Vous êtes un petit exploitant ? Vous serez alors peut être soumis au régime micro BIC (Bénéfices Industriels et Commerciaux). Ce dernier peut se révéler très intéressant dans certains cas du fait de sa simplicité et des avantages économiques qu’il peut recéler. Ainsi, l-Expert-comptable vous explique en détail les subtilités de ce régime.
Les BIC en bref
Les BIC, ou bénéfices industriels et commerciaux, correspondent à une catégorie de revenus perçus par les travailleurs indépendants.
Les BIC sont donc des bénéfices issus de professions commerciales, industrielles ou artisanales.
Qui sont les professionnels soumis au régime micro BIC ?
Ces travailleurs indépendants ou entrepreneurs exercent soit une activité de nature commerciale relevant d’une dimension matérielle, soit une activité de dimension immatérielle comprenant des prestations de services (un travail nécessaire au client sans qu’il n’y ait transformation de matière).
Les indépendants commerciaux
Le travailleur indépendant exerçant une activité commerciale peut effectuer des négociations et opérations commerciales à titre habituel (achats revente, missions intermédiaires, transport de marchandises, etc.) mais il peut également exercer une activité liée au commerce. Les indépendants commerçants peuvent donc être des restaurateurs, des opticiens, des agents immobiliers, des auto-écoles, des agents commerciaux…
Les prestataires de services
Le travailleur indépendant exerçant une activité de services , quant à lui, peut être par exemple rédacteur, community manager, et travailler dans des secteurs tels que l’informatique et les nouveaux métiers du web (développeur), la logistique, l’aide et le service à la personne, le conseil (juridique, comptable, immobilier), la location de moyens de transports, etc.
À noter qu’un prestataire de service réalise des missions sans lien de subordination avec le client, ces services peuvent faire l’objet d’un contrat de prestations de services, qui sert à définir en détail chaque prestation et à prévenir les risques d’impayés notamment.
Les conditions du régime micro BIC
Le régime micro BIC est un régime fiscal qui concerne les micro-entrepreneurs exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Le chiffre d’affaires annuel des auto-entrepreneurs ne doit pas dépasser :
176 000 € si l’activité est liée à de la vente de marchandises, objets, fournitures, denrées, fournitures de logement (or location de locaux meublés)
72 500 € pour toutes les autres activités (prestations de services et/ou locations meublées).
Les entrepreneurs appartenant au régime micro BIC doivent avoir une entreprise individuelle, une EIRL ou une EURL dont le gérant associé unique doit être une personne physique.
La déclaration micro BIC : les contribuables concernés
Pour avoir à déposer une déclaration micro BIC, vous ne devez pas dépasser certains seuils de chiffre d'affaires, soit :
34 400 euros pour les services,
85 800 euros pour les ventes de biens.
À partir de ces seuils, la TVA s’applique et doit être facturée.
Si vous avez plusieurs activités BIC, il faut globaliser les recettes de ces différentes activités.
Si vous avez des recettes mixtes (services + ventes), l'ensemble des recettes ne doit pas dépasser 85 800 euros et les recettes relatives aux prestations de services ne doivent pas excéder 34 400 euros.
En outre, si vous êtes dans le cas de la déclaration micro BIC, vous ne devez pas être soumis à la TVA.
Dans certains cas, il sera plus intéressant pour vous d'opter pour le régime réel d'imposition. L'option consistera à envoyer une lettre aux impôts avant le 1er février de l'année en cours.
La déclaration micro BIC : sa composition
En fait, quand on parle de déclaration micro BIC, il n'y a pas véritablement de déclaration spécifique à fournir.
Ainsi, vous avez simplement à porter sur votre déclaration 2042 C-PRO relative aux non-salariés (l'une des déclarations d'impôt à envoyer en mai-juin de chaque année) le montant de vos recettes brutes.
Voici les informations à fournir :
Nom, prénom et adresse du micro-entrepreneur
Nom, prénom et adresse de l’exploitant
N°SIRET et nature des revenus : vous devez donc cocher la case BIC
Indiquer si vous avez opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
Spécifier votre chiffre d’affaires brut pour la vente de marchandises et assimilées si votre activité est de type commercial
Mentionner les recettes brutes de vos revenus non-commerciaux
Signature du ou des déclarants (date et lieu)
Compléter si vous avez d’autres types de revenus
Indiquer si vous bénéficiez de réductions ou de crédits d’impôt
Ce formulaire, disponible en ligne sur le site du service public, doit être rempli chaque année, et comporte une case intitulée micro-BIC spécialement prévue pour les entrepreneurs bénéficiant de ce régime.
Concernant la date limite de déclaration, celle-ci varie d’année en année. En 2021, la déclaration doit être réalisée avant le mois de mai.
