Le protocole d’accord intervient à un stade avancé d’un projet de cession d’entreprise. Il en constitue même quasiment l’acte final, car il intervient après que toutes les analyses de reprise ont été faites.
Quels sont les buts d’un protocole d’accord ? Comment le formaliser ? Qui fait-il intervenir ?
Le protocole d’accord, qu’est-ce que c’est ?
Le protocole d’accord est considéré comme un aboutissement des négociations. Il entre donc dans la phase finale de la cession d’entreprise. Le but de ce protocole est de sceller l’accord entre les parties en couchant sur papier les modalités de la cession d’entreprise. Ce protocole d’accord est également appelé promesse de cession de titres ou de fonds de commerce.
Ce protocole d’accord intervient une fois que tous les travaux préalables à la cession ont été réalisés : détermination de la valeur de la société à reprendre, point sur les compétences, analyse stratégique etc…
Le protocole d’accord à force obligatoire pour les parties. Il est le plus souvent conclu par acte sous seing privé.
Ce protocole d’accord est le plus souvent rédigé par le repreneur de l’entreprise. Plusieurs documents annexes doivent y figurer afin de le rendre valide. L’intervention d’un expert-comptable s’avère souvent indispensable afin de formaliser le protocole et de le rendre valable aux yeux de la loi afin que rien ni personne ne puisse s’y opposer.
Il peut comporter plusieurs centaines de pages ainsi que des documents et pièces justificatives importantes. Il résume et détaille les éléments constitutifs de l’accord passé entre le cédant et le repreneur de l’entreprise . Le protocole engage les deux parties et conclut leur accord par écrit.
Les documents à signer lors de la réalisation de la vente ou cession de l’entreprise ou du fonds de commerce sont très nombreux. N’hésitez pas à vous entourer d’experts qui sauront mettre au point un protocole d’accord solide qui tiendra la route sur la durée et définira les engagements et délais à respecter par les parties ainsi que les modalités précises de la cession.
Le protocole d’accord, que contient-il ?
Dans le cadre d’une cession, le protocole d’accord ne revêt aucun formalisme particulier. Il existe néanmoins de nombreuses clauses que l’on retrouve communément dans un protocole d’accord : Description de la société cédée, désignation des parties, détermination du prix, énumérations des conditions suspensives, accompagnement du cédant…
Communément, il n’existe donc aucun modèle précis, aucune trame type à suivre de manière précise et uniforme pour tous les protocoles d’accord de cession d’entreprise.
Ce protocole étant par nature très important, indispensable à la cession et juridiquement difficile à maîtriser, il convient souvent de faire appel à un expert-comptable par exemple pour obtenir une rédaction professionnelle et adaptée au cas particulier de l’entreprise cédée.
Le protocole peut être principal ou scindé en différentes parties distinctes. S’il est principal, il aura souvent plusieurs feuillets en annexe pour tenir compte de certaines spécificités et d’accords particuliers tels que des accords de licence notamment.
Certaines parties du protocole peuvent demeurer confidentielles pour différentes raisons propres aux parties tenantes.
Bien entendu, un protocole d’accord débute le plus souvent par la désignation des parties, puis par une description de la société cédée.
Enfin, on retrouve le contenu du protocole en lui-même. Sachez que les protocoles d’accord des titres de société sont souvent plus complets et plus détaillés que ceux des fonds de commerce.
Le protocole, d’accord, que permet-il ?
La première partie permettra de désigner à la fois le cédant de l’entreprise et son repreneur. Pour le repreneur, s’il s’agit d’une personne physique, il pourra généralement se présenter sous la forme d’une entité morale à travers une holding représentant ses intérêts.
La deuxième partie généralement retrouvée dans les protocoles d’accord de cession d’entreprise permet donc de désigner les caractéristiques associées à la société cédée et reprise. Il s’agira d’y inscrire toutes les informations utiles permettant de la définir.
On retrouvera principalement la raison sociale , le lieu d’exercice ou siège de l’entreprise, la forme juridique, le secteur et la nature de son activité, son objet social, la forme et la durée du bail, les actifs de l’entreprise et enfin pour les sociétés on retrouvera inscrit les titres impliqués dans la transaction entre le cédant et le repreneur et la répartition du capital de la société.
Les dirigeants cédants de l’entreprise seront également mentionnés dans cette partie.
