L'apport en nature : évaluation et droits conférés à la société

L'article en brefL'apport en nature dans une entreprise est un concept aussi flexible qu'essentiel, englobant tous les biens, matériels ou immatériels, autres que de l'argent. Imaginez apporter un ordinateur, une marque ou un brevet pour enrichir le capital d'une société. Cette variété d'apports en nature nécessite une évaluation minutieuse, souvent via un commissaire aux apports, surtout dans les structures comme les SA, SAS, et SASU. Dans des entités comme les SARL et EURL, ce recours devient optionnel sous certaines conditions de valeur. Cette précision d'évaluation garantit une juste répartition des parts sociales ou actions, reflétant fidèlement la valeur de chaque apport.

La manière dont ces apports en nature sont intégrés dans l'entreprise est aussi diverse que leur nature. Certains apports peuvent être jouis sans transfert de propriété, tandis que d'autres sont intégrés en tant que propriété pleine et entière de l'entreprise. Il existe aussi l'option de l'usufruit, où la société bénéficie des avantages du bien sans en être le propriétaire. Chaque type d'apport influence les droits de la société sur ces biens, et la clarté de ces conditions dans les statuts est cruciale pour une gestion transparente et équitable des ressources apportées à l'entreprise. Ces nuances offrent une perspective fascinante sur la manière dont les contributions matérielles et immatérielles peuvent façonner l'avenir d'une société.

On distingue 3 types d’apports différents :

Les apports en numéraire, les plus classiques, correspondent à tout apport sur le compte de la société par l’un de ses associés
Les apports en industrie, qui permettent à un associé de mettre à la disposition de l’entreprise ses connaissances, ses compétences, ses relations…
Les apports en nature qui concernent tous les biens matériels et immatériels autres que de l’argent.

Si le principe de l’apport en nature est assez simple, il faut néanmoins respecter un certain nombre de règles juridiques pour que l’apport en nature devienne effectif.

L'apport en nature : définition

Un apport en nature concerne tout apport de biens autres que de l'argent.
Les apports en nature peuvent donc concerner une diversité de biens qu'il est impossible de lister de manière exhaustive.

Un apport en nature peut concerner des biens matériels à l'image d'un ordinateur ou d'une voiture, comme immatériels avec les marques ou les brevets par exemple.

L'apport en nature : évaluation et commissaire aux apports

La valeur de chaque apport en nature doit être mentionnée dans les statuts. L'évaluation d'un apport en nature obéit à des règles précises. En effet, l'évaluation ne peut se faire à la louche selon une décision commune des associés.

Pour l'évaluation de vos apports en nature, il faut, en principe, recourir à un commissaire aux apports. Ce recours à un commissaire aux apports est variable selon le type de structure concernée :
- SA, SAS, SASU : l'évaluation des apports en nature par un commissaire aux apports est obligatoire dans ce type de structure,
- SARL et EURL : le recours à un commissaire aux apports n'est pas obligatoire si aucun apport en nature n'a une valeur supérieure à 30 000 euros ET si la valeur totale des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

L'apport en nature : les droits conférés à la société

Les apports en nature doivent être intégralement libérés au moment de la constitution de la société. Les droits de la société sur le bien apporté sont variables selon le type d'apport :
• L’apport en jouissance : la société peut utiliser le bien apporté, mais n'en a pas la propriété. L'apporteur pourra donc récupérer son bien à terme,
• L’apport en propriété : l'apporteur transfère la propriété du bien à la société. Cela doit être clairement notifié dans les statuts,
• L’apport en usufruit : la société n'est pas propriétaire du bien, mais elle a le droit de l'utiliser et de percevoir les revenus que le bien procure.

Si les formalités pour débloquer un apport en nature sont lourdes, elles sont aussi nécessaires. En effet, n'oublions pas que l'apporteur aura droit à des parts sociales ou actions en proportion du montant de son apport. Il est donc nécessaire que cet apport soit évalué au plus juste afin que l'apporteur ait le nombre de titres exact correspondant à son apport.

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