Qu'est-ce qu'un numéro RM ?
En France, toutes les entreprises disposent d’un code permettant aux différentes administrations ou organismes de les identifier. Le numéro RM correspond au numéro d'immatriculation au répertoire des métiers. Il concerne alors les entreprises exerçant une activité artisanale et dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés. Le numéro RM s’apparente au numéro RC des entreprises commerciales et se présente comme une suite de chiffres comportant :
le numéro SIREN de la structure (à 9 chiffres) ;
puis la mention « RM » ;
et enfin le code à 2 chiffres désignant la Chambre des métiers et de l'artisanat dont elle dépend.
À l’origine, le numéro RM était attribué au moment de la création de l’entreprise. Il s’agissait pour le gérant d’inscrire sa société auprès du centre des formalités des entreprises (CFE) dont il dépendait, ainsi qu’auprès du répertoire national des métiers (RNE). Il se voyait ensuite attribuer un extrait D1, lequel validait l’existence légale de la structure. C’est sur ce formulaire que figurait le numéro du répertoire des métiers.
Il faut savoir que depuis le 1er janvier 2023, les démarches d’enregistrement des entreprises ont évolué. En effet, l’ordonnance du 15 septembre 2021 portant sur la création du registre national des entreprises, stipule que ce dernier vient se substituer au répertoire des métiers, ainsi qu’au registre du commerce et des sociétés en termes d’immatriculation. Désormais, c’est au RNE que revient la responsabilité de centraliser l’ensemble des informations concernant les entreprises actives, quelle que soit leur forme juridique.
À quoi sert le numéro RM ?
D’un point de vue administratif, le numéro RM est indispensable pour disposer du droit d’exercer son activité artisanale de manière légale. En effet, son obtention est conditionnée au bon enregistrement de la société sur le répertoire des métiers et à la CMA.
Le numéro RM valide donc le fait que l’entreprise présente toutes les caractéristiques d’une activité artisanale. Celle-ci doit compter parmi les professions recensées dans l’article R111-1 du Code de l’artisanat, entré en vigueur le 1er juillet 2023. En outre, l’identifiant au RM signifie que l’entrepreneur remplit les conditions pour avoir le statut d’artisan, c’est-à-dire :
qu’il détient une attestation de capacité professionnelle (CAP ou BP) ou qu’il exerce ce métier depuis plus de 3 ans ;
que l’effectif de ses salariés soit inférieur ou égal à 10 personnes ;
que son activité principale ou secondaire concerne des travaux de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Le numéro RM est un incontournable lors de certaines démarches administratives ou commerciales, telles que :
la facturation ;
une demande de financement auprès d’un organisme bancaire ;
la participation à un appel d’offres ;
etc.
Il doit figurer sur la totalité des documents contractuels de l’entreprise, qu’il s’agisse de factures, de devis ou de contrats.
Enfin, ce code unique d’identification permet également d’éviter certaines déconvenues. Il permet au professionnel de s'assurer de la véracité des informations données par l'artisan dans le cadre d’un projet de collaboration ou de sous-traitance. De même, il constitue un élément de vérification du respect du cadre légal pour le particulier souhaitant faire appel à un artisan.
Comment obtenir un numéro RM ?
Dans un premier temps, il faut être en mesure de répondre aux critères précédemment énoncés, désignant le travailleur comme étant un artisan. Il peut tout aussi bien s’agir d’une personne morale ou physique, incluant également les micro-entrepreneurs.
Dans un second temps, il convient pour le chef d’entreprise de déclarer la création de son activité via le site internet du guichet unique de l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Celui-ci a effectivement remplacé le centre de formalités des entreprises (CFE) en tant que tel. À la suite de cette démarche, l’INPI se charge alors d’enregistrer la société auprès du RNE (répertoire national des entreprises), lequel remplace le Répertoire des métiers.
Cette démarche doit être réalisée dans un délai d’1 mois avant le début de l’activité, jusqu’à 15 jours à compter de son lancement. Plusieurs documents sont à transmettre par la voie dématérialisée :
la pièce d’identité du gérant ;
la copie des statuts de la société ou un élément justifiant de sa domiciliation (bail, quittance de loyer, etc.) ;
une attestation de non-condamnation pour exercer en toute légalité ;
une attestation de filiation ;
la preuve de détention de la certification requise à l’exercice d’une profession réglementée.
Au terme de ces démarches, le professionnel reçoit l’extrait d’immatriculation au RNE, en lieu et place de l’extrait D1 sur lequel figurait le numéro RM. C’est désormais ce formulaire qui fait foi quant à la personnalité juridique de l’entreprise.
Il est à noter que bien que la Chambre des métiers et de l’artisanat n’occupe plus la fonction de CFE, elle demeure néanmoins l’interlocuteur privilégié des artisans pour la gestion de leur activité. Ainsi, elle offre l’opportunité de suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). Autrefois obligatoire, cette formation d’environ 30 heures est aujourd’hui proposée à titre facultatif. Elle permet d’accompagner au mieux les futurs entrepreneurs dans leur lancement d’activité.