Le contenu comprend l’engagement du vendeur, en effet, en tant que cédant et dirigeant actuel de l’entreprise dont il cède les titres, il s’engage à effectuer un certain nombre d’actions. La nature, la durée et les modalités de ces actions sont détaillées dans cette partie, dans le corps du protocole d’accord.
Il devra notamment s’engager à verser les titres cédés au repreneur, préciser les modalités d’accompagnement du repreneur sous la forme de tutorat, d’un contrat de travail ou autre et expliciter la durée de cet accompagnement s’il existe.
Dans cette partie, on retrouvera également inscrites les modalités de départ du dirigeant actuel ou de l’ancien dirigeant, la date de prise d’effet de son départ ou de sa démission.
Seront aussi explicitées la ou les clauses de non-concurrence, leur durée, leur objet, leur limite géographique ainsi que les domaines d’activité concernés par cette clause.
Le protocole d’accord comprendra également une partie dédiée à définir le prix et les conditions de son paiement par le repreneur. Le point le plus délicat dans un protocole d’accord est le prix : au niveau de son calcul et de ses modalités de versement.
Si le prix peut être fermement fixé, il n’est pas rare de voir au sein des protocoles d’accord une clause de révision. Le prix peut ainsi varier en fonction de plusieurs facteurs, en se basant notamment sur les variations des capitaux propres, sur les résultats nets que l’on souhaite obtenir ou encore sur un certain montant de chiffre d'affaires.
Ces différents éléments sont à définir entre les parties avant la rédaction du protocole d’accord. Bien souvent, le prix de la cession comprend une sorte d’acompte payé par le repreneur le jour de la cession.
Le reste sera généralement payé selon un index suivant les résultats de la société. Le paiement peut aussi être fractionné en indexant une partie sur les performances futures de l’entreprise cédée, c’est ce que l’on appelle une clause d’earn out, lorsque le cédant reste associé à la direction de l’entreprise.
Cette partie déterminera donc le prix ainsi que les modalités de paiement, le calendrier des échéances de paiement, les délais et critères permettant le paiement du prix fixé pour la cession de la société au repreneur ainsi que la date de vente prévue.
On trouve dans le protocole le calendrier précis des différentes actions à mener par les parties en vue de la conclusion de la vente et de la cession d’entreprise.
C’est notamment le cas du transfert des titres des associés minoritaires de l’entreprise, des audits comptables et financiers, de l’obtention des financements par l’acquéreur, ou encore de la date de la levée d’option pour les cessions unilatérales.
Quelle obligation a le repreneur de l’entreprise vis-à-vis du protocole d’accord ?
Le repreneur a, lui aussi, des obligations, il doit notamment pouvoir payer le prix total de la cession et le protocole d’accord l’y engage. Les conditions suspensives inscrites dans le protocole d’accord de cession ou de reprise d’entreprise explicitent ainsi les différents événements pouvant survenir et leurs délais déterminés ou indéterminés.
Si ces événements et conditions ne sont pas remplis dans les délais impartis, l’acte de cession et de reprise reste en suspens.
De cette manière, le dirigeant actuel, cédant ses titres ou fonds de commerce reste propriétaire de ses titres et de la société ou du fonds de commerce, tandis que le repreneur n’a aucun droit dessus et n’est pas tenu de payer les sommes du prix fixé dans le protocole. Il est classique de retrouver comme condition suspensive à la cession l’obtention d’un prêt bancaire par le repreneur.
Seront notamment spécifiés comme conditions suspensives le montant et le taux d’intérêt de ce prêt bancaire, l’obtention de l’agrément de co-dirigeants ou tiers contractant considéré comme intuitu personae afin qu’il se détache de ses engagements dans le cadre de la cession et du changement de dirigeant.
On peut encore noter parmi les conditions suspensives les plus couramment retrouvées la réalisation d’un audit comptable qui permettra de connaître les capitaux propres et certains mouvements et informations clefs concernant le financement du prix de la cession par le repreneur.
Tant que ces conditions inscrites dans le protocole et convenues entre les deux parties ne sont pas remplies, la cession demeure suspendue.
