La liquidation d’une entreprise

La liquidation d'une entreprise nécessite la réalisation d'une succession d'étapes afin de répartir le patrimoine de la société entre ses créanciers et ses associés . À l'issue de ces opérations, la société est vidée de toute substance et peut être définitivement fermée. L-Expert-comptable.com vous informe sur la marche à suivre.

Quelles sont les formes de liquidation d'une entreprise?

La liquidation désigne le processus juridique à l'issue de l'écoulement de votre société cesse d'exister de façon irrévocable. Elle peut prendre deux formes différentes : la liquidation amiable et la liquidation judiciaire .

La dissolution anticipée à l'amiable

De manière générale, la durée de vie maximale d'une entreprise s'élève à 99 ans, mais dans le cas où vous souhaitez réaliser une opération de dissolution - liquidation anticipée. La liquidation amiable d'une société apparaît comme la solution unique pour fermer volontairement votre société avant le terme prévu au sein des statuts.

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à vouloir clôturer votre entreprise en cours de vie, telles que:

• un départ à la retraite sans cession de votre société;

• la réalisation de l ' objet social  ;

• une discorde avec les autres associés qui nuit au développement de l'activité.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire désigne la procédure qui vise à organiser la fin de vie d'une entreprise lorsque celle-ci rencontre des difficultés, notamment financières, qui l'empêchent de continuer son activité .

Face à l'incapacité de la société à honorer ses dettes, celle-ci se retrouve en cessation de paiement . La liquidation judiciaire représente la dernière étape pour une société en faillite, lorsque son redressement s'avère impossible. Les procédures collectives qui peuvent précéder cette étape sont:

• la sauvegarde;

• la mise en redressement judiciaire;

• la procédure de conciliation.

Les différentes étapes pour liquider sa société

La fermeture de votre entreprise nécessite une procédure différente en fonction de la forme de votre liquidation. Voici les étapes à suivre pour chacune d'elles.

Dans le cadre d'une liquidation à l'amiable

Voter la dissolution

Pour entamer une procédure de liquidation à l'amiable, vous devez convoquer l'ensemble des actionnaires pour une assemblée générale extraordinaire . C'est lors de cette assemblée que les associés décident de la cessation de l'activité et de lancer le processus de liquidation volontaire.

Les conditions de quorum et de majorité définies dans les statuts ou dans la loi doivent être respectées pour que la dissolution soit prononcée. À titre d'exemple, si vous souhaitez mettre en liquidation une société à responsabilité limitée (SARL), vous devez:

• réunir au moins un quart des associés et obtenir une majorité de 2/3 des parts sociales représentées en première consultation;

• rassembler au moins une cinquième des actionnaires et recueillir une majorité de 2/3 des voix lors de la seconde consultation.

Après avoir rédigé le procès-verbal de l'AGE qui acte la dissolution de votre société, vous transmettez un exemplaire au greffe du tribunal de commerce accompagné des justificatifs suivants:

• formulaire M2 dûment complété et signé en 3 exemplaires;

• copie de la pièce d'identité du liquidateur certifiée conforme et une déclaration de non-condamnation;

• attestation de parution de la décision de dissolution dans un journal d'annonces légales;

• règlement pour les frais du greffe.

Vous pouvez également déposer votre dossier de liquidation auprès de votre centre des formalités des entreprises (CFE) compétent.

De plus, conformément à l'article L237-18 du Code du commerce, l'assemblée générale qui vote la dissolution de votre société doit être l'organe en charge de nommer à sa clôture : le liquidateur.

Nommer un liquidateur

Le liquidateur joue un rôle fondamental pour la fermeture de votre entreprise, car il se charge de la gestion de la liquidation . La mission qu'il doit accomplir consiste à:

• réaliser l'actif de la société, c'est-à-dire procéder à la cession de tous les biens qui composent le patrimoine de votre entreprise;

• apurer le passif et solder les dettes envers les différents créanciers, tels que les fournisseurs, les crédits-baux et les organismes publics;

• partager l'éventuel reliquat entre les associés.

Pour effectuer toutes ces opérations, l'AGE le mandat pour une durée maximale de 3 ans et définit les pouvoirs qu'elle lui confère. Si ce dernier point n'est pas abordé lors de l'AGE, vous vous référerez aux statuts ou à l'article L237-24 du Code du commerce.

Le liquidateur doit fournir une déclaration de non-condamnation . Par conséquent, vous pouvez désigner n'importe qui dès lors qu'il ne fait pas frappé d'une interdiction de gestion . À savoir:

• le gérant;

• un des associés;

• un tiers.

Notez que vous n’avez pas d’obligation de rémunérer le liquidateur . Si vous décidez de lui accorder une rétribution, celle-ci doit faire l'objet d'un vote lors de l'AGE qui le nomme.