Qui sont les acteurs concernés par ce numéro unique d’identification ?
La nature de l’activité est déterminante pour en bénéficier. Nous l’avons évoqué, le numéro RM n’est attribué qu’aux professionnels dont l’activité relève des métiers de l’artisanat et de l’artisanat d’art. Celle-ci doit alors figurer dans le référentiel établi en Conseil d’État.
Conformément à l’article L111-1 du Code de l’artisanat, seules les personnes physiques et morales dont l’effectif reste inférieur à 11 salariés sont concernées par ce numéro unique d'identification, indépendamment de la forme juridique de leur structure.
Il faut savoir que dans le cadre d’une activité de nature artisanale et commerciale, le chef d’entreprise est tenu d’enregistrer celle-ci au RNE, mais également au RCS (registre du commerce et des sociétés). En cas de manquement à son obligation, il encourt une amende de 4 500 € et 6 mois d’emprisonnement.
Où peut-on trouver le numéro RM d’une société ?
Dans certains cas, il peut être nécessaire de connaître le numéro RM d’une entreprise. En effet, celui-ci permet de vérifier que la société exerce son activité dans un cadre légal. Il octroie à cette dernière la crédibilité requise pour obtenir des clients.
Auparavant, la demande en ligne de l’extrait D1 d’une entité devait s’effectuer auprès de la CMA. Depuis le 1er janvier 2023, il est possible d’obtenir le justificatif d’immatriculation d’une entreprise en formulant une demande en ligne auprès de l’INPI.
Cette démarche est gratuite et ouverte à tous. Il suffit de se munir du nom et du numéro SIRET ou SIREN de la structure en question. Une fois l’entreprise trouvée, il est alors possible de télécharger la page sur laquelle figurent ses données publiques légales. Elle équivaut à l’extrait K ou l’extrait Kbis fournis par les greffes des tribunaux de commerce.
Les autres questions courantes sur le RM
Quel est le coût de l'immatriculation RM ?
L’inscription au RM s’effectue désormais via la plateforme en ligne de l’INPI. Il s’agit pour l’entrepreneur artisan d’enregistrer sa société auprès du Répertoire national des métiers. Le coût de cette formalité s’élève à 45 € pour toute immatriculation.
Le chef d’entreprise dont l’activité artisanale et commerciale nécessite également une inscription au registre du commerce et des sociétés, doit prévoir un coût supplémentaire de 15 € au moment de l’immatriculation.
Le micro-entrepreneur est-il concerné par le numéro RM ?
Dès l’instant que ce code unique d'identification concerne toutes les personnes physiques et morales, les micro-entrepreneurs entrent également dans son champ d’application. Ces travailleurs indépendants officient seuls et respectent donc le critère relatif à l’effectif de moins de 11 salariés.
En revanche, les auto-entrepreneurs titulaires d’un numéro RM doivent exercer une activité artisanale, qu’il s’agisse de leur activité principale ou secondaire. Cela peut être une profession réglementée ou non, mais elle doit impérativement s’inscrire dans la famille des métiers de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services.
Numéro RC ou RM : quelle est la différence ?
Qu’il s’agisse du numéro RC ou du numéro RM, leurs finalités sont les mêmes : identifier une entité. La seule différence réside dans le fait que le public auquel ces codes s’adressent diffère. En effet, le numéro RC concerne les entreprises commerciales inscrites au registre du commerce, alors que le numéro RM désigne les sociétés artisanales enregistrées au répertoire des métiers.
Depuis le 1er janvier 2023, la distinction entre ces deux identifiants n’a plus lieu d’être puisqu’au moment d'entamer les étapes de création d'une entreprise, toutes doivent s’immatriculer au sein d’un même registre : le répertoire national des entreprises. Ainsi, le seul document prouvant l’existence légale de ces structures est l’extrait d’immatriculation au RNE.
Les entreprises ont toutes besoin d'être facilement identifiables durant leur cycle de vie. C’est le rôle que joue le numéro RM pour les sociétés artisanales, tout comme le numéro RCS que l’on retrouve sur l’extrait Kbis des organisations hébergeant une activité commerciale. Mais il en existe d’autres comme le code APE, relatif à la branche d’activité, ou encore le numéro SIRET désignant l’un des établissements d’un groupe. En revanche, il faut retenir que seul le RNE a désormais vocation à recevoir les demandes d’immatriculation et à délivrer l’attestation prouvant qu’une corporation est active. Vous rencontrez certaines difficultés dans vos démarches de création ? Adressez-vous à des professionnels. Les équipes de L-Expert-Comptable.com sont là pour dissiper vos doutes et vous accompagner dans vos premiers pas d’entrepreneur.
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