La liquidation judiciaire simplifiée : Le guide complet

La liquidation judiciaire constitue un temps fort dans la vie d’une entreprise. Cette procédure collective intervient lorsque celle-ci rencontre d’importantes difficultés financières. Un liquidateur judiciaire est désigné et se substitue au pouvoir du dirigeant. Il se charge de vendre les actifs afin de solder les passifs. En l’absence de biens immobiliers et lorsque l'effectif de l'entreprise n'a pas dépassé 5 salariés, il est possible de recourir à la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire simplifiée ?

Pour bien comprendre la notion de liquidation judiciaire simplifiée, il s’agit avant toute chose de clarifier ce qu’implique une liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières graves, elle peut se retrouver en état de cessation de paiement. Cela signifie qu’elle ne parvient pas à honorer ses dettes et à s’acquitter des sommes dues auprès de ses créanciers.

Deux situations peuvent alors se présenter : soit le juge ordonne la continuité d'activité, c'est le redressement judiciaire, soit il ordonne la fin de l'activité et il s'agit de liquider la structure. Un mandataire judiciaire est alors nommé par le tribunal. Son rôle consiste à accompagner le dirigeant en difficulté pour lui permettre de rétablir l’équilibre entre les actifs disponibles et les passifs exigibles de sa société.

En cas de redressement judiciaire, si malgré les efforts consentis par l’entrepreneur, l’action du mandataire ne produit pas les effets attendus, alors la société est placée en liquidation judiciaire, mettant un terme à son activité.

C’est le tribunal de commerce ou le tribunal de grande instance qui décide du placement d’une organisation en liquidation judiciaire. L’ouverture de la procédure peut s’effectuer à l’initiative d’un : 

• créancier ;
• débiteur ;
• ou du procureur de la République.

Lors du jugement d’ouverture de la procédure de liquidation, un liquidateur judiciaire est nommé pour se substituer au dirigeant de l’entreprise. 

La liquidation judiciaire simplifiée

Selon l’article L641-2 du Code de commerce, la procédure simplifiée s’applique aux structures ne possédant aucun bien immobilier. C’est cette caractéristique notoire qui détermine si le dirigeant est éligible à la liquidation judiciaire simplifiée. Elle s’applique aussi bien pour : 

• l’entrepreneur individuel ;
• le micro-entrepreneur ; 
• que le dirigeant d’une société.

S’il s’avère qu’il y a bien l’existence d’un bien immobilier compris dans les actifs de la société, le tribunal se réserve le droit de rétablir la procédure de liquidation judiciaire de droit commun. 

Il est à noter que la résidence principale de l’entrepreneur individuel n’est pas concernée. Ainsi, si ce dernier est propriétaire de son logement, il peut également bénéficier de la liquidation judiciaire simplifiée.

Quel intérêt de se mettre en liquidation judiciaire ?

L’intérêt principal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire réside dans le fait de mettre un terme immédiat à l’activité de l’entreprise et d’apurer ses dettes. Ainsi, le chef d’entreprise n’étant plus en mesure de payer ses créanciers peut faire lui-même la demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Au préalable, il convient d’étudier la situation comptable et financière de l’entreprise pour envisager le placement en redressement judiciaire. Le recours à la liquidation judiciaire n’intervient que lorsque le redressement est réputé impossible.

Neutraliser l’endettement de l’entreprise

Le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire permet de mettre un terme à la dynamique d’endettement de la structure. En effet, l’activité est interrompue, ce qui permet de geler les coûts de fonctionnement et de fait, d’aggraver sa situation auprès de ses créanciers.

Dès lors que la procédure de liquidation judiciaire est mise en place, le chef d’entreprise perd son pouvoir de direction au profit du liquidateur désigné par le tribunal. Lui seul peut alors décider des actions à mettre en place pour parvenir à l’extinction des passifs de l’entreprise mise en cause. Cela passe par : 

• la vente des biens composant le patrimoine de l’entreprise ;
• le recouvrement des créances.

