Préavis et maladie : conséquences

L'article en brefUn salarié en arrêt maladie durant son préavis de départ bénéficie des indemnités journalières de la sécurité sociale et, sous certaines conditions, d’une indemnité complémentaire de son employeur. Pour être éligible à cette dernière, il doit notamment justifier d’un an d’ancienneté, déclarer son arrêt dans les 48 heures, et recevoir ses soins en France ou au sein de l’EEE. Ces dispositions garantissent un soutien financier pendant une période vulnérable, bien que certains types de travailleurs en soient exclus.

Lors d’une maladie non professionnelle, l’arrêt maladie n’impacte pas la durée du préavis, qui ne sera ni interrompu ni prolongé sauf stipulation contraire par une convention. En revanche, en cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le préavis est automatiquement prolongé. Si l’employeur dispense le salarié de son préavis, celui-ci a droit à une indemnité compensatrice, déduction faite des indemnités de sécurité sociale perçues. Cette réglementation précise les droits et obligations des salariés et employeurs, clarifiant les procédures durant des périodes délicates de transition.

Indemnités perçues

Le salarié en arrêt maladie pendant sa période de préavis perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale et l’indemnité complémentaire payée par son employeur. Le salarié doit remplir ces conditions pour percevoir l'indemnité complémentaire de son employeur :

- Avoir au moins un an d’ancienneté dans la société,
- Transmettre son arrêt maladie à l’employeur dans les 48 heures,
- Avoir droit au versement des indemnités journalières de la sécurité sociale,
- Les soins doivent être prodigués en France ou dans l’un des Etats membres de l’Espace économique européen (EEE),
- Le malade ne doit pas être un travailleur à domicile ou un salarié saisonnier, intermittent ou temporaire.

Maladie non professionnelle pendant le préavis

Lorsque le salarié est en arrêt maladie suite à un problème de santé qui ne résulte pas de l’exercice de son emploi (maladie non professionnelle) cela n’interrompt pas le préavis. Sauf disposition conventionnelle le prévoyant, il n’y aura pas de prolongation de la période initiale du préavis. L’arrêt maladie ne donne pas le droit au salarié de bénéficier de l’indemnité compensatrice pour la période de préavis non réalisée.

Dans les cas où la notification de la rupture du contrat de travail intervient juste avant ou pendant un arrêt maladie, le point de départ du préavis reste inchangé. Il court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement ou de démission et non à partir de la fin de l’arrêt maladie.

Maladie professionnelle ou accident de travail pendant le préavis

Tout comme dans le cas d’un arrêt maladie pendant une période d’essai, lorsque le salarié est absent pour cause de maladie professionnelle ou d’accident du travail il y a prolongation automatique du préavis pour une période équivalente à la durée de l’absence du salarié.

En cas de dispense de préavis par l’employeur

Peu importe le mode de rupture du contrat (licenciement, démission etc.) un salarié doit effectuer son préavis de départ. L'employeur peut cependant dispenser le salarié malade de préavis, ce dernier peut tout de même prétendre à l’indemnité compensatrice de préavis. Celle-ci est due pour la totalité de la durée du préavis mais l’employeur est en droit de déduire les indemnités journalières versées par la sécurité sociale.

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