Le régime fiscal d’une entreprise correspond à son mode d’imposition : impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés. Concernant le régime de l’impôt sur le revenu, le dirigeant de l’entreprise verra ses revenus d’activité imposés au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie BIC (activités commerciales, artisanales ou prestations de services) ou BNC (activités libérales). Le régime micro (imposition au forfait) concerne les activités dont le chiffre d’affaires hors taxes annuelles est inférieur à 188.700 euros (ventes de marchandises) ou 77.700 euros (prestation de services).
Le régime réel simplifié concerne les activités dont le chiffre d’affaires annuel de l'année précédente est compris entre le plafond du régime micro, et 254.000 euros pour les prestations de services (BIC) ou 840.000 euros pour les ventes de marchandises. Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur au plafond du réel simplifié.
Régime fiscal : Impôt sur les Sociétés (IS) ou Impôt sur le Revenu (IR)
Si vous créez votre entreprise en nom personnel, vous serez automatiquement assujetti à l’impôt sur le revenu . Vous déclarerez vos revenus professionnels en même temps que vos revenus personnels en reportant votre bénéfice dans le cadre approprié : BIC (bénéfices industriels commerciaux), BNC (bénéfices non commerciaux) ou BA (bénéfices agricoles) sur votre formulaire 2042 . En fonction du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise vous serez imposé :
Au régime de la micro-entreprise : auto-entrepreneurs et petites entreprises individuelles sont soumises au régime du forfait si la moyenne de leur chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieure à 188.700 euros pour une activité d’achat-vente (catégorie BIC pour Bénéfices Industriels et Commerciaux) ou inférieur à 77.700 euros pour une activité de prestation de services (BIC) ou une activité libérale (catégorie BNC pour Bénéfices Non Commerciaux) - (pour les exploitants agricoles, le régime micro est applicable lorsque la moyenne des recettes hors taxes est inférieure à 91.900 euros sur 2023,2024 et 2025)
Au régime du bénéfice réel simplifié : concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est inférieur à 254.000 euros pour les prestations de services ou 840.000 euros pour les ventes de marchandises. (BIC)
Au régime du bénéfice réel : concerne les entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires est supérieur aux plafonds du réel simplifié
L’impôt sur le revenu est progressif et dépend de votre situation familiale.
Si vous créez une société, vos revenus et ceux de votre société seront séparés. Dans la majorité des cas, vous serez soumis à l’ impôt sur les sociétés , calculé comme suit sur la base du bénéfice de l’exercice comptable :
Un taux réduit de 15 % du bénéfice de la société jusqu’à 42.500 euros de bénéfice
Un taux normal de 25 % appliqué sur le bénéfice au-delà de 42.500euros.
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés déposent chaque année leur déclaration de résultat auprès de l’administration fiscale, via le formulaire 2065. Cette déclaration doit être accompagnée d’annexes comptables, correspondant au régime réel simplifié ou au régime réel normal.
Certaines sociétés de personnes (SNC , SARL familiale, EURL) peuvent rester à l’impôt sur le revenu.
Réel simplifié ou réel normal ?
La majorité des entreprises collectent de la TVA auprès de leurs clients puis déduisent de leurs achats (réalisés pour les besoins de l’activité) cette même TVA.
La seule exception à cette règle, ce sont les micro-entreprises. Ces entreprises sont exonérées de TVA sous un certain seuil, mais ne peuvent pas non plus récupérer la TVA sur leurs achats.
Pour pouvoir bénéficier du régime de TVA, le microentrepreneur doit respecter certains seuils :
Chiffre d’affaires hors taxe supérieure à 36.800 euros pour les prestations de services
Chiffre d’affaires hors taxe supérieure à 91.900 euros pour les ventes de marchandises
À défaut, il sera assujetti à la franchise en base et ne sera pas assujetti à la TVA.
Choix de votre régime fiscal
Si vous ne savez pas quel régime fiscal choisir pour votre activité, chez L'Expert-Comptable.com, nous vous conseillons dans ce choix afin qu’il soit le plus adapté et le plus avantageux pour vous selon votre activité. Un suivi personnel vous est accordé pour démarrer au mieux votre activité. Pour plus de renseignements, n’hésitez pas à nous contacter au 01.86.76.07.25.
Tableau Comparatif : Régime Réel Simplifié vs Régime Réel Normal
1. En matière de TVA
| Critères de comparaison | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|
| Condition d’application | Recettes < 840 K€ (ventes) ou 254 K€ (services) et TVA à payer < 15K€ | Aucune |
| Échéances de paiement | Juillet (55%), décembre (40%) et mai de l’année suivante | Chaque mois (ou tous les trimestres) |
| Calcul de la taxe due | Forfaitaire pour les acomptes et au réel pour la régularisation | Au réel, à l’issue de la période écoulée |
| Formulaires à utiliser | 3514 pour les acomptes 3517 pour la régularisation | 3310 pour chaque déclaration |
| Remboursement du crédit de TVA | Chaque trimestre (crédit > 760€) ou chaque année (crédit > 150€) | Chaque mois (crédit > 760€) |
2. En matière de bénéfices
| Critères de comparaison | Réel simplifié | Réel normal |
|---|---|---|
| Contenu de la déclaration annuelle | Tableaux n° 2033A à 2033-G (7 pages) | Tableaux n° 2050 à 2059-G (19 pages) |
| Complexité des tableaux | Moins longs et compliqués | Plus détaillés et complexes |
| Modalités de détermination du résultat fiscal | Identiques pour RSI et RN | Identiques pour RSI et RN |
| Dates de télédéclaration | Identiques pour RSI et RN | Identiques pour RSI et RN |
| Liasse fiscale en matière de TVA | - | Complète (tableaux 2050 à 2059-G) |
| Option "mini-réel" de TVA | Permet de conserver le bénéfice du réel simplifié au niveau des déclarations de résultats (tableaux 2033) | Applique le réel normal en matière de TVA |
Note : L'option pour le régime normal en matière de TVA vaut, en principe, pour les bénéfices. Cela signifie qu'une entreprise au RN en matière de TVA doit remplir la liasse fiscale complète. Toutefois, l'option pour le "mini-réel" de TVA permet d'appliquer le réel normal en matière de TVA tout en conservant le bénéfice du réel simplifié pour les déclarations de résultats.
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