Qu'est-ce qu'une entreprise en sauvegarde ?

Quelles conditions pour mettre une entreprise en sauvegarde ?

Peuvent mettre leur entreprise en sauvegarde toutes les personnes physiques ou les sociétés exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Le chef d’entreprise est le seul à avoir la capacité de demander l’ouverture d’une procédure collective mais plus précisement d'une procédure de sauvegarde.

Pour qu’une entreprise entre en sauvegarde, il faut remplir les conditions suivantes :

• Que le chef d’entreprise démontre que son entreprise est en difficultés et qu’il lui est devenu impossible de les surmonter

• Que l’entreprise ne soit pas en état de cessation des paiements

• En faire la demande au Tribunal de commerce si le débiteur est commerçant ou exerce une activité artisanale, ou au Tribunal de grande instance dans les autres cas

À condition de ne pas être en cessation de paiements, peuvent demander la procédure de sauvegarde :

• les entreprises commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale),

• les auto-entrepreneurs,

• toute association qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter seule. 

• Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL) peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Entreprise en sauvegarde : L’ouverture de la procédure de sauvegarde

Lors de la demande de procédure de sauvegarde, le chef d’entreprise doit fournir :

• Les comptes annuels de l’entreprise

• Une situation de trésorerie de moins de huit jours

• Le compte de résultat prévisionnel

• L’effectif de l’entreprise

Pour que l’entreprise entre en sauvegarde, le juge doit accepter la demande du chef d’entreprise. Si c’est le cas, le Tribunal nomme :

• Un juge commissaire

• Un représentant des créanciers

• Un représentant des salariés

• Des contrôleurs

• Un administrateur judiciaire : Le Tribunal est obligé de le nommer uniquement s’il y a plus de 20 salariés ou si le chiffre d’affaires hors taxe dépasse les trois millions d’euros.

Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde est alors publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ou encore dans un journal d’annonces légales.

Le déroulement de la procédure de sauvegarde 

Le déroulement de la procédure de sauvegarde est un processus bien huilé qui suit des étapes bien précises :

• Après avoir entendu le débiteur et les représentants du comité d'entreprise (ou à défaut des délégués du personnel), le tribunal se prononce sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde,

• Si le débiteur est un professionnel libéral soumis à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal doit entendre l'autorité compétente (ou l'ordre professionnel) dont il relève,

• Le tribunal peut charger un juge de recueillir tous les renseignements nécessaires concernant la situation financière, économique et sociale de l'entreprise en question. S'il estime la demande d'ouverture de procédure de sauvegarde fondée, le tribunal ouvre ladite procédure. Le jugement est publié au Bodacc (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales),

• La procédure de sauvegarde débute par une période d'observation d'un maximum de 6 mois renouvelables, sans pouvoir dépasser les 18 mois. Pour un agriculteur, la durée peut être allongée jusqu'à la fin de l'année agricole. Durant cette période, la gestion de l'entreprise continue à être assurée par son dirigeant. Il peut être assisté par un administrateur judiciaire,

• La période d'observation sert à effectuer un bilan économique et social de l'entreprise et à étudier les possibilités de son rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise est alors établi.

• Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage, les AGS sont désignés contrôleurs, s'ils en font la demande, et veillent au bon déroulement de la procédure,

• Le jugement d'ouverture entraîne la suspension des poursuites individuelles. Il arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des prêts de plus d'un an et des garants du débiteur.

Les obligations du débiteur en procédure de sauvegarde 

La procédure de sauvegarde entraîne pour le débiteur plusieurs obligations :

• il se doit de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture,

• il se doit de payer toutes les créances postérieures au jugement d'ouverture, sauf si celles-ci sont nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette période, ou s'il s'agit de créances alimentaires.

La période d'observation de la procédure de sauvegarde s'achève :

• soit par un plan de sauvegarde s'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée. Ce plan devant lui permettre de poursuivre son activité, de maintenir l'emploi et de rembourser ses dettes.

• soit par la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire, 

• soit par le constat que les difficultés qui ont justifié l'ouverture de la procédure ont disparu.

Entreprise en sauvegarde : La période d’observation

Dès le jugement du Tribunal, l’entreprise en sauvegarde entre dans une période d’observation qui va durer six mois renouvelable une fois. 

Pendant cette période, l’administrateur judiciaire (s’il est nommé) doit établir un rapport sur le bilan économique et social de l’entreprise en sauvegarde.  Dans tous les cas, l’entreprise en sauvegarde peut continuer son activité.

La période d’observation peut prendre fin par la conception d’un plan de sauvegarde, sauf dans les cas suivants :

• La disparition des difficultés de l’entreprise en sauvegarde

• L’arrêt partiel de l’activité de l’entreprise en sauvegarde

• L’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire

Entreprise en sauvegarde : Le plan de sauvegarde

C’est le dirigeant de l’entreprise en sauvegarde qui propose au Tribunal un plan de sauvegarde avec l’aide de l’administrateur judiciaire. Ce plan de sauvegarde doit préciser la façon dont le chef d’entreprise compte redresser l’entreprise en sauvegarde. Le plan de sauvegarde ne peut dépasser 10 ans.

Si le Tribunal considère que l’entreprise en sauvegarde a de réelles chances d’être sauvegardée, il arrête le plan de sauvegarde, ce qui provoque la fin de la période d’observation.

Le Tribunal pourra mettre fin à l’exécution du plan de sauvegarde s’il considère que les accords passés dans le plan ont été respectés.

Si après la période d'observation, l'état de l'entreprise ne s'améliore pas, le tribunal peut décider d'une liquidation judiciaire ou bien d'un redressement judiciaire et donc d'une cessation de paiement