Y a-t-il des conditions pour disposer d’un congé maternité ?
Toute salariée peut bénéficier de ce congé maternité, et cela sans condition d’ancienneté dans l’entreprise.
Toutefois, pour bénéficier de ce congé, la salariée doit obligatoirement avertir son employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail. Cette information doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quelle est la durée du congé maternité ?
Si la salariée attend son premier enfant, ou si elle a déjà un enfant :
Cette durée de congé de maternité ou congé d'adoption est de 16 semaines. Cette durée est composée de deux parties, un congé prénatal, qui peut commencer six semaines avant la date présumée de l’accouchement, et le congé postnatal, qui se termine dix semaines après la date de l’accouchement.
Si la future maman le désire, et sous accord d’un professionnel de la santé (médecin ou sage-femme qui suit la grossesse), le congé prénatal peut être réduit à trois semaines avant la date présumée de l’accouchement.
De fait, la période de congé postnatal est augmentée d’autant que le congé prénatal est réduit.
Si elle attend des jumeaux ou triplés, cette période passe à 34 semaines (12 avant et 22 après l’accouchement). Si elle attend plus de trois enfants, alors la période est de 46 semaines (soit 24 semaines avant, et 22 semaines après).
Si la salariée a déjà deux enfants ou plus :
Alors si elle attend un enfant, la période est de 24 semaines (8 avant et 16 ensuite). Pour des jumeaux ou des triplés, la période sera de 34 semaines, et pour plus de trois enfants, période similaire de 46 semaines.
Peut-on prolonger le congé maternité ?
Selon les articles L1225-17 et suivants du Code du travail, il n’est pas possible de prolonger la durée théorique du congé maternité ou congé d'adoption. Il n’est non plus pas possible de demander de prolonger un congé maternité à son médecin, son employeur ou à la sécurité sociale pour convenance personnelle.
La loi ne prévoit pas non plus de prolongation en cas d’allaitement sauf certaines conventions collectives applicables par secteur d’activité. En général, il est prévu une heure par jour durant les heures de travail pour l’allaitement d’un enfant et ce, pendant une année au maximum.
Si l’entreprise compte plus de cent salariés, l’employeur peut être mis en demeure d’installer des locaux dédiés à l’allaitement, par contre, il n’a aucune obligation de rémunérer cette heure d’allaitement.
Il existe, cependant quatre situations définies permettant la prolongation exceptionnelle de la durée du congé maternité. Elles sont :
- L’état de santé de la mère et dans ce cas, un congé pathologique de 4 semaines supplémentaires peut être prescrit par un médecin
- La prolongation s’il y a une naissance prématurée plus de six semaines avant la date prévue d’accouchement. Dans ce cas, le congé maternité est prolongé d’autant de nombre de jours allant jusqu’à la date théorique de l’accouchement. Ce report se prend immédiatement après le congé maternité.
- Prolongation du congé maternité pour hospitalisation de plus de six semaines de l’enfant après sa naissance. Dans ce cas, le congé maternité peut être interrompu pour la reprise du travail et être reporté une fois que l’enfant n’est plus hospitalisé.
Le congé maternité prolongé grâce au report du congé prénatal qui est accordé sur prescription médicale en une seule fois et pour trois semaines au maximum ou en plusieurs fois dans la limite de trois semaines.
Pour y avoir droit, il faut demander ce report avant la date de congé à la Caisse primaire d'assurance maladie avec le certificat médical du médecin suivant la grossesse. Si la future mère se voit prescrire un arrêt médical de travail, le report est alors annulé.
Enfin, si la future mère désire prolonger son congé maternité ou congé d'adoption, elle peut prendre un congé sans solde, faire suivre par des congés payés ou prendre un congé parental d’éducation non rémunéré, mais ouvrant droit à certaines prestations sociales.
Est-ce possible de décaler la date de son congé maternité ?
Il est possible de décaler son congé maternité sous certaines conditions. La femme enceinte peut demander avant le début de son congé et l’avancer de deux semaines si :
- Elle attend un seul enfant
- Si elle a déjà au moins deux enfants qui sont encore à charge
- Si elle a déjà accouché de deux enfants nés viables
En cas de naissance multiple, la femme enceinte peut faire avancer son congé prénatal de quatre semaines au maximum, mais dans tous les cas, son congé postnatal sera réduit d’autant de semaines.
Si la future maman est en pleine forme, elle peut reporter son congé maternité à raison de trois semaines au maximum.
Dans ce cas, elle doit consulter le médecin qui suit sa grossesse ou la sage-femme qui pourra l’autoriser à prolonger son activité professionnelle avant son accouchement.
Dans ce cas, la femme enceinte peut bénéficier d’un report de trois semaines consécutives ou d’un report d’une ou deux semaines renouvelables dans la limite des trois semaines.
Pour que ce report soit effectif, il faut envoyer le certificat médical à la Caisse primaire d'assurance maladie par courrier auplus tard, au moins un jour avant la date du congé maternité prévu.
