Le statut d’auto-entrepreneur, aujourd’hui appelé micro-entrepreneur, est l’une des formes juridiques les plus simples sur le plan administratif et fiscal. Malgré tout, il n’est pas toujours évident de comprendre le fonctionnement des différentes taxes et cotisations quand l’on vient de démarrer son activité.
Pour vous aider à y voir plus clair, nous vous proposons ici un récapitulatif des impôts pour un auto-entrepreneur.
Auto-entrepreneur et impôt : la facilité de déclaration
La forme juridique de la micro-entreprise est très appréciée pour sa simplicité. En effet, contrairement aux sociétés (EURL - entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - SAS - société par actions simplifiées - SASU - société par actions simplifiée unipersonnelle - SARL - société à responsabilité limitée…), l’auto-entreprise est très facile à créer, mais aussi à gérer.
Les obligations fiscales et comptables liées au statut sont donc assez légères. L'auto-entrepreneur n'a par exemple pas à tenir de comptabilité pour calculer sa base imposable, car son impôt se calcule directement à partir de son chiffre d'affaires. Les impôts spécifiques à ce type de statut obéissent aussi à des règles très différentes de celles d’un salarié.
Quelles sont les conditions d’imposition pour l’auto-entrepreneur ?
Avant de détailler les taux d’imposition applicables aux micro-entrepreneurs, il est important de rappeler que des seuils sont appliqués pour ce statut. Ainsi, en 2021, le chiffre d’affaires du travailleur indépendant ne doit pas excéder :
- 72 600 € pour les prestations de service et les professions libérales qui relèvent des BNC et des BIC.
- 176 200 € pour les activités commerciales, d’achat-vente, de restauration et d’hébergement.
Si les recettes du freelance dépassent ces plafonds, ce dernier devra alors changer de forme juridique, en optant par exemple pour une entreprise individuelle telle que l’EIRL.
L'impôt sur le revenu pour un auto-entrepreneur
Les auto-entrepreneurs sont des entrepreneurs individuels. Ils sont donc soumis à l’impôt sur le revenu (et non pas à l’impôt sur les sociétés), aussi appelé cotisations fiscales, et ce dès le premier euro perçu.
Au moment de créer son activité, le micro-entrepreneur pourra choisir d’opter entre l’un des modes d’imposition suivants :
- Le régime fiscal classique ;
- Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Le régime fiscal classique de la micro-entreprise
Il s’agit du régime fiscal appliqué par défaut.
En tant qu’auto-entrepreneur, contrairement à une société, vous ne pouvez pas déduire vos frais professionnels de votre CA, mais vous bénéficiez, avec le régime classique, d’un abattement forfaitaire appliqué sur votre chiffre d’affaires. Cet abattement est à hauteur de :
- 71 % du CA pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement.
- 50 % du CA pour les activités relevant des BIC,
- 34 % du chiffre d’affaires annuel pour les activités relevant des BNC
À savoir : l’abattement forfaitaire appliqué est de 305 € minimum.
Le bénéfice imposé est ensuite additionné aux éventuels revenus de votre foyer fiscal. Puis, le total de ces revenus est soumis au barème progressif. Plus le revenu imposable est élevé, plus le taux d’imposition sera important.
Voici les tranches d’imposition applicables en 2021 :
- de 10 084 € maximum : 0 %
- de 10 085 € à 25 710 € : 11 %
- de 25 711 € à 73 516 € : 30 %
- de 73 517 € à 158 122 € : 41 %
- au-delà de 158 123 € : 45 %
Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Avec cette seconde option, l’indépendant pourra régler son IR au même moment que ses charges sociales, soit tous les mois, soit tous les trimestres en fonction de la périodicité pour laquelle il aura opté au moment de la création de son entreprise.
Le taux d'imposition s’élève alors à :
- 1% pour les activités commerciales, de vente, ou les prestations d’hébergement.
- 1.7% pour les activités de prestations de services qui relèvent des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
- 2.2% pour les activités libérales qui relèvent des BNC (bénéfices non commerciaux).
Pour bénéficier du versement libératoire, il vous faudra cocher la case “Option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu”, au moment de la création en ligne de votre micro-entreprise.
Pour prétendre à ce mode d’imposition, vous devez également remplir les conditions ci-dessous :
- Votre RFR (revenu fiscal de référence), de l’année N-2 ne doit pas dépasser 27 519 € pour une personne, 55 038 € pour un couple, et 82 557 € pour un couple avec deux enfants.
- Votre chiffre d’affaires de l’année N-1 ne doit pas excéder les plafonds de l’auto-entreprise mentionnés plus haut.
