Si vous arrivez sur cette page c’est que vous souhaitez ouvrir un bar-tabac. Espérons que votre choix a été murement réfléchi car vous avez choisi d’exercer deux activités extrêmement règlementées !
Avant d’ouvrir le bar-tabac
Tout d’abord, il faut trouver et acheter un fonds de commerce. Pour limiter les formalités déjà bien lourdes, le mieux serait de racheter le fonds d’un autre buraliste. Pour posséder un côté Bar, il est impératif d’obtenir la licence IV délivrée par la préfecture de police. La licence IV doit mentionner le nom de la personne qui l’exploite (personne physique ou personne morale) et le propriétaire de la licence.
Comment obtenir la licence IV ?
Il faudra l’acheter à un autre buraliste car l’Etat ne délivre plus de licence.
Pour pouvoir vendre du Tabac, le gérant devra être obligatoirement de nationalité française ou européen. De plus, il devra déposer une demande d’agrément auprès de la Direction Régionale des Douanes qui sera chargée d’effectuer une enquête d’honorabilité, de solvabilité, de moralité et de conditions fiscales. Enfin, le gérant devra subir une formation dans un centre agréé par l’Etat et sera contraint de signer un contrat d’engagement à l’Etat.
Qu’implique ce contrat d’engagement avec l’Etat ?
En signant ce contrat, le gérant s’engage entre autres à vendre ses produits au tarif imposé, être propriétaire de son fonds de commerce et s’approvisionner auprès de fournisseurs agréés par l’Etat.
Quelle forme juridique adopter pour ouvrir un bar-tabac ?
La loi est claire, il n’existe que deux formes juridiques possibles : l’Entreprise Individuelle (EI) ou la Société en Nom Collectif (SNC). Le choix de la forme sera souvent un mix entre les exigences du ou des fondateurs et les optimisations fiscales. En effet, ces deux entreprises détiennent chacune des particularités qu’il conviendra d’analyser et d’adapter au cas par cas.
Les particularités d’une EI :
- il ne pourra y avoir qu’un seul « associé » que l’on appelle entrepreneur
- l’entreprise ne détient pas de capital
- la responsabilité de l’entrepreneur est infinie (la maison familiale ne sera donc pas protégée !) sauf s’il opte pour l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée ou qu’il passe devant le notaire afin de déclarer son patrimoine professionnel
- l’entreprise sera obligatoirement soumise à l’Impôt sur les Revenus
- l’entrepreneur sera contraint de payer les cotisations sociales auprès du Régime des Travailleurs Indépendants (RSI) sur la base de son résultat (et cela même s’il ne se verse aucun « salaire » au cours de l’année !)
Les particularités d’une SNC :
- la société détiendra au moins deux associés
- le montant du capital est libre (peut-être d’un euro mais attention tout de même car rappelons que le montant du capital constitue une garantie pour votre banquier !)
- les associés sont indéfiniment responsables des dettes de la société
- l’entreprise pourra par décision des associés être soumise à l’Impôt sur les Revenus ou à l’Impôt sur les Sociétés. C’est à ce moment là que vous demandez de l’aide à votre expert-comptable ! En effet, de ce choix découlera le montant de vos cotisations sociales.
Les formalités à accomplir pour ouvrir un bar-tabac
Il faut au préalable rédiger les statuts, nommer le ou les gérants, nommer le cas échéant un commissaire aux comptes et publier une annonce légale auprès d’un journal d’annonces légales. Si vous souhaitez être aidé dans toutes ces démarches, contactez un expert-comptable qui connaît ce secteur d’activité et sera à même de vous conseiller.
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