L'exonération des plus values pour les petites entreprises

Quelles sont les conditions de l'exonération des plus-values des petites entreprises ?

D'après l'article 151 septies :

Quand un dirigeant de TPE ou
PME qui sont des petites entreprises, cède son entreprise, et qu’il relève de l’impôt sur le revenu, il peut alors bénéficier d’une exonération des plus-values professionnelles si son entreprise n’excède pas 350 000 € de chiffre d’affaires s’il s’agit d’une entreprise de vente. Dans le cas d’une entreprise de prestations de services, le seuil du chiffre d’affaires est de 126 000 € d’après l’article 151 septies du Code général des impôts.

Les diverses conditions à remplir pour avoir droit à l’exonération de plus-values professionnelles

La cession d’une TPE peut se faire à titre gracieux ou à titre onéreux. Afin que l’entreprise ne fasse pas l’objet d’une plus-value professionnelle, quatre conditions doivent être remplies pour en bénéficier. Il s’agit de :

• Être un entrepreneur individuel, un dirigeant de société relevant du régime de l’impôt sur le revenu ou être un associé exerçant son travail au sein de l’entreprise
• Que l’activité professionnelle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole quel que soit son régime d’imposition sous réserve que le dirigeant ne soit pas soumis au régime d’imposition des BIC ou BNC. Le dirigeant doit quand même être actif dans l’entreprise.
• Avoir exercé pendant cinq années afin de prétendre au dispositif d’exonération des plus-values professionnelles réservé aux TPE
• Que l’entreprise de vente hôtels, cafés et restaurants ait un chiffre d’affaires HT de moins de 350 000 € ou de 126 000 € de chiffre d’affaires HT pour les autres entreprises de prestations de services.

Quelle est la portée de l’exonération de la plus-value des TPE ?

Cette exonération de plus-value sur les TPE porte sur toutes les immobilisations même sur les immeubles sauf sur les terrains à bâtir qui en sont exclus dès l'instant où ils ont été achetés sous le régime de la TVA avec engagement de construire. Par contre, les terrains à bâtir cédés à des personnes physiques et destinés à la construction d'immeubles affectés à un usage d'habitation peuvent entrer dans le champ d'application de l'exonération de plus-value professionnelle si les plafonds sont respectés ainsi que les autres conditions énumérées.

Le montant exonéré d'après l'article 151 du CGI

Si le chiffre d’affaires HT pour les entreprises de ventes, hôtels, cafés et restaurants est inférieur à 350 000 €, mais supérieur à 250 001 €, l’exonération de la plus-value de la TPE est partielle. Si le chiffre d’affaires HT de ces entreprises est inférieur à 250 000 € alors la plus-value est totale. Pour les entreprises de prestations de services, si le chiffre d’affaires HT est compris entre 90 001 € et 126 000€, alors la plus-value sur les TPE est partielle. Elle devient totale si le chiffre d’affaires des entreprises de prestations de services est de moins de 90 000 €.

Exemple de cession fonds de commerce pour une TPE individuelle de vente, hôtel, café ou restaurant :

Le chiffre d’affaires est de 320 000 € et la plus-value en découlant est de 40 000 €, l’exonération sera ainsi calculée :

Plafond de 350 000 € - 320 000 € de CA HT /100 000 = 0.3

Il faut alors multiplier la plus-value de 40 000 € X 0.3, ce qui donne 12 000 €

Pour trouver la plus-value taxable, il faut alors sortir 12 000 € des 40 000 €, ce qui donne 28 000 € qui est le montant taxable de la plus-value.

Exemple plus-value immobilière professionnelle de calcul pour une TPE de prestation de service :

La TPE de prestation de service a un chiffre d’affaires HT de 110 000 € et la plus-value de l’entreprise porte sur 15 000 €. Dans ce cas, le calcul s’opère ainsi :

Plafond de 126 000 € moins chiffre d’affaires HT de 110 000 €/36 000 € = 0.44

Il faut ensuite multiplier les 15 000 € par 0.44, ce qui donne 6 600 € de plus-value exonérée le montant taxable de la plus-value à retenir sera alors de 15 000 € - 6 600 € = 8 400 €.

Article 151 septies A, Article 238 quindecies du code général des impôts et Article 151 septies B du code général des impôts.

