Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés, elle peut demander le lancement d’une procédure de conciliation. Celle-ci a pour objectif de rechercher un accord amiable entre l’entreprise et ses créanciers pour le règlement des dettes. Comment se déroule une procédure de conciliation ? Quelles sont les conséquences pour chaque partie ? Tour d’horizon.
Procédure de conciliation : définition, but
La prévention des difficultés d'une entreprise
La procédure de conciliation existe pour aider l'entreprise à faire face à ses difficultés financières ou juridiques. Prévue par le Code de commerce aux articles L611-1 à L611-17, c’est une procédure préventive visant le maintien de l'emploi et de l'activité économique au sein de l'entreprise.
Les problèmes rencontrés peuvent être le non-paiement des clients dans les délais, une mauvaise gestion du découvert autorisé ou encore des pertes financières liées à une fluctuation du marché.
Quel est le but de la procédure de conciliation ?
Pour éviter le dépôt de bilan, l'entreprise en difficulté et ses créanciers (administration fiscale, fournisseurs…) participent à un échange amiable en vue d’aboutir à un accord qui profite aux deux parties. L'entreprise débitrice obtient du temps pour payer ses dettes et résoudre d’éventuels litiges.
L’avantage d’une telle procédure est sa discrétion. Les difficultés de l’entreprise ne sont pas rendues publiques pendant la conciliation. Dans le cas contraire, cela pourrait remettre en cause ses relations avec ses collaborateurs et clients. Seul un accord homologué par le tribunal fait l’objet d’une publicité après la procédure de conciliation.
Quelle est la durée de la conciliation ?
La procédure de conciliation dure quatre mois, avec une prorogation d’un mois décidée par le président du tribunal, à la demande du conciliateur. La durée totale ne peut pas excéder cinq mois.
Qui est concerné par la procédure amiable ?
La procédure de conciliation peut être demandée par les personnes physiques ou morales exerçant une activité libérale, commerciale ou artisanale, comme les entrepreneurs individuels et les sociétés (sauf les professionnels du secteur agricole).
La requête ne peut être émise que par le gérant de l’entreprise en difficulté. Elle est recevable si elle remplit les deux conditions suivantes :
L'entreprise doit rencontrer des difficultés prévisibles ou existantes d’ordre financier, économique ou juridique.
L'entreprise ne doit pas être en état de cessation de paiements depuis plus de 45 jours. C’est une situation dans laquelle elle est dans l’incapacité à payer ses dettes même avec des échéances repoussées. L’entreprise est alors contrainte de déposer le bilan en procédant à une déclaration de cessation des paiements auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce.
Quelles sont les différences entre la conciliation et le redressement judiciaire ?
La conciliation est une procédure visant à prévenir les difficultés d’une entreprise. Par son caractère confidentiel, elle se distingue des procédures collectives que sont la sauvegarde, la liquidation et le redressement judiciaire.
Contrairement à la procédure de conciliation, une procédure collective est mise en œuvre lorsque l’entreprise ne peut plus tenir ses engagements financiers. Par exemple, le redressement judiciaire offre à l’entrepreneur la possibilité d’avoir un nouvel échelonnement de ses dettes sur une période maximale de dix ans.
Comment demander une conciliation de justice ?
Le gérant de l’entreprise en difficulté envoie une demande écrite au président du tribunal de commerce (si son activité est commerciale ou artisanale) ou du tribunal judiciaire (pour les professions libérales) du lieu du siège de l’entreprise.
Dans sa demande, il décrit la situation financière, sociale et économique de l’entreprise. Il identifie notamment les besoins de financement et les ressources à disposition pour résoudre les problèmes de l’entreprise.
De plus, il doit certifier que son entreprise n’a pas fait l’objet d’une procédure de conciliation dans les trois mois précédant sa requête. Pour cela, il transmet également au juge une attestation sur l’honneur.
