La liquidation judiciaire : cessation de paiement, déclaration, procédure

L'article en brefLa liquidation judiciaire d'une entreprise commence inévitablement par une cessation de paiement, moment où l'entreprise n'est plus en mesure de régler ses dettes. Cette situation oblige le dirigeant à déclarer la cessation dans un délai de 45 jours. Suivant cette déclaration, l'entreprise peut soit entrer en redressement judiciaire, une tentative de sauvetage de l'activité avec une période maximale de 18 mois, soit être directement orientée vers la liquidation judiciaire.

Lorsque la liquidation judiciaire est prononcée, le tribunal désigne un juge commissaire et un liquidateur, ce dernier étant crucial dans la gestion des intérêts des créanciers. C'est une phase où toutes les dettes antérieures à la décision de justice doivent être gelées. Les biens de l'entreprise sont alors vendus pour rembourser les créanciers. Selon les résultats de ces opérations, les créanciers peuvent être entièrement payés, partiellement ou rester impayés si les actifs de l'entreprise sont insuffisants.

La liquidation judiciaire - 1ère étape : la cessation de paiement.

Pour qu'il y ait liquidation judiciaire, l'entreprise doit d'abord avoir été placée en cessation de paiement. La cessation de paiement constitue donc la première étape menant à la liquidation judiciaire. Une entreprise se retrouve en cessation de paiement lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes. La déclaration doit être déposée par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation de paiement.

Même si la cessation de paiement est une étape nécessaire à la liquidation judiciaire, elle ne débouche pas forcément sur une liquidation judiciaire. Une fois la déclaration de cessation de paiement déposée, le tribunal rend :
- soit un jugement de redressement judiciaire : période de 18 mois maximum au terme de laquelle la société pourra soit continuer son activité ou alors être placée en liquidation judiciaire,
- soit être placée directement en liquidation judiciaire.

La liquidation judicaire - 2ème étape : l'ouverture de la procédure

Une fois la liquidation judiciaire prononcée, commence une nouvelle étape. Le tribunal nomme alors un juge commissaire qui veille au respect de la procédure.
Au cours de cette étape, le tribunal nomme aussi le liquidateur, acteur clé de la procédure de liquidation judiciaire, qui agit dans l'intérêt des créanciers de la société.

Lorsqu'une entreprise en est à l'étape d'ouverture de la procédure de liquidation judicaire, elle a l'interdiction de payer les dettes contractées avant le jugement. Il faut donc déclarer ses dettes auprès du représentant des créanciers.

La liquidation judicaire - 3ème étape : les opérations de liquidation

Cette étape consiste en la mise en place effective de la procédure de liquidation. Il va s'agir ici de céder les biens possédés par la société et de rembourser ses dettes.
La société peut être cédée totalement ou partiellement s'il est possible de maintenir certaines activités. Au-delà de la cession de l'entreprise, il est possible de céder tout ou partie de son actif.

Cette dernière étape de la liquidation judiciaire se solde dans 3 situations :
- les créanciers ont été remboursés,
- l'actif de la société ne permet pas de rembourser tous les créanciers,
- lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.

La liquidation judiciaire concerne toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles
Ou libérales (personne physique ou morale).
Les étapes de la liquidation judiciaires sont nombreuses, il s'agit d'une procédure longue et coûteuse au terme de laquelle la société n'a plus d'existence.

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