Une fois la déclaration dûment remplie, vous n’avez plus qu’à l’envoyer au service des impôts.
Calcul du revenu net après déclaration micro-BIC
Une fois votre déclaration établie, l'administration calculera le revenu net imposable en appliquant un abattement de :
50 % pour les prestations de services,
71% pour les ventes.
Exemple de déclaration micro BIC (services) :
Si vous avez une activité de services qui vous apporte 50 000 € de recettes annuelles :
Le montant de votre revenu net, soumis à impôt, sera de 50 000 x 50% = 25 000 euros.
Exemple de déclaration micro BIC (vente) :
Si vous avez une activité de vente qui vous apporte 50 000€ de recettes annuelles :
Le montant de votre revenu net, soumis à impôt, sera de 50 000 x 29% = 14 500 euros.
Les obligations sont très simplifiées. Il suffit en effet de tenir un journal enregistrant le détail journalier des recettes réalisées.
Déclarer ses revenus de location en BIC
Si vous êtes propriétaire de locaux meublés et/ou locataires de locaux meublés, vos revenus issus des locations et sous-locations sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.
Pour rappel, la location meublée se définit par la mise à disposition d’un local déjà fourni en meubles. Le loyer doit être raisonnablement défini.
À noter : en 2020, le loyer hors charges annuelles par mètre carré de surface habitable ne devait pas dépasser 190 € en Île-de-France, et 140 € dans toute autre région française.
En tant que loueur meublé, vous exercez à titre non professionnel si l’une des 2 conditions suivantes n’est respectée :
Les recettes annuelles dépassent les 23 000 € de loyers (pour l’ensemble des membres du foyer fiscal)
Les recettes excèdent les revenus du foyer fiscal (cf. article 79 du CGI et article 62 du CGI ).
Pour pouvoir déclarer l’ensemble de vos revenus issus de vos locations ou sous-locations meublées, vous allez devoir les ajouter au formulaire 2042 C-PRO lequel permet de compléter le formulaire classique de déclarations de revenu 2042.
En régime micro BIC, vos recettes de l’année passée ou de l’avant-dernière année ne doivent pas excéder :
70 000 € pour les locations de locaux d’habitation meublés
170 000 € pour tout ce qui concerne la location de chambres d’hôtes meublées (tourisme).
Si vous êtes loueur meublé non professionnel :
Indiquez le montant des loyers encaissés sur toutes vos locations hors chambre d’hôte et tourisme, sur lesquels un abattement de 50% s’applique.
Indiquez le montant total des recettes issues des locations meublées liées au tourisme, sur lesquelles un abattement de 71% s’applique.
Que faire en cas d’erreur de déclaration Micro BIC ?
Inutile de vous inquiéter, si c’est la première fois que vous faites une erreur dans votre déclaration Micro BIC.
En effet, vous pouvez la modifier à tout moment. Si le service des impôts s’aperçoit de l’erreur en question avant vous, vous risquez une amende proportionnelle au montant de l’impôt.
Néanmoins, si c’est la première fois et que vous faites preuve de bonne foi, cette amende ne s’appliquera pas. Même chose si vous avez simplement fait une petite erreur de saisie.
La comptabilité du régime Micro BIC
Tout entrepreneur qui dépend du régime fiscal Micro BIC n’est pas obligatoirement tenu d’établir des comptes annuels extrêmement précis et détaillés. Néanmoins, s’il le souhaite, et d’ailleurs nous le recommandons, il peut tenir sa comptabilité à jour afin de garder une trace des missions qu’il réalise au profit d’un seul ou de plusieurs clients.
L’entrepreneur individuel placé sous le régime Micro BIC peut tout à fait :
Tenir un livre de recettes avec les montants et les origines de chaque prestation, par exemple, par ordre chronologique. D’autre part, l’entrepreneur peut faire des distinctions de paiement : paiement par chèque, paiement par virement, paiement par carte bancaire, paiement en espèces, etc.
Créer un registre annuel d’achats, pour bien enregistrer chaque achat effectué au titre de l’activité, qu’elle soit commerciale ou liée à des services. Si vous souhaitez tenir un tel type de registre, pensez bien à mentionner les références, factures, reçus, etc. des achats que vous avez effectués, par exemple, depuis le début de l’année en cours.
Concernant les travailleurs indépendants dont la principale activité est la prestation de services, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir de tels registres.
Nous vous conseillons vivement de bien penser à sauvegarder dans un fichier ou sur un disque dur externe tous vos échanges avec vos clients, par mail, téléphone ou autres plateformes.
En cas de problème, ces documents serviront de preuves et pourront jouer en votre faveur. Raison de plus de bien garder votre comptabilité freelance à jour !
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