Quels statuts pour le conjoint salarié ?

Le conjoint collaborateur :

Condition

• Etre conjoint d’un commerçant ou d’un artisan immatriculé (sauf concubins et pacsés)
• Pour les entreprises individuelle : Il faut que le salarié ne soit pas rémunérer et ne doit pas exercer une autre profession ou qu’une activité à temps partiel en dehors de l’entreprise du conjoint.

Démarche

La demande doit être déposée à la chambre de commerce ou la chambre des métiers lors de l’inscription de l’entreprise et par les deux époux. Sinon le conjoint chef d’entreprise peut s’opposer à la demande.

Conséquence

• Juridique :Il dispose de pouvoirs d’administrations (signature des devis, tenue de la comptabilité, facturation) par le biais de mandat, il est donc mandataire du chef d’entreprise.

• Sociale : Le conjoint aura la même assurance maladie que le chef d’entreprise. Assurance maternité : repos maternel et indemnisation de remplacement complémentaire. Retraite : le conjoint peut adhérer à la caisse vieillesse de son mari du chef ce qui lui permet d’acquérir une retraite personnelle qui ne sera jamais remise en causse en cas de divorce, de plus sa cotisation sera déductible du BIC.
• Fiscale : Le conjoint sera rattaché à la déclaration de revenus de son mari ou de sa femme.

Conjoint salarié

Ce statut qui accepte les couples pacsés, il est plus couteux pour l’entreprise, mais il est aussi le plus protecteur.

Conditions

• Travailler dans l’entreprise à titre professionnel.

• Etre titulaire d’un contrat de travail.

• Percevoir un salaire.

• Etre placé dans un état de subordination.

Conséquence

• Juridique : le conjoint est exclu de toute responsabilité au sein de l’entreprise
• Social : le conjoint est affilié au régime général de la sécurité sociale, il est protégé en cas de licenciement (allocation chômage, indemnité de licenciement)
• Fiscal :

• Sa rémunération est soumise à l’IS et intégralement déductible des bénéfices imposables.

• Si c’est une entreprise individuelle ou une société soumise à l’impôt sur revenu, son salaire est déductible sous conditions :

• Si le couple est marié sous régime séparatiste, il y a une déduction