D'après ces trois articles du Code général des impôts, ilI existe d’autres régimes d’exonération de la plus-value professionnelle pour les TPE et PME comme pour les départs à la retraite, en fonction du prix de cession de l’entreprise ou encore pour la durée de détention d’un immeuble. Certains de ces dispositifs sont également cumulables afin d’optimiser l’exonération de la plus-value professionnelle comme l'article 151 septies peut être cumulé avec le 151 septies A et le 151 septies B. Par contre, l’exonération de plus-value professionnelle d’une TPE prévue à l’article 151 septies du Code général des impôts ne peut pas se cumuler avec l’exonération des plus-values professionnelles portant sur la cession d’une branche complète d’activité ou d’un fonds de commerce comme le prévoir l’article 238 quindecies du CGI ou Code général des impôts.

Les régimes de l'exonération

Il est rappelé que pour les entreprises de vente de marchandises ou de fourniture de logements, l’imposition des plus-values professionnelles est totale si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 250 000 €, que cette même imposition est partielle si le chiffre d’affaires HT se situe entre 250 000 € et 350 000 €. Par contre, si le chiffre d’affaires HT de l’entreprise est supérieur à 350 000 €, alors la plus-value professionnelle est taxable en totalité.

Pour les entreprises de prestations de service, l’exonération de la plus-value professionnelle est totale si le chiffre d’affaires HT est inférieur à 90 000 €, partiel si le chiffre d’affaires HT est situé entre 90 000 € et 126 000 €. Par contre, s’il est supérieur à 126 000 €, alors la plus-value professionnelle est taxable en totalité.

Seuil des limites d’exonération : cas général

Le seuil des limites d’exonération est apprécié en fonction de la moyenne des recettes HT sur douze mois des deux derniers exercices clos précédant la date de la réalisation de la plus-value professionnelle.

Seuil des limites d’exonération : cas particuliers

Si une entreprise est à la fois rattachée à la vente et à la prestation de services, l’exonération totale de la plus-value professionnelle est soumise aux deux conditions cumulatives qui sont que la somme globale des recettes ne soit pas supérieure à 250 000 € et que le chiffre d’affaires correspondant aux autres activités que la vente ou la fourniture de logements ne dépasse pas 90 000 €. Cette règle est applicable aux entreprises fournissant de la main-d’œuvre et des matériaux ou des matières premières.

Cas si un dirigeant à plusieurs entreprises

Si un chef d’entreprise est à la tête de plusieurs TPE, pour le calcul de la plus-value professionnelle, il faut alors prendre en compte le chiffre d’affaires HT réalisé par la totalité des exploitations. C’est la même chose si le chef d’entreprise est un exploitant individuel ou un associé non soumis à l’impôt sur les sociétés. Dans ce dernier cas, il est tenu compte de la proportion des droits dans les bénéfices en matière de recettes réalisées. Dans tous les cas, la globalisation des recettes se fait par catégorie de revenus.

Autres cas d'exonération de plus-value immobilière professionnelle

Nous avons vu que si une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole a été exercée pendant au moins cinq ans depuis la date de création, l’exonération totale ou partielle de la plus-value professionnelle s’applique en fonction des montants cités plus haut pour toutes les immobilisations y compris les immeubles sauf certains terrains à bâtir et, qu’elle porte sur une cession à titre gratuit, à titre onéreux ou à la suite d’une cessation d’activité suite à un départ en retraite, par exemple. Les plus-values de cessions d’immobilisations peuvent être alors exonérées même en cours d’activité comme pour le cas d’une vente de machine agricole ou d’un véhicule, par exemple. Cette exonération peut encore porter sur le droit au bail si le cédant n’est plus en activité contrairement aux autres dispositifs d’exonérations ou le repreneur n’a pas obligation de poursuivre cette activité pendant plus de cinq ans. Par contre, si :

• Les recettes annuelles ne sont pas limitées au seul chiffre d’affaires HT de l’entreprise
• L’entrepreneur individuel est associé, membre d’une société de personnes ou membre d’un groupement à l’impôt sur le revenu

Alors les recettes réalisées par le groupement ou la société seront intégrées à proportion des droits de ce chef d’entreprise ou associé membre dans les bénéfices.

Si malgré tous ces cas de possibilités d’exonération totale ou partielle de la plus-value professionnelle d’une TPE, vous vous apercevez qu’il y a taxation, que vous n’êtes pas sûr en cas d’acquisition de la clientèle, de l’actif immobilisé, des années civiles ou autres conditions cumulatives suivantes, il est alors nécessaire, le cas échéant, de vous rapprocher auprès de votre expert-comptable où d’en contacter un sur notre site L’expert-comptable.com afin de vous faire aider pour le calcul du montant de cette plus-value et d’en réaliser la déclaration auprès de l’administration fiscale. Néanmoins, vous trouverez sur ce site, de nombreuses informations sur le sujet, vous permettant de savoir si vous pouvez bénéficier d’une exonération partielle ou totale.