Dans un certain nombre de cas, le non-paiement de ces dernières est à l'origine de l'état de cessation de paiement. Le travail du liquidateur s'en trouve alors compliqué.

Tirer parti de la cession du patrimoine

C’est au liquidateur judiciaire que revient la responsabilité de gérer les biens de l’entreprise placée en liquidation judiciaire. Ce professionnel vise le remboursement d’un maximum de dettes. Pour ce faire, il se charge de tout mettre en œuvre pour étoffer les actifs de la société. La vente des éléments du patrimoine constitue la principale source de revenu à valoriser. 

Dans un premier temps, il convient de réaliser un inventaire des biens. Il peut s’agir de : 

• matériel ;
• marchandises ;
• machines ;
• terrains ;
• immeubles ou locaux ;
• droit au bail.

Le temps consacré à la vente des différents éléments composant l’actif conditionne la durée de la procédure de liquidation judiciaire.

Accélérer le recouvrement des impayés

Cette étape est cruciale pour que le déroulement de la liquidation s’opère dans les meilleures conditions. En effet, lorsqu’une entreprise est en situation de cessation de paiement, le remboursement des dettes qu’elle a contractées devient l’objectif principal. Néanmoins, il peut être facile d’ignorer l’origine de celles-ci. Le débiteur ne peut pas toujours être tenu pour seul responsable d’une mauvaise gestion des finances de l’entreprise quand il est lui-même victime de défaut de paiement d’une prestation.

Quoi qu’il en soit, il appartient au liquidateur judiciaire de recouvrer les sommes impayées provenant de tiers débiteurs. Leur encaissement permet alors de restaurer une partie des actifs de la société, jouant un rôle essentiel dans l’apurement des dettes.

Geler les éventuelles poursuites judiciaires lancées à l’encontre de la société en liquidation

Avant d’être en situation de cessation de paiement, l’accumulation de dettes peut entraîner des actions en justice dont il peut être difficile de se défaire. Le chef d’entreprise se sent acculé et ne parvient pas à entrevoir le début d’une solution. 

Le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire bloque ainsi les recours en justice. Cela permet au liquidateur judiciaire de prendre le relais et de gagner un peu de temps. En effet, celui-ci s’emploie à évaluer objectivement la situation et à apprécier l’ordre de priorité à donner à chaque créancier. Suivant ses conclusions, il peut alors poser les bases de son plan d’actions.

Les conditions pour obtenir une liquidation judiciaire simplifiée ?

Les auto-entrepreneurs et entrepreneurs individuels

Cette catégorie de chef d’entreprise bénéficie de la procédure de liquidation simplifiée à la seule condition qu’il n’existe aucun bien immobilier à l’actif de l’entreprise.

Les sociétés

En ce qui concerne les sociétés, ces dernières doivent satisfaire à cette même condition, pour voir cette procédure s’appliquer. Toutefois, d’autres critères s’ajoutent et elles se doivent de respecter les seuils suivants : 

• un effectif salarié inférieur ou égal à 5 au cours des 6 mois précédant le début de la procédure ;
• un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 750 000 € hors taxe à la date de clôture du dernier exercice.

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée implique un formalisme et des conséquences identiques à la liquidation judiciaire ordinaire. En revanche, les délais pour promulguer la clôture de la liquidation sont plus courts.

Quelle est la procédure ?

En fonction de la nature de l’activité de l’entreprise intéressée, la demande d’ouverture de la liquidation judiciaire doit être déposée auprès du greffe du tribunal compétent via le formulaire N°10530*01.

Le juge est alors chargé de consulter les pièces justificatives fournies et d’apprécier si le dirigeant répond aux conditions exigées pour la liquidation judiciaire simplifiée, à savoir : 

• être en cessation de paiement ;
• se tenir dans l’impossibilité de redresser les comptes de la société ;
• disposer d’aucun bien immobilier au sein du patrimoine professionnel.

