Les professions libérales sont des activités qui peuvent être exercées en entreprise individuelle ou en société. Elles sont de ce fait soumises aux mêmes obligations comptables qu’une entreprise commerciale. Il peut être judicieux pour un professionnel libéral de s’entourer d’un expert-comptable afin d’avoir un suivi de l’activité financière réalisés tout au long de son exercice. Ainsi que de s’assurer du bon établissement des obligations comptables inhérentes à l’activité ! Suivez nous, on vous explique quelles sont les obligations comptables pour les professions libérales !
Les caractéristiques des professions libérales
En France, nous pouvons retrouver un grand nombre de professions libérales réglementées ou non réglementées. Les plus connus sont la médecine et le droit. L’ensemble de ces professions facturent leurs prestations sous forme d’honoraires.
Au sein de ces professions, l’activité regroupe généralement 3 caractéristiques principales :
L’activité est exercée à titre personnel.
Les recettes constituent pour une grande part, la rémunération du travail du professionnel libéral à titre personnel.
Les profits peuvent être imposés dans la catégorie fiscale des bénéfices non commerciaux (BNC).
Quelles sont alors les obligations comptables liées à cette activité ? C’est ce que nous allons voir !
La comptabilité des professions libérales : les obligations comptables et fiscales
En tant que professionnel libéral, vous êtes soumis à des obligations comptables et fiscales propres à votre activité. Ces obligations dépendent en partie du régime fiscal et de la structure choisie pour exercer librement votre profession.
Pour rappel, vous pouvez exercer votre profession libérale en entreprise individuelle, en auto-entreprise ou en société.
Les obligations fiscales et comptables pour les professions libérales en entreprise individuelle.
Si vous faites le choix d’exercer en tant qu’entreprise individuelle, vous avez la possibilité de choisir entre deux régimes : Le micro-BNC (auto-entrepreneur) ou la déclaration contrôlée.
Le régime micro-BNC
Les obligations comptables et fiscales en profession libérale pour les micro-BNC
Le régime de micro-BNC est un régime simplifié dont peuvent bénéficier les professions libérales qui réalisent moins de 70 000€ par an de recettes hors taxes sur leurs deux dernières années civiles d’activité. A noter que ce seuil est également valable pour 2019.
La comptabilité pour un professionnel libéral en micro-BNC
Un professionnel libéral en micro-BNC n’a pas d’obligation de tenir une comptabilité. En revanche, il doit tenir un livre de recettes qui est un registre qui permet de répertorier de façon chronologique toutes les recettes encaissées au cours d’une année.
Les comptes annuels pour un professionnel libéral en micro-BNC
En exerçant une profession libérale, vous êtes dispensés d’établir des états comptables de type bilan, compte de résultat et annexe.
Le régime de TVA pour un professionnel libéral en micro-BNC
Le régime de TVA applicable pour les professions libérales en micro-BNC est une franchise dite en base. Cette franchise correspond à une exonération de déclaration et de paiement de la TVA sur certaines prestations ou ventes.
Ce régime de TVA de franchise en base est applicable selon deux types de régime :
Régime général : Le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser 33 200€ l’année civile précédente pour les professions libérales relevant des BNC ou 35 200€ l’année civile précédente, lorsque le chiffre d’affaires de l’avant-dernière année a été inférieur à 33 200€.
Régime spécifique pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes : Le chiffre d’affaire annuel HT ne doit pas dépasser 42 900€ l’année précédente.
La déclaration de résultats pour un professionnel libéral en micro-BNC
En tant que professionnel libéral vous devez procéder à une déclaration mensuelle ou trimestrielle de chiffre d’affaires .
Le régime de déclaration contrôlée
Les obligations comptables et fiscales en profession libérale soumis au régime de la déclaration contrôlée
Le régime de déclaration contrôlée est un régime plus complet dont peuvent bénéficier les professions libérales qui réalisent plus de 70 000€ par an de recettes hors taxes sur leurs deux dernières années civiles d’activité.
La comptabilité pour un professionnel libéral en déclaration contrôlée
Un professionnel libéral soumis au régime de déclaration contrôlée devra tenir une comptabilité simplifiée, ainsi que disposer d’un livre-journal détaillant ses recettes et ses dépenses professionnelles. Enfin, la tenue d’un registre des immobilisations et des amortissements est vivement conseillée.
Les comptes annuels pour un professionnel libéral en déclaration contrôlée
En tant que professionnel libéral vous devrez établir un bilan et un compte de résultat. Toutefois, vous n’êtes pas tenu de disposer d’annexes légales.
Le régime de TVA pour un professionnel libéral en déclaration contrôlée
Les professionnels libéraux en déclaration contrôlée sont redevable de la TVA. Vous devez indiquer sur la déclaration n°2042 le montant de votre BNC , qui se détermine en fonction des recettes et des dépenses effectuées au cours du dernier exercice.