Les indemnités journalières du congé maternité : Quel salaire pendant le congé ?
Ces indemnités sont versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM). Ainsi, il faut que la femme enceinte salariée soit inscrite en tant qu’assurée sociale depuis au moins dix mois à la date présumée de l’accouchement.
Et soit avoir cotisé sur un salaire égal à 1 015 fois la valeur du SMIC horaire pendant les six mois précédant la date du début du repos prénatal ou du début de grossesse, soit réunir 200 heures de salariat ou assimilé dans les trois mois civils ou 90 jours précédant l’une ou l’autre date.
L’autre condition est que la salariée doit respecter l’arrêt de travail d’une durée minimum de 8 semaines.
Il faut savoir que si la salariée cesse ses activités, les droits existant à la fin du contrat de travail sont maintenus pendant 12 mois.
L'indemnité journalière : Comment calculer le montant ?
L'indemnité journalière est égale au gain journalier de base calculé en fonction des salaires perçus au cours des trois mois précédant le début du congé de maternité ou des douze mois précédent la grossesse en cas d'activité saisonnière ou non continue.
Le salaire de référence est donc le salaire brut des trois derniers mois de salaire diminué de la part salariale des cotisations d'origine légale et conventionnelle et de la contribution sociale généralisée (CSG), dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit un montant de 3 666 € / par mois au 1er janvier 2024).
Au 1er janvier 2023, le montant maximum de l'indemnité journalière maternité est de 95,22 € par jour avant déduction des 21 % de charges (CSG et CRDS).
Le salaire net des trois derniers mois est ensuite divisé par 90 pour obtenir le gain journalier de base.
Attention, car ces indemnités journalières ne sont pas cumulables avec :
- Les indemnités journalières versées pour maladie, maladie professionnelle ou accident du travail
- Le complément d’accueil d’un jeune enfant à taux plein
- La PREPARE ou prestation partagée d’éducation de l’enfant
- Les allocations chômage de Pôle Emploi
Le congé maternité pour la travailleuse indépendante
Une travailleuse indépendante exerçant en libéral, comme commerçante ou artisan peut prétendre à un congé maternité de 112 jours d’arrêt, soit 16 semaines indemnisées sous condition de cesser son activité pendant un minimum de 8 semaines. L’indemnité journalière forfaitaire est versée par sa sécurité sociale.
Pour en bénéficier, cette même personne doit justifier d’au moins 10 mois d’affiliation à la Sécurité sociale à la date présumée de l’accouchement. Il n’est pas nécessaire pour elle d’être à jour de ses cotisations. Si cette future maman percevait des allocations chômage, les périodes peuvent être prises en compte pour le calcul des indemnités journalières sous réserve qu’il n’y ait eu aucune interruption entre les deux périodes d’activités.
Prenons l'exemple d'une femme qui est agricultrice, elle peut s’arrêter de travailler au moment de la naissance de son enfant et bénéficier d’une allocation de remplacement spécifique couvrant 90 % des frais réels engagés pour ce remplacement (embauche d’une personne salariée) et ce, pour une période maximale de 98 jours.
L'allocation est plafonnée à 95,22 € / jour, elle doit être demandée auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) au moins 20 jours avant la date d’interruption de travail prévue.
En plus de l’indemnité journalière, la future maman travailleuse indépendante prenant un congé maternité, a droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel. Pour la percevoir, elle doit adresser à son organisme, la feuille d’examen prénatal du septième mois et le certificat d’accouchement. Dans ce cas, elle perçoit 3 666 € pour 2024 versé en deux fois, soit 1 833€ à la fin du septième mois et 1 833 € après l’accouchement.
Si la cheffe d’entreprise rencontre des problèmes de santé pendant sa grossesse ou son accouchement, elle peut bénéficier de trente jours supplémentaires fractionnables en périodes de quinze jours. En cas de naissance prématurée, alors la période de congé de maternité peut être allongée de 44 jours.
Je suis au chômage, puis-je bénéficier du congé maternité ?
Quand une future maman est inscrite au Pôle Emploi, elle adroit au congé maternité qui est une période légale en toutes circonstances. Par contre, Pôle Emploi considère qu’elle n’est plus en recherche de travail pendant cette période et si elle perçoit une allocation, elle est interrompue.
Dans le même temps, si elle remplit les conditions, elle peut percevoir les indemnités journalières de la sécurité sociale qui lui sont alors versées directement.
La future maman doit déclarer sa situation de maternité au Pôle Emploi soit par le biais de son espace personnel ou en transmettant à la CPAM l’attestation des dates de début et de fin de congé maternité. À la fin du congé maternité, elle doit préciser au Pôle Emploi si elle désire rester inscrite et si elle est toujours à la recherche d’un emploi.
Elle doit informer l’organisme dans les cinq jours calendaires suivant la fin de congé maternité (comprenant les samedis, dimanches et jours fériés comme le 1er mai, etc.). Si elle y a droit, alors le paiement de ses allocations reprendra.
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