Dès l’instant que ces critères sont respectés, le juge peut promulguer le « jugement d’ouverture » de la procédure. Il appartient ensuite aux créanciers de se faire connaître pour obtenir le remboursement des sommes dues. Il faut savoir que les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail bénéficient d’un statut de créancier privilégié. Ils ne sont donc pas tenus de se déclarer auprès du liquidateur. Pour autant, ces derniers sont indemnisés via les revenus perçus par la cession des biens de l’entreprise, ou, si elle ne dispose pas des fonds nécessaires, par l’organisme assurant la garantie des salaires (AGS) le cas échéant.

Dès sa mise en application, la liquidation judiciaire simplifiée impose l’arrêt de l’activité et la désignation d’un liquidateur judiciaire. De même, un juge-commissaire est également nommé, chargé de veiller au bon déroulement de la procédure. De son côté, le liquidateur judiciaire procède à la vérification des créances et à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques.

Le liquidateur établit ensuite ses propositions de répartition et les consigne dans l’état des créances. Après avoir été déposé au greffe du tribunal, celui-ci fait l’objet d’une publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) si l’ensemble des créanciers a pu être remboursé. Cette démarche rend l’état des créances opposable aux tiers, disposant d’un mois pour le dénoncer. Le liquidateur judiciaire peut alors procéder à la répartition des sommes, conformément aux directives stipulées dans l’état des créances ou aux décisions du juge-commissaire.

À l’issue des opérations de liquidation, le juge prononce la clôture de liquidation judiciaire simplifiée, sous réserve que : 

• l’intégralité des passifs soit remboursée ;
• le liquidateur dispose des fonds nécessaires pour le remboursement des créanciers restants ;
• le liquidateur ne soit pas en mesure de finaliser les opérations de liquidation, la vente du patrimoine professionnel ne couvrant pas suffisamment les dernières dettes à solder.

Combien de temps dure la liquidation judiciaire simplifiée ?

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée présente l’avantage d’être plus rapide et moins onéreuse que la liquidation judiciaire classique. En effet, une fois nommé, le liquidateur judiciaire dispose de 4 mois à compter de la validation du jugement d’ouverture pour procéder à la cession des biens de la société.

Enfin, au terme de la procédure, le juge dispose de 6 mois suivant le début de la procédure pour prononcer la clôture de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce délai peut être allongé de 3 mois supplémentaires. 

Toutefois, si l’effectif de l’entreprise est supérieur à 1 salarié et que son chiffre d’affaires excède 300 000 € hors taxes, le juge peut alors disposer d’une année pour signifier la clôture de liquidation.

En fonction de l’envergure des biens détenus par le débiteur, une liquidation judiciaire peut s’éterniser sur plusieurs années. Avec la procédure simplifiée, le gérant dessaisi rompt plus rapidement avec cette expérience qui peut être vécue comme douloureuse.

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire simplifiée ?

À l’instar d’une liquidation judiciaire ordinaire, les conséquences immédiates d’une liquidation judiciaire simplifiée se matérialisent par : 

• l’arrêt de l’activité ;
• la perte des pouvoirs de direction du dirigeant de l’entreprise débitrice ;
• le gel des poursuites judiciaires en cours ;
• le gel du cours des intérêts et de l’endettement ;
• la rupture du contrat de travail des collaborateurs.

Les effets d’une liquidation judiciaire simplifiée ne se font pas attendre. La procédure aboutit sur le licenciement économique des salariés, dont l’indemnisation est à prévoir. Elle marque la fin de vie de l’entreprise, qui perd sa personnalité morale.

Cependant, opter pour la liquidation judiciaire simplifiée permet de raccourcir les délais de la procédure et d’en réduire les coûts. De même, l’étape de vérification des créances, supportées par le liquidateur judiciaire, se veut succincte par rapport à celle de la liquidation judiciaire de droit commun. De fait, seuls les créanciers privilégiés sont réellement étudiés. 

Conditionnée par l’existence de biens immobiliers au patrimoine professionnel du débiteur, la liquidation judiciaire simplifiée est une procédure particulièrement adaptée aux petites structures.