Le protocole d’accord : des clauses peuvent s’y ajouter
On retrouve également dans le contenu d’un protocole d’accord les garanties de passifs et d’actifs pour le cédant. Généralement, cette garantie est annexée au protocole, dans le cadre d’une cession d’actions ou de parts de l’entreprise, elle récapitule un certain nombre d’informations dont la liste de biens de l’entreprise, ses immobilisations corporelles , les éventuelles hypothèques, dettes, les stocks ou encore le résultat.
On trouve aussi des clauses particulières relevant du devenir des comptes d’associés, des éventuels renouvellements de contrats et différents engagements du repreneur vis-à-vis de l’entreprise qu’il souhaite acquérir.
Enfin, le protocole d’accord peut comprendre d’autres clauses qui engagent repreneur et vendeur. On peut par exemple y inscrire les engagements du vendeur autres que ceux précités, il pourra faire participer le repreneur à certaines décisions importantes avant la date de cession effective, s’engager à ne pas augmenter l’effectif salarial ou les salaires, les cessions d’actifs ou encore certains investissements.
Ces opérations sont appelées opérations intercalaires. Pourront également figurer dans le protocole d’accord les modalités particulières attribuables à certains contrats tels que les locaux, leurs baux, des contrats d’exclusivité ou encore d’approvisionnement et bien d’autres.
La dernière partie du protocole d’accord de cession d’entreprise pourra concerner les tribunaux compétents en cas de litiges, désigner la juridiction compétente ou encore un corps médiateur ou inscrire une clause d’arbitrage.
Cette partie vise à prévenir, éviter et réguler les conflits éventuels qui pourraient survenir entre vendeur et acquéreur de l’entreprise.
Le protocole d’accord pour un fonds de commerce, comment ça marche ?
Pour un fonds de commerce, sa rédaction diffère légèrement de celle d’une cession de titres d’entreprise. Devra notamment figurer dans le protocole d’accord de cession de fonds de commerce les éléments suivants : les éléments incorporels et les éléments corporels constitutifs du fonds de commerce à céder.
Dans les éléments incorporels, on retrouve tout ce qui n’est pas directement palpable, concret, physique tels que l’enseigne, la clientèle, le nom commercial, les contrats ou brevets, le bail, les licences pour un bar par exemple, les logiciels, les noms de domaine ou de marques…
Quelles sont les obligations d’un protocole d’accord ?
Parmi les éléments corporels du fonds de commerce, on retrouve tout ce qui est palpable, concret, tels que les éléments matériels, le mobilier, les outils, les véhicules de transport, les accessoires, les marchandises, les stocks, et bien d’autres choses encore.
Sachez que certains éléments ne sont pas tenus de figurer obligatoirement dans un protocole d’accord de cession de fonds de commerce.
C’est notamment le cas du nom du précédent vendeur, de son chiffre d'affaires sur les 3 exercices comptables précédents la cession, le bail, la durée du bail, sa date ou encore l’adresse du gérant ou du bailleur. En effet, depuis la loi du 19 juillet 2019, ces éléments ne sont plus obligatoires dans un protocole d’accord de cession de fonds de commerce.
Quels documents doivent être présentés pour le protocole d’accord ?
Les documents fournis en annexe d'un protocole d'accord de titres d'entreprise sont généralement :
- le Kbis de la société,
- les statuts,
- les documents comptables,
- les assurances,
- la liste des salariés,
- leurs bulletins de paie,
- la photocopie du bail,
- les démissions des cadres de l'entreprise,
- les contrats de travail des salariés ainsi que les déclarations du cédant
- le bilan
- les comptes de résultat
- l'état des hypothèques
- les litiges en cours
- les méthodes d'évaluation des stocks
- la méthode utilisée pour effectuer la comptabilité
- la liste du personnel
- la convention collective de l'entreprise.
Bien sûr ces annexes peuvent comporter bien d'autres documents. On retrouve également le projet de garantie du passif et actif du cédant s'il s'agit de la reprise d'une société par rachat d'actions ou de parts.
Un protocole d'accord de cession d'entreprise ou de fonds de commerce est donc un acte à ne pas prendre à la légère. Il va formaliser par écrit tous les détails de la cession d'entreprise et chaque point a son importance afin de régler une des parties ne se retrouve lésée.
Le mieux reste encore de se faire accompagner par des experts professionnels dans ce domaine notamment par des juristes ou encore des experts-comptables qui seront en mesure de prendre en compte vos intérêts pour rédiger un protocole d'accord de cession juridiquement viable et inébranlable.
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