Établir les comptes de liquidation et convoquer les associés

Le liquidateur prend en charge la préparation des comptes de liquidation . Ils constituent un support d'information essentiel, car vous devez les approuver lors de l'assemblée générale ordinaire qui clôture la liquidation.

Pour les réaliser, le liquidateur doit tout d'abord comptabiliser toutes les opérations liées à la réalisation de l'actif et à l'apurement du passif pour établir le compte de résultat de liquidation . Ce dernier fait notamment apparaître:

• les plus ou moins-values ​​réalisées sur les ventes d'immobilisations;

• les gains ou pertes réalisés sur les cessions de stocks;

• les frais liés aux démarches administratives dans le cadre de la liquidation.

Le bilan de liquidation quant à lui ne doit plus contenir à l'actif que de la trésorerie. Tandis que le passif se compose:

• du capital social;

• des réserves légales, statutaires et facultatives;

• du rapport à nouveau;

• du résultat des opérations de liquidation.

Puis, le liquidateur convoque les associés lors d'une assemblée générale ordinaire (AGO) afin qu'ils approuvent les comptes de liquidation ainsi que la répartition du résultat. Au cours de cette AGO, les actionnaires donnent quitus au liquidateur . Ce qui signifie qu'ils valident la fin de sa mission et le déchargent de son mandat.

Réaliser les formalités pour radier la société

La dernière étape pour finaliser la fermeture de votre société consiste à demander sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) . Vous disposez d'un délai de 30 jours pour réaliser cette démarche.

Pour ce faire, communiquez au greffe du tribunal de commerce les documents suivants:

• un formulaire M4 complété et signé en 3 exemplaires;

• un exemplaire certifié conforme par le liquidateur de l'acte qui constate la clôture des opérations de liquidation et des comptes de liquidation;

• une attestation de publication d'un avis de clôture de liquidation dans un journal d'annonces légales;

• le règlement des frais de greffe.

N'oubliez pas de remplir vos dernières obligations fiscales et déclaratives après la demande de radiation de votre société, à savoir:

• le dépôt des résultats;

• la déclaration de TVA, CA 3 ou CA 12 selon votre régime;

• la déclaration de CFE, le cas échéant.

Lors d'une liquidation judiciaire

Introduire une demande de liquidation judiciaire

Dès que vous constatez que votre entreprise se trouve en cessation de paiement ou que la situation est telle que cette question apparaît comme irrémédiable, vous disposez de 45 jours pour demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire .

En tant que dirigeant, vous réalisez cette démarche à l'aide du formulaire n ° 10530 * 01 . En fonction de l'activité que vous exercez, vous le transmettez:

• au tribunal de commerce pour une activité artisanale ou commerciale;

• au tribunal de grande instance pour une activité agricole ou libérale.

Pour être acceptée, votre demande doit s'accompagner de certaines pièces justificatives. Telles que:

• un extrait Kbis de moins de 7 jours;

• les comptes annuels du dernier exercice;

• une situation de trésorerie de moins d'un mois.

Le procureur de la République ou l'un de vos créanciers peut demander l'ouverture de cette procédure si vous ne prenez pas l'initiative de cette démarche en l'absence de procédure de conciliation en cours.

Ouvrir la procédure

Avant de statuer sur la mise en liquidation judiciaire de votre entreprise, le tribunal compétent va examinateur le respect des conditions de fond et de forme . Si nécessaire, il peut effectuer une enquête complémentaire.

Le jugement d'ouverture remplit de nombreuses fonctions, car il:

• déterminer la date de cessation des paiements;

• désigne les organes chargés du déroulement de la procédure, comme le liquidateur judiciaire et le juge-commissaire;

• définit le délai au terme de la clôture de la procédure de liquidation doit être examinée.

Le jugement prononcé est exécutoire, ce qui exige sa mise en application sans délai. Par conséquent, sauf autorisation contraire, vous cessez immédiatement vos activités .

Afin de rendre opposable aux tiers, il fait l'objet d'une publication au BODACC et dans un journal d'annonces légales .

Clôturer la procédure de liquidation judiciaire

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient uniquement lorsque:

• la réalisation des actifs permet de dégager un excédent suffisant pour désintéresser les créanciers. Dans ce cas, l'extinction du passif peut également donner lieu au paiement d'un boni de liquidation;

• la société ne dispose pas de suffisamment d'actifs pour honorer ses dettes. Par conséquent, le tribunal se base sur le rapport du liquidateur pour clôturer la liquidation.

En cas de clôture pour insuffisance d'actifs , la procédure de liquidation judiciaire peut être reprise à la demande:

• tout créancier intéressé;

• du procureur de la République;

• du liquidateur.

L-Expert-comptable.com vous accompagne dans la gestion quotidienne de votre société, y compris pour sa fermeture. Sollicitez dès maintenant l'aide de nos conseillers pour mener à bien la liquidation de votre entreprise.