Ouvrir un cabinet d'avocats : Quelle forme juridique ?

L'article en brefOuvrir un cabinet d'avocats en France nécessite une inscription au barreau de son choix, tant pour les personnes physiques que morales. Cette inscription exige d'avoir obtenu le Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA) et, en cas de spécialisation, un certificat supplémentaire. Les avocats doivent être de nationalité française ou européenne et ne pas avoir de condamnations ou sanctions à leur actif. Ils doivent également respecter des règles déontologiques strictes et choisir un siège social pour leur cabinet.

Les démarches administratives comprennent la soumission de plusieurs documents au Greffe du Tribunal de Commerce, dont le formulaire M0, les statuts de la société, et des déclarations de non-condamnation. Les frais à prévoir incluent les coûts de greffe, la publication dans un Journal d’Annonces Légales, et potentiellement les honoraires d’un professionnel. Des achats de livres réglementaires et la souscription à une assurance professionnelle sont également nécessaires, et selon les cas, la nomination d’un Commissaire aux comptes peut être exigée.

Les conditions pour ouvrir un cabinet d’avocats

Il est indispensable de s’inscrire au tableau du barreau de son choix à la fois pour la personne physique et la personne morale. Une copie de l’inscription est d’ailleurs exigée lors de la création du cabinet d’avocats.
Pour cela, il faut donc obtenir le Certificat d’Aptitude à la profession d’Avocat (CAPA). En cas de spécialisation, il faudra également décrocher un certificat ou une mention de spécialisation.
Pour exercer en France, l’avocat doit être de nationalité française ou européen (sauf cas exceptionnel). Il ne doit pas avoir été l’auteur de faits ayant donnés lieu à condamnations ou sanctions.
L’avocat ne doit pas avoir été frappé de faillite personnelle, ne peut être associé dans une société détenant une activité à caractère commercial ou exercer toute autre profession. Comme toute profession libérale, l’avocat sera soumis dès la création de son cabinet au respect des règles déontologiques de la profession. Enfin, il sera également vital de choisir un siège social (domicile ou autre lieu).

Documents à transmettre au Greffe du Tribunal de Commerce du lieu du siège social du futur cabinet d’avocats

Le formulaire M0, P0 (EI) ou P2 (EIRL)
Les statuts pour les sociétés
Les déclarations de non-condamnation et filiation
Un pouvoir
Une attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l’exercice de sa profession (EI)
Un contrat d’appui au projet d’entreprise (EI et SELURL)
Un justificatif de jouissance du local dans lequel sera situé le siège social
La déclaration affectation du patrimoine (EIRL)
Une copie du diplôme du dirigeant
Une copie de l’inscription au barreau
Le formulaire TNS (sauf pour les dirigeants minoritaires ou égalitaires)
Un formulaire de demande d’ACCRE le cas échéant

Frais et coûts à prévoir pour ouvrir un cabinet d’avocats

Si vous souhaitez ouvrir un cabinet d’avocats, sachez qu’il existe des frais obligatoires que tout créateur d’entreprise se doit de régler. Il s’agit notamment de :

Greffe du tribunal de commerce : environ 80€ (60€ pour l’EI)
Journal d’Annonces Légales : variable suivant forme juridique
Honoraires d’un professionnel : variables, demander devis.

Autres démarches pour ouvrir un cabinet d’avocats

Il faudra acheter les livres réglementaires : registre des assemblées, livre journal et inventaire, registre du personnel, etc. le cas échéant. De plus, une publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales en cas de création (hors EI, EIRL).

Parallèlement, l’avocat devra souscrire une assurance professionnelle liée à son activité.

Enfin, la nomination d’un Commissaire aux comptes peut-être également nécessaire suivant les cas.

NB : l’exercice de cette profession libérale n’entraîne pas l’inscription à la Chambre des Métiers.

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