Ce régime de TVA est applicable selon deux types de régime :
Régime simplifié d’imposition : Redevable de la TVA lorsque les recettes sont inférieures à 238 000€
Régime normal : Redevable de la TVA lorsque le montant annuel de TVA n’excède pas 4 000€
La déclaration de résultats pour un professionnel libéral en déclaration contrôlée
En tant que professionnel libéral soumis au régime de la déclaration contrôlée vous devez souscrire à la déclaration de résultats n°2035 et de ses annexes .
Les obligations fiscales et comptables pour les professions libérales en société.
Les professions libérales qui font le choix d’exercer leur activité en société sont soumises aux mêmes obligations que les sociétés commerciales de type SARL/EURL, SAS/SASU. C’est pourquoi, un professionnel libéral pourra relever sur le plan fiscal soit du régime simplifié d’imposition (RSI) , soit du régime réel.
Le régime simplifié d'imposition (RSI)
Les obligations comptables et fiscales en profession libéral soumis au RSI
Ce type de régime simplifié d’imposition concerne seulement les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires de moins de 238 000€ hors taxes par an. Au-delà, elles devront passer au régime réel.
La comptabilité pour un professionnel libéral au RSI
Un professionnel libéral devra tenir une comptabilité de type commerciale ou dite d’engagement. Ce type de comptabilité consiste à enregistrer l’ensemble des opérations au fur et à mesure qu’elles se produisent. Le professionnel libéral devra enregistrer toutes les pièces justifiants une opération économique de l’activité au jour d’établissement de ces pièces. En dernier temps, il faut comptabiliser les encaissements et les décaissements lorsque cela se produit.
Les comptes annuels pour un professionnel libéral au RSI
Le professionnel libéral soumis au RSI devra établir un bilan, un compte de résultat ainsi qu’une annexe comptable.
Le régime de TVA pour un professionnel libéral au RSI
Les professionnels libéraux soumis au RSI sont redevable de la TVA (sauf exonération prévue par la loi). Le paiement s’effectue en deux fois semestriellement en juillet et décembre. S’en suit une régulation annuelle.
La déclaration de résultats pour un professionnel libéral au RSI
Le professionnel doit établir une déclaration de résultats (2031 pour IR et 2065 pour IS) ainsi qu’une annexe simplifiée.
Le régime de l'imposition au réel
Les obligations comptables et fiscales en profession libérale soumis au réel
Le régime du réel concerne les professions libérales qui réalisent plus de 238 000€ hors taxes de chiffre d’affaires annuel.
La comptabilité pour un professionnel libéral au réel
Un professionnel libéral devra tenir une comptabilité d’engagement complète et de ce fait ne pourra pas la simplifier.
Les comptes annuels pour un professionnel libéral au réel
Présentation d’un bilan et d’un compte de résultat et d’une annexe avec possibilité de simplification.
Le régime de TVA pour un professionnel libéral au réel
Redevable de la TVA, déclaration effectuée chaque mois ou chaque trimestre lorsque le montant annuel de TVA due n’excède pas 4 000€.
La déclaration de résultats pour un professionnel libéral au réel
Souscription d’une déclaration de résultats n°2031 (IR) ou 2065 (IS) + annexes (tableaux n°2050 à 2059 G)
Lorsqu’il exerce son activité en société, le professionnel libéral doit déposer des comptes annuels au RCS.
Un expert-comptable pour une profession libérale ?
Un expert-comptable sera donc indispensable pour une profession libérale au même titre que pour une autre entreprise. De plus, certains cabinets d’expertise-comptable ont pour spécialité les activités libérales réglementées, ce qui en font des alliés de taille, car ils vont permettre aux dirigeants d’obtenir des informations relatives aux évolutions de leur coeur de métier (réglementation en vigueur, convention collective...).
Toutefois, la loi n’impose pas aux entreprises de faire appel à un Expert-Comptable. Mais il n’en demeure pas moins que les obligations comptables des entreprises individuelles et des sociétés sont telles que le chef d’entreprise aura tout intérêt à s’entourer d’un expert-comptable spécialisé de son secteur d’activité pour le décharger de cette tâche.
Quels tarifs de l'expert-comptable pour les professions libérales ?
Les tarifs d’un expert-comptable pour une activité libérale varient selon les besoins du professionnel, ses obligations comptables, son statut juridique et son régime d’imposition. Néanmoins, les professions libérales ont bien souvent moins de dépenses que les entreprises commerciales ou artisanales. L’expert-comptable aura donc moins d’écritures comptables à mentionner dans le suivi de la comptabilité et facturera des honoraires inférieurs par rapport à une entreprise commerciale qui réalise le même chiffre d’affaires. Dans tous les cas, le professionnel libéral devra demander une lettre de missions à l’expert-comptable.
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