Travailler en arrêt maladie ? Les obligations du salarié
Le salarié en arrêt maladie n'est pas autorisé à exercer d'activité, que cette dernière soit rémunérée ou non rémunéré, s'il ne dispose pas de prescription dans ce sens de son médecin traitant.
Le salarié en arrêt maladie est tenu de respecter les prescriptions médicales qui lui ont été adressées.
Il incombe au salarié en arrêt maladie de se soumettre aux heures de sorties autorisées par le médecin. Précisons que si le médecin autorise les sorties, le salarié doit rester à son domicile de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf si le médecin a permis les sorties libres ou pour des soins ou examens médicaux.
Il appartient également au salarié en arrêt maladie d'accepter les contrôles organisés par le service du contrôle médical de la caisse.
Le salarié ne peut pas déménager ou changer de lieu de résidence, à défaut d'autorisation préalable de sa caisse d'assurance maladie.
Le salarié doit prévenir sa caisse d'assurance maladie dans les 24 heures s'il reprend son travail avant le terme de son arrêt maladie.
Les risques encourus par le salarié travaillant pendant un arrêt maladie vis-à-vis de la sécurité sociale :
Le salarié qui travaille pendant son arrêt maladie encourt une réduction voire une suspension de ses indemnités journalières.
Les risques encourus par le salarié travaillant pendant un arrêt maladie vis-à-vis de son employeur :
Travailler en arrêt maladie : le risque de licenciement
Il résulte de la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation que l'exercice d'une activité au cours de l'arrêt maladie ne constitue pas un motif justifié de licenciement si cette activité n'implique aucun acte de déloyauté à l'encontre de l'employeur.
De même les manquements aux règles imposées par la sécurité sociale, comme par exemple l'absence du salarié de son domicile en dehors des heures de sortie autorisées, ne constituent pas des motifs justifiés de licenciement.
Par contre, le manquement du salarié à son obligation de loyauté résultant, par exemple, de l'exercice d'une activité rémunérée ou pour son compte et concurrente de celle de son employeur, du refus de lui restituer les fichiers clients en sa possession constitueraient des causes justifiées de licenciement.
Travailler en arrêt maladie : le risque de suspension des indemnités complémentaires :
L'employeur qui verse des indemnités complémentaires à celles versées par la sécurité sociale, peut mandater le médecin de son choix pour procéder à un contrôle au domicile du salarié en arrêt maladie. Si l'arrêt maladie est injustifié, il peut suspendre le versement des indemnités complémentaires. Cette suspension est relative, puisque ce constat d'aptitude peut être contesté soit par l'octroi d'un nouvel arrêt maladie par le médecin traitant le jour même ou par un référé devant le Conseil des Prud'hommes demandant une expertise.
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