Sa requête doit contenir les documents suivants :
Le numéro de SIRET de l’entreprise ;
L’état des sûretés (garanties bénéficiant au créancier lorsque le débiteur ne peut pas payer) ;
L’état des dettes et des créances de l’entreprise ;
L’état des engagements hors bilan ;
Les comptes annuels, la situation de l’actif disponible et réalisable, le tableau de financement, le passif exigible des trois derniers exercices comptables, les valeurs d’exploitation exclues.
Comment se déroule la procédure de conciliation ?
L’ouverture de la conciliation par le président du tribunal
Le président du tribunal accueille le gérant de l’entreprise en difficulté, auteur de la demande de conciliation. Après avoir l’entendu au sujet de sa situation, il émet une ordonnance comprenant le nom du conciliateur choisi, la mission et la rémunération de ce dernier, ainsi que la durée de la procédure. Cet acte empêche les créanciers de demander la mise en place d’une procédure collective.
Afin d'en savoir plus sur les difficultés de l’entreprise, le juge peut demander des renseignements à des experts, des services de l'administration publique, des représentants du personnel et des établissements bancaires.
Qui est le conciliateur ?
Le conciliateur est choisi par le dirigeant de l’entreprise ou par le président du tribunal saisi. Ce dernier émet alors une ordonnance de nomination.
Cette désignation est libre dès lors qu’il n’existe aucune incompatibilité. Par exemple, le conciliateur ne peut pas être une personne ayant un lien direct avec l’un des créanciers. Le cas échéant, le dirigeant peut s’opposer au choix du président du tribunal.
De plus, l’entreprise ne peut pas choisir une personne ayant reçu, au cours des deux dernières années précédant la conciliation, un paiement de la part de l’entreprise ou d’un créancier.
Il est donc conseillé de choisir un administrateur judiciaire qui saura être neutre afin de garantir une procédure équitable aux participants.
La rémunération du conciliateur est déterminée en concertation avec le gérant de l’entreprise.
Comment se passe la mission du conciliateur de justice ?
Le conciliateur a un rôle d’aide auprès du dirigeant de l’entreprise en difficulté. Il l’accompagne pour trouver des solutions afin de régulariser sa situation et de poursuivre son activité. Son but est que l'entreprise et les créanciers de celle-ci trouvent un terrain d'entente.
Pour mener à bien sa mission, il est autorisé à recueillir toute information utile auprès du président du tribunal. Ce dernier est régulièrement informé de l’avancée de la procédure au moyen d’un rapport que lui transmet le conciliateur.
L’accord de conciliation
La constatation de l’accord de conciliation
La constatation par le tribunal dote l’accord de conciliation d'une force exécutoire. Par conséquent, elle entraîne la suspension ou l’interdiction de toute action en justice par les créanciers de l’entreprise.
Cette décision n’est pas rendue publique et clôture la procédure de conciliation. D’ailleurs, elle ne peut pas être contestée.
L’homologation de l’accord de conciliation
À la demande du gérant de l’entreprise en difficulté, le président du tribunal homologue l’accord si les conditions suivantes sont respectées :
L’accord ne porte pas préjudice aux intérêts des créanciers ne l’ayant pas signé.
L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements.
Les termes de l’accord contribuent à pérenniser l’activité de l’entreprise.
À l’inverse de la constatation, la décision d’homologation n’est pas confidentielle. Dès son dépôt au greffe, toute personne peut la consulter.
L’homologation met fin à la procédure de conciliation.
L’échec de la procédure de conciliation : causes et conséquences
L’arrêt de la mission du conciliateur
Si l’entrepreneur refuse d’exécuter les actions que le conciliateur propose, alors ce dernier peut demander au président du tribunal d’arrêter la conciliation. L’entrepreneur peut réclamer la fin de la procédure s’il le désire.
La tâche du conciliateur se termine également quand aucun accord n’a pu être trouvé entre l’entrepreneur et les créanciers.
L’ouverture d’une procédure collective
Malgré la procédure de conciliation, la situation de l’entreprise en difficulté peut s’aggraver et conduire à un état de cessation de paiements. Dans ce cas, le président du tribunal ordonne alors la mise en place d’une procédure de liquidation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Une telle décision marque l’échec de la mission du conciliateur.
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