Bénéficier d’avantages comptables et fiscaux avec le régime microfiscal. Les entreprises individuelles sont concernées par ce régime qui est encadré par certains seuils du montant du chiffre d’affaires.
Les entreprises individuelles pourront selon leur domaine d'activité imputer un taux forfaitaire de charges afin de réduire leur base d'imposition et limiter l'impact sur votre trésorerie.
Qu'est-ce que le régime microfiscal ? Les caractéristiques
Le régime micro fiscal permet à votre entreprise d'être encadrée par des règles fiscales plus souples que le régime réel.
Il permet de soumettre à l'impôt sur les revenus un bénéfice net déterminé par l'application d'une base forfaitaire de votre chiffre d'affaires brut. Cet abattement représentant vos charges variables et structurelles.
Pour toutes les activités de commerce principal dites BIC, le taux de réduction de votre base d'imposition est fonction de votre domaine d'activité. Pour les activités de négoce, le taux d'abattement forfaitaire est de 71 %, alors que pour les prestataires de services, le taux est de 50 %.
Pour les activités non commerciales dites BNC, l'abattement forfaitaire est de 34 % de votre chiffre d'affaires.
Exemple :
Vous réalisez une activité de prestataire de services et vous avez très peu de charges. Votre chiffre d'affaires est de 20 K€, vos charges 2 K€.
Régime du réel : Base d'imposition = 20 - 2 = 18 K€
Régime du micro : Base d'imposition = 20 x 50 % = 10 K€
Dans ce cas le régime micro fiscal est avantageux.
Le régime micro fiscal : les seuils de CA
Le régime micro fiscal est encadré par deux seuils de chiffre d'affaires, fonctions de votre domaine d'activité :
176 200 €, si vous relevez de l'activité du négoce.
72 600 €, si vous relevez de l'activité de prestataire de services ou de l'activité non commerciale.
Les avantages du régime micro-fiscal
Des obligations allégées
Les obligations comptables résident dans la tenue d'un livre journal reprenant le détail chronologique des recettes et pour les activités de négoce, la tenue complémentaire d'un registre des achats par an.
L'unique obligation fiscale est de déclarer son chiffre d'affaires directement sur sa déclaration 2042 complémentaire, dans la rubrique vous concernant (BIC ou BNC).
Si les seuils sont dépassés et que votre entreprise reste en exonération de TVA, le régime micro fiscal continue de s'appliquer au cours des deux années de dépassement.
Une imposition limitée
Le régime micro fiscal permet de réduire votre imposition sur les revenus, et donc d'optimiser votre trésorerie, grâce au système de l'abattement.
Les inconvénients du régime micro fiscal
Le régime micro fiscal est limité aux entreprises individuelles et pour les activités présentant des charges variables et/ou fixes importantes. Dans les cas contraires, l'abattement forfaitaire peut sembler léger.
Lors d'une création d'activité, les frais liés à la création ou à l'acquisition en complément des frais d'exploitation peuvent être plus importants que le taux d'abattement.
Exemple :
En reprenant les informations de l'exemple précédent et en ajoutant des frais exceptionnels liés à la création de 9 K€, on obtient :
Régime du réel : 20 - 2 - 9 = 9 K€
Régime du micro : 20 x 50% = 10 K€
Il est important d'intégrer cette notion.
Attention certaines entreprises sont expressément écartées du régime du micro fiscal. Il s'agit des entreprises non exclues de la franchise en base de TVA, des sociétés, les organismes à but non lucratif...
Est-ce qu'un auto-entrepreneur paye des impôts ?
Au même titre que les autres contribuables, un auto-entrepreneur paie des impôts. Quand il déclare son activité, il doit opter pour le régime fiscal dépendant du barème progressif de l’impôt sur le revenu ou pour le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu.
Par contre, il exerce en franchise de TVA jusqu’à un certain seuil. Pour sa déclaration 2022 sur les revenus de 2021, lorsqu’il est commerçant ou qu’il est dans la fourniture de logements (en dehors des chambres d'hôte et des meublés de tourisme), il ne doit pas dépasser 176 200 €. S’il exerce une profession libérale relevant des BNC ou des BIC, le plafond est de 72 600 €.
L’auto-entrepreneur peut choisir le régime fiscal de la micro-entreprise, il doit alors l’impôt sur le revenu, catégorie BIC si son activité est commerciale ou artisanale. S’il est en profession libérale, alors il relève de la catégorie BNC.
L’impôt que doit l’auto-entrepreneur est calculé sur la base d’un bénéfice forfaitaire qui est déterminé par l’administration fiscale, de ses autres revenus, s’ils existent, qui, eux, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
L’abattement forfaitaire est de :
71% du chiffre d’affaires pour les activités d'achat-revente ou de fourniture de logement (à l'exception des locations meublées autres que tourisme et chambres d'hôte)
50% du chiffre d’affaires pour les autres activités relevant des BIC
34% du chiffre d’affaires pour les BNC
Un minimum d’abattement de 305 € est prévu et si l’activité est mixte, la déduction minimale est alors de 610 €.
Quelles sont les entreprises concernées par le régime micro-fiscal ?
