Etre Vendeur à Domicile Indépendant (VDI)

L'article en brefPour un Vendeur à Domicile Indépendant (VDI), la question de déclarer les revenus en tant que société ou indépendant ne se pose pas de la même manière que pour d'autres activités commerciales. En tant qu'indépendant, vous déclarez vos revenus de personne physique, qui sont cumulés avec ceux de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR). En revanche, en société, les revenus sont imposés à l'impôt sur les sociétés (IS) avec un taux fixe de 15% jusqu'à 38 120 € de bénéfice, puis 33,33% au-delà. Pour choisir entre les deux, il faut comparer le taux moyen d'imposition des revenus du foyer fiscal avec le taux d'IS, généralement favorable à l'IS si votre taux moyen d'IR est plus élevé.

Cependant, pour l'activité de VDI, vous êtes obligé de pratiquer en tant qu'entreprise individuelle, donc en nom propre, et non sous forme de société. Vous serez donc d'office imposé à l'IR. Le type d'imposition dépendra de votre activité : acheteur-revendeur, imposé dans la catégorie des BIC, ou mandataire, imposé dans la catégorie des BNC. Par ailleurs, un capital de 1 500 € n'est pas nécessaire pour constituer une entreprise individuelle, et n'apporte aucun avantage fiscal significatif. Pour débuter avec votre premier client, assurez-vous d'établir une facture avec toutes les mentions obligatoires et des conditions générales de vente pour vous protéger juridiquement.

Est-il préférable de déclarer les revenus de mon activité VDI en société ou en tant qu'indépendant ?

Cas général

En tant qu'indépendant, vous déclarez vos revenus de personne physique. Vos revenus sont cumulés à ceux de votre foyer fiscal et soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR).

Dans le cas d'une déclaration en société, vous serez imposé à l'impôt sur les sociétés.
En société, le taux d'imposition est fixe : 15% ( jusqu'à 38 120€ de bénéfice) puis 33.33% au-delà.

Pour résumer : si le taux moyen d'imposition des revenus du foyer fiscal dépasse le taux d'IS , il est conseillé de choisir de soumettre l'entreprise au régime fiscal de l'IS. C'est cette dernière solution qui est généralement retenue.

Le cas particulier des VDI

L'activité de VDI est réglementée et ne peut se pratiquer sous une autre forme que celle de l'entreprise individuelle, c'est-à-dire en votre nom propre.

Seuls les commerçants (statut différent de celui de VDI : pas de contrat de distribution) peuvent exercer en société et être imposés à l'IS.

Le VDI est donc imposé d'office à l'impôt sur le revenu (IR).

On distingue plusieurs catégorie d'imposition. Elle est à distinguer selon le type d'activité :

Acheteur - revendeur (vous disposez des marchandises et les livrez par vous-mêmes) auquel cas vous êtes imposés dans la catégorie des BIC.
Mandataire (vous assurez la prise de commande uniquement), dans ce cas, vous êtes imposés dans la catégorie des BNC.

Un capital de 1 500€ est-il suffisant pour constituer une société de VDI ?

On ne crée pas de société de VDI. La profession s'exerce en nom propre, en tant qu'indépendant. Or, en entreprise individuelle, le capital social n'est pas obligatoire.

Autrement, un capital de 1500€ est amplement suffisant pour une activité de services et de conseils. Il y a peu de frais à engager et pas de production. De plus, vous ne souhaiteriez certainement pas effectuer de demande de prêt auprès d'une institution financière.

Toutefois, sachez que toute augmentation de capital (pour une création y compris) donne droit à une réduction d'impôt sur le revenu de 25% du montant apporté, et ce pour l'année en cours uniquement.
Par exemple : 1500 € apporté donnent droit à une réduction de 375 € sur votre impôt sur le revenu du au titre de 2009.

Pourquoi ne pas apporter 10 000€ et profiter ainsi d'une réduction de 2500€ ?

Plusieurs raisons : premier obstacle : il faut avoir les disponibilités. Ensuite, il est inutile de dépasser le montant d'IR dû, le reliquat n'ouvre pas droit à crédit d'impôt reportable.

Exemple IR du pour 2009 : 2000€ ;
Capital apporté : 10 000€.
Réduction d'impôt maximum : 2500€.
Montant d'IR du avant réduction : 2300€.
Montant d'IR à payer : 0 : (2300-2500 < 0)
Crédit d'Impôt reportable: 0
Le capital ne pourra être récupéré, à moins d'une diminution de capital coûteuse.
Le capital sera disponible mais vacant (non fructifié)

Sachez qu'une augmentation de capital ultérieure donne également droit à cette réduction d'impôt. Mais une augmentation de capital nécessite une modification des statuts et donc des frais en général supérieurs au montant de la réduction d'impôt obtenue (à moins d'une augmentation de capital conséquente).

Je vais bientôt signer avec mon premier client, comment dois-je m'y prendre en terme de contrat ?

Tout d'abord, félicitations ! Pour les questions de forme, il vous suffit d'établir une facture mentionnant l'objet du contrat en plus des mentions obligatoires (Nom ; Adresse ; Date ; Numéro de facture ; etc....) .

Prévoyez également des "conditions générales de ventes" pour vous protéger juridiquement.

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