Les spécificités fiscales des bureaux de tabacs

L'article en brefLes bureaux de tabac bénéficient de spécificités fiscales uniques en matière de TVA. Ils ne facturent pas de TVA sur les produits de monopole comme le tabac, les timbres postaux et fiscaux, ni sur les produits en dépôt tels que la presse, les loteries et les jeux à gratter de la Française des Jeux. Les commissions perçues par les débitants sont également hors champ de TVA. Cependant, la TVA est due sur les ventes de produits achetés pour revente comme les cartes téléphoniques, la papeterie, et les confiseries. L'activité permet la déduction totale de la TVA sur les investissements et les frais généraux.

En termes de régime d'imposition, les profits des ventes de tabac sont classés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux. Si le débitant exerce une activité commerciale, comme la vente de presse ou de boissons, il est alors considéré comme commerçant et doit déclarer ses revenus sous les Bénéfices Industriels et Commerciaux. De plus, les débitants peuvent obtenir des aides à la sécurité, couvrant jusqu'à 80% des coûts pour l'équipement de sécurité et 50% pour un audit de sécurité, avec un plafond de 10 000 € sur trois ans. Ils peuvent aussi bénéficier d'un crédit d'impôt de 25% pour la rénovation des linéaires, vitrines et l'acquisition de terminaux informatiques, jusqu'à 10 000 € pour les exercices entre 2007 et 2011.

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : La TVA

Les débitants des bureaux de tabac ne facturent pas de TVA sur les ventes de produits de monopole : tabac, timbres postaux, timbres fiscaux.
Les débitants des bureaux de tabac ne s’acquittent pas de TVA sur la vente des produits en dépôt : presse, loteries, jeux à gratter, produits de la Française des jeux.
Les débitants des bureaux de tabac perçoivent une commission hors champ de TVA.
Les débitants s’acquittent de la TVA sur les ventes de produits achetés pour être vendus : cartes de téléphone, papeterie, confiserie, bimbeloterie et autres articles.
L’activité de bureau de tabac ouvre droit à la déduction totale de la TVA sur investissements et frais généraux (instruction du 22/04/202).

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : Le régime d’imposition

Les profits perçus lors de la vente de tabac par les débitants des bureaux de tabac sont imposés dans la catégorie des Bénéfices Non Commerciaux.
Les débitants des bureaux de tabac sont considérés comme Commerçants s’ils exercent une activité commerciale (presse, débit de boissons, autres articles divers). L’activité de bureau de tabac doit être accessoire. Les débitants des bureaux de tabac déclarent alors leurs revenus perçus, dont les remises sur tabac, dans la catégorie Bénéfices Industriels et Commerciaux.

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : L'aide à la sécurité

(Dec.2006-742 du 27/06/2006)
Les débitants des bureaux de tabac peuvent obtenir des Douanes une aide pour :

L’Audit de sécurité,
L’acquisition et installation d’équipement de matériel de protection & sécurité, pour leur local commercial ou réserves & entrepôts (liste ci-dessous non exhaustive).

La prise en charge est de 80% du coût supporté par les débitants de bureaux de tabac pour le matériel et de son installation, 50% de l’audit de sécurité.
Les débitants des bureaux de tabac peuvent percevoir jusqu’à 10000€ sur 3 ans.
Matériel à investir par les débitants de bureaux de tabac :

Coffre forts
Serrures, verrous, portes blindées, portes antieffraction, vitres antieffraction
Rideaux métalliques, barreaux
Systèmes de vidéosurveillance
Alarmes

Les spécificités fiscales des bureaux de tabac : Le crédit d’impôt des débitants de tabac

(Art. 244 Quater R du C.G.I.)
Les débitants des bureaux de tabac peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses listées ci dessous. Le montant maximal des dépenses est de 10 000 euros au titre des exercices ouverts entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2011.

rénovation des linéaires,
la rénovation des vitrines
l'acquisition de terminaux informatiques.

Les spécificités comptables des bureaux de tabac sont liées au contrat de gérant contracté par le débitant avec les Douanes (voir « Les spécificités juridiques des bureaux de tabac »). Les débitants des bureaux de tabac sont dépositaires de produits de monopole. Ceci entraîne des spécificités fiscales, avantages et aides particuliers (voir « Les spécificités fiscales des bureaux de tabac »).

Source : www.douanes.fr

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