Démarches administratives
Choisir le bon statut juridique
Les formalités de déclaration d'entreprise sont effectuées par le notaire afin de donner une existence légale à l'entreprise. Ces formalités se réalisent auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le notaire.
La profession de notaire peut être exercée sous la forme d'une entreprise individuelle (EI), d'une société d'exercice libérale (SEL) ou bien d'une société civile professionnelle (SCP)... Tout dépend de la situation personnelle ainsi que des préférences.
Choisissez le bon statut juridique pour votre cabinet de notaire
Les responsabilités sociales
Tous les notaires adhérent au contrat d'assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite par le Conseil supérieur de la profession. Ils peuvent se prémunir des dommages causés par une éventuelle faute professionnelle.
Les notaires versent des cotisations annuelles à la caisse régionale de garantie qui permet à leur clientèle d'être garantie par l'ensemble du corps professionnel en cas de faute professionnelle (que celle-ci soit intentionnelle ou accidentelle).
Réaliser un business plan pour créer un cabinet de notaire
La réalisation d'un Business plan est primordiale dans la création de tout projet professionnel, et la création d'un cabinet de notaire ne fait pas exception. Le Business Plan comprend :
Une étude financière prévisionnelle ( compte de résultat, bilan, BFR etc)
Une étude de marché
Choix du statut juridique, du régime fiscal et social…)
Un plan d'action commercial
À savoir : le choix de l’emplacement doit être judicieux. Il est intéressant de se renseigner sur les « zones d'installation libres », établies par le gouvernement.
Quels coûts lors de l’ouverture d’un cabinet de notaire ?
Les frais à assurer lors de votre installation seront :
La cotisation annuelle versée à la caisse régionale de garantie et assurances nécessaires
Les frais liés au lieu d'installation (location ou achat)
Les frais liés à l’équipement de bureau (logiciels)
La publicité liée à l’activité et site internet
Les aides pour ouvrir un cabinet de notaire
En fonction de votre future zone d’implantation des mesures d’allégements sociaux et fiscaux peuvent être accordées.
L’Etat peut apporter un « prêt à la création d’entreprise » sans garantie ni caution personnelle par BPIFrance (un organisme public).
Il existe plusieurs collectivités et organismes qui peuvent accorder des subventions ou des prêts d’honneur à taux zéro.
Les « zones d'installation libre »
L'Etat a mis en place 247 « zones d'installation libre » en France (sur un total de 307 zones). Elles ont été créées en milieu urbain où les offices notariaux se retrouvaient trop peu nombreux pour faciliter et motiver les ouvertures de cabinet.
Ouvrir un cabinet de notaire sans apport
Bien qu'il soit tout à fait possible d'ouvrir un cabinet de notaire sans apport, cela représente toutefois une difficulté supplémentaire (emprunts bancaires). C'est pourquoi ouvrir un office de notaire sans apport n'est pas une solution conseillée.
Peut-on ouvrir un cabinet de notaire sans diplôme ?
Il est strictement impossible de s'installer comme notaire sans posséder de certification et des compétences spécifiques. Il est nécessaire de suivre la formation de notaire et de justifier d'un cycle d'études d'au moins cinq ans dans un établissement d'enseignement supérieur.
À savoir : Un clerc de notaire (personne qui assiste le notaire dans ses fonctions) peut, après plusieurs années d'exercice, devenir notaire par équivalence.
Les spécificités de l’activité
Les missions d'un notaire, telles que la législation les définit, sont les suivantes :
Une mission de conseiller auprès des particuliers et des entreprises :
Tout comme les juristes et les avocats, les notaires jouent un rôle de conseiller en droit.
Une mission de tiers de confiance :
Les notaires peuvent endosser ce rôle auprès de l'administration fiscale pour leurs clients.
Une mission d'officiers publics :
Le notaire authentifie des actes en matière immobilière (vente/ acquisition de biens immobiliers...), en matière patrimoniale (ouverture d'une succession, exécuteur testamentaire, donations... ) en matière d'affaire familiale (contrat de mariage, convention de divorce (pour les divorces par consentement mutuel)...
Afin de pouvoir exercer le métier de notaire, il faut être nommé dans un office notarial (par arrêté du garde des Sceaux, ministre de la justice). Il est possible d'accéder à cette nomination par différentes manières.
À la suite d'un tirage au sort dans le cas des offices à créer dans les zones où leur implantation est requise (les zones urbaines sont principalement en grand besoin d'offices, à l'exception de Paris).
À la suite d'un dépôt de candidature dans le cas d'un office déclaré vacant.
À la suite d'une présentation de notaire cédant son office ou ses parts dans une société civile professionnelle ou d'exercice libéral.
Pendant le mois suivant votre nomination, il faut prêter serment devant le tribunal de grande instance sinon il sera impossible d'exercer.
Afin d'accéder à la profession de notaire, et selon la loi, il ne faut pas :
Avoir été l'auteur de faits contraires à l'honneur ou à la probité ;
Avoir été l'auteur d'agissements de même nature qui ont donné lieu à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ;
Avoir été frappé de faillite personnelle ou d'une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale.
Il n’est pas possible de combiner ce métier avec ceux de juge, commissaire du Gouvernement auprès des tribunaux ou leurs substituts, greffier, huissier, préposé à la recette des contributions directes et indirectes, commissaire de police, ou commissaire aux ventes.
Autre spécificité du métier, et toujours selon la législation, un notaire n'a pas le droit d'exercer son métier après avoir atteint l'âge de 70 ans. S’il reçoit une autorisation de la part du ministre de la justice, il a toutefois le droit de continuer jusqu'à l'établissement de leur successeur, dans un délai maximum d'un an.
Enfin, le métier de notaire induit une obligation à la formation professionnelle continue. Celle-ci est constituée de 30 heures au cours d'une année civile ou de 60 heures au cours de deux années consécutives.
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