La publicité autour de la profession d’avocat est une pratique peu fréquente en France. Seulement quelques avocats franchissent le pas afin de faire connaître leurs services. Mais qu’en est-il réellement de la législation autour de ce sujet ? La publicité effectuée par un avocat est pleinement autorisée après plusieurs décisions et décrets rendus au long de ces cinquante dernières années. La publicité doit respecter un certain nombre de règles déontologiques et relatives à la loi informatique et liberté.
Publicité de l’avocat : ce qui est autorisé
Les différents types de publicité
Il existe deux types de publicité différents au sein de la profession d’avocat :
La publicité personnelle : il s’agit pour l’avocat de faire sa promotion personnelle, de vendre ses services. Il va alors être en droit de solliciter ses potentiels clients de manière personnalisée.
La publicité fonctionnelle : il s’agit de la publicité propre au métier d’avocat , faire connaître la profession de manière générale. Généralement, ce sont les institutions représentatives qui sont compétentes pour réaliser ce type de publicité.
L’évolution
Il est possible pour les avocats de faire de la publicité depuis un décret de 1972. Malgré cela, beaucoup de choses étaient interdites tel que le démarchage. En 2011, la cour de justice de l’Union Européenne a précisée dans un arrêt qu’il était impossible d’interdire toute forme de démarchage à une profession réglementée. Cette décision s’est alors appliquée à la profession d’avocat.
La réelle évolution a eu lieu principalement durant l’année 2014. Elle a été à la fois législative à travers la loi Hamon (mars 2014), et réglementaire à travers le décret relatif aux modes de communication des avocats (octobre 2014).
La loi Hamon autorise les avocats à faire de la publicité. Ils peuvent solliciter de manière personnalisée de futurs clients. Cette disposition a été entérinée par le décret de la même année et a supprimé les sanctions qui étaient jusqu’à présent prévues lorsqu’un avocat faisait du démarchage (sollicitation personnalisée). On entend par sollicitation personnalisée celle qui fera l’objet d’une convention d’honoraire.
Publicité de l’avocat : ce qui est interdit
Il est interdit aux avocats :
D’intégrer des mentions à visées dénigrantes ou de se comparer aux autres confrères
La publicité ne doit pas contenir des mensonges dans le but de tromper les clients visés
La publicité à travers des SMS, des sollicitations téléphoniques (démarchages) ou physiques est interdite, et n’a en aucun cas le droit de faire appel aux services d’un organisme ou d’une société pour déroger à cette règle et ainsi faire de la publicité par ces canaux
Un avocat ne peut pas faire référence à d’autres activités ou services autres que ceux spécifiques à sa fonction
La publicité est interdite si le Bâtonnier n’est pas informé
Les mentions reprenant des qualifications professionnelles non reconnues ou indiquant une structure inexistante ne sont pas admises
Un avocat doit respecter les règles déontologiques de sa profession, telle que la dignité.
Par qui une telle publicité est-elle contrôlée ?
La publicité ainsi que son contenu est contrôlée dans un premier temps par le Conseil de l’Ordre dont dépend l’avocat en question. La CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté) opère également un contrôle car l’avocat doit respecter les règles de protection des données à caractère personnel.
Maëlle
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