Pour être soumis au régime fiscal de la micro-entreprise, il est nécessaire qu’une entreprise individuelle ait un chiffre d’affaires de l’année précédente ou de l’avant-dernière année, ne soit pas au-dessus de :
176 200 € pour les activités commerciales et les fournitures de logement (en dehors des chambres d'hôte et des meublés de tourisme)
72 600 € pour les prestataires de services au BIC et les professions libérales relevant des BNC
Sur la location d'habitation : les meublés de tourismes, gîtes ruraux et les chambres d’hôtes dépendent du CA de 176 200 € tandis que les locations en meublé relèvent du CA à 72 600 €.
Si une entreprise a une activité mixte, le régime fiscal de la micro-entreprise ne peut s’appliquer que si le CA global de l’année précédente ou de l’avant-dernière année est inférieur à 176 200 € et si le CA correspondant aux prestations de services ne dépasse pas 72 600€.
Qu'est-ce que le versement libératoire ?
Versement libératoire de l'impôt sur le revenu
Le versement libératoire est possible pour un auto-entrepreneur, s’il opte pour cette solution. Dans ce cas, l’impôt est payé tout au long de l’année au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires de la micro-entreprise.
C’est l’URSSAF qui collecte l’impôt pour le compte de la DGFIP ou Direction générale des Finances publiques. Le prélèvement est mensuel ou trimestriel. Le versement s’effectue en même temps que les cotisations sociales. Ainsi, quand un micro-entrepreneur a opté pour le versement forfaitaire libératoire, il n’est pas soumis au prélèvement à la source pour cette activité.
Dans le même temps, le versement forfaitaire libératoire est accordé aux micro-entrepreneurs dont le revenu de l’année n-2 ne dépasse pas un seuil par rapport à son quotient familial.
Versement libératoire ou pas ?
Prélèvement libératoire
Le versement forfaitaire libératoire se calcule sur la base du CA déclaré mensuellement ou trimestriellement par l’auto-entrepreneur. Les pourcentages sont différents en fonction de l’activité exercée qui sont de :
1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux
Il vient se rajouter aux charges sociales qui sont de :
12,8 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement
22 % pour les prestations de service et les activités libérales
Si aucune activité n’est exercée pour un mois ou un trimestre et qu’il n’y a pas de chiffre d’affaires à déclarer, alors il n’existe pas de versement forfaitaire libératoire. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est possible si le revenu du foyer fiscal d’une personne seul ne dépasse pas 27 519 €.
Au-delà, il est de 55 038 € pour un couple et de 82 557 € pour un couple avec deux enfants à charge.
Opter pour le versement forfaitaire libératoire
Pour opter pour le versement forfaitaire libératoire, l’auto-entrepreneur doit avoir un chiffre d’affaires dont le seuil ne dépasse pas les montants indiqués plus haut. Si tel est le cas, il doit alors adresser sa demande d’option du versement forfaitaire libératoire à la Sécurisé sociale des indépendants pour les premiers cas commerciaux, artisans, etc., ou à l’URSSAF s’il exerce une activité libérale.
Sa demande doit être effectuée avant le 30 décembre de l’année pour le 1er janvier de l’année suivante. Si la micro-entreprise est juste créée, alors l’option doit être effective avant le dernier jour du 3è mois suivant la création.
Ensuite, chaque mois ou chaque trimestre, en fonction de l’option choisie, l’auto-entrepreneur dépose sa déclaration de chiffre d’affaires au SSI Centre de formalités ou en ligne sur le site https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/et paie les sommes dues par télérèglement.
L’auto-entrepreneur ayant opté pour le versement forfaitaire libératoire doit quand même réaliser une déclaration annuelle de revenus 2042 chaque année. Il doit ainsi renseigner le montant de son chiffre d’affaires.
Régime fiscal micro BIC ou BNC ?
Revenus industriels et commerciaux professionnels
Quand il commence son activité, un auto-entrepreneur doit bien savoir s’il relève des BIC ou des BNC. Ces deux modes d’imposition sont différents. Il faut donc bien savoir que si l’auto-entrepreneur exerce une activité commerciale, artisanale ou industrielle, il dépend des BIC ou bénéfices industriels et commerciaux.
S’il exerce une activité libérale, alors l’auto-entrepreneur est imposé dans la catégorie des BNC ou bénéfices non commerciaux. Rappelons que les plafonds de chiffre d’affaires sont de :
176 200 € HT pour les BIC de ventes de marchandises, restauration, hébergement, etc.
72 600 € HT pour les BNC et BIC de prestations de services commerciale
Et que les cotisations sociales sont de :
Pour les activités de vente de marchandises, restauration et hébergement (BIC) : 12,8 % du CA
Pour les activités de prestations de services commerciales et les artisans (BIC) : 22 % du CA
Pour les activités libérales (BNC) : 22 % du CA
Franchise de TVA
Ce dispositif appelé "franchise en base de TVA" vous dispense de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes que vous réalisez.
Lorsque vous optez pour le régime de la micro-entreprise et que vous respectez les seuils de chiffres d'affaires, vous avez le droit de bénéficier de l'exonération de la TVA.
Seules ces deux conditions réunies vous permettent d'accéder à ce droit.
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