner du temps et vous évitera de nombreux soucis. Nous vous conseillons donc d'anticiper et de commencer votre déclaration quelques semaines avant la date butoir.
Retards de paiements, majorations :
Si votre demande de délai a été définitivement rejetée, et que vous ne respectez pas la date butoir pour le paiement de vos impôts, l'administration admet une date de paiement ultérieure : la limite de paiement, qui est le dernier délai admis pour le paiement de vos impôts.
Si toutefois vous dépassez la limite de paiement, vous serez passible de majorations de vos impôts.
Sont passibles de la majoration :
- l'impôt sur le revenu ;
- les amendes fiscales ;
- les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ;
- les taxes d'habitation et foncière.
Les délais de paiement susceptibles d'être accordés au contribuable ne font en aucun cas obstacle à la majoration. Il en va de même pour la non-réception par un contribuable de son avis d'imposition en temps utile, à la suite d'une erreur.
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