- Votre chiffre d’affaires ne doit pas être assujetti à la TVA.
Sachez toutefois que le versement libératoire ne sera pas toujours l’option la plus avantageuse en fonction des revenus perçus. Car si les taux du barème progressif sont plus élevés, ces derniers s’appliquent sur des montants qui ont bénéficié d’un abattement. Par ailleurs, les revenus de moins de 10 084 € ne sont pas taxés.
Quels sont les autres impôts et taxes de l’auto-entrepreneur ?
Outre l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur est soumis à plusieurs taxes :
- La CFE,
- La taxe pour les frais de chambres consulaires.
La Cotisation Foncière des entreprises (CFE)
La CFE (cotisation foncière des entreprises), est une taxe appliquée sur votre lieu d’exercice professionnel. Même si vous travaillez depuis votre domicile, vous serez redevable de cette taxe. Par ailleurs, le montant de la CFE varie en fonction de plusieurs critères tels que : votre municipalité, la superficie de votre local, et votre chiffre d’affaires.
Les micro-entrepreneurs sont exonérés de CFE la première année de leur activité. C’est aussi le cas des indépendants dont le CA est inférieur ou égal à 5 000 € annuels.
La deuxième année d’exercice, vous bénéficiez d’une réduction de 50 % sur cette taxe.
La taxe pour les frais de chambres consulaires
Il s’agit ici d’une taxe appliquée pour financer les frais de chambres consulaires : la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) pour les artisans, et la chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) pour les activités commerciales.
Selon son type activité, l’auto-entrepreneur se verra appliquer les taux suivants :
- Prestations de services commerciales : 0,044 %
- Prestations de services artisanales : 0,48 % (0,65 % en Alsace et 0,83 % en Moselle)
- Vente de marchandises, restauration, hébergement : 0,015 %
- Achat revente par un artisan ou fabrication artisanale : 0,22 % (0,29 % en Alsace et 0,37 % en Moselle)
- Artisans en double immatriculation CCI-CMA : 0,007 %
Suis-je soumis à la TVA en tant qu’auto-entrepreneur ?
Depuis 2018, les auto-entrepreneurs seront soumis à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée), si leurs recettes annuelles dépassent :
- 34 400 € HT (seuil majoré à 36 500 €) pour les artisans et professions libérales
- 85 800 € HT (seuil majoré à 94 300 €) pour les activités commerciales.
Si vous êtes redevable de la TVA, vous devrez alors la facturer à vos clients, puis effectuer une déclaration de TVA collectée, et la reverser ensuite à l’État.
En deçà de ces plafonds, vous bénéficiez de la franchise en base de TVA, et n’êtes donc pas soumis à cette taxe.
Quelles sont les cotisations sociales pour l’auto-entrepreneur ?
Tous les micro-entrepreneurs doivent cotiser pour :
- la CSG et la CRDS
- la cotisation d’allocations familiales
- la cotisation d’assurance maladie-maternité
- la cotisation invalidité-décès
- les cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire
Les cotisations sociales s’élèvent à :
- 12,8 % pour la vente de marchandises et hébergement (sauf location de logements meublés de tourisme) ;
- 22 % pour les prestations de services BIC, BNC et les activités libérales.
L’ ACRE (Aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) est un dispositif qui vous permet de bénéficier d’une exonération des charges sociales. Pour les activités libérales par exemple, les cotisations seront réduites à 11 % la première année d’activité, avant de revenir au taux normal de 22 % pour les années suivantes.
À savoir : vous disposez d’un délai de 45 jours après avoir créé votre entreprise pour effectuer une demande d'ACCRE.
La contribution à la formation professionnelle
Outre ces différentes cotisations sociales, vous êtes aussi redevable, en tant qu'auto-entrepreneur, de la CFP (contribution à la formation professionnelle), dont les montants s’élèvent à :
- 0,10 % pour les activités commerciales ;
- 0,30 % (0,17 % en Alsace) pour les activités artisanales ;
- 0,20 % pour les professions libérales et prestations de services.
Vous ne devrez pas payer de cotisations sociales ou fiscales si vous ne percevez pas de revenus.
Pour déclarer et payer vos charges en tant que micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr
Depuis votre espace personnel, vous pourrez accéder à l’échéance en cours, et indiquer votre chiffre d’affaires sur la période concernée. Vos cotisations seront automatiquement calculées. Cette déclaration et ce paiement devront s’effectuer soit tous les mois, soit tous les trimestres. En effet, au moment de créer votre activité, vous pourrez opter, au choix, pour un paiement mensuel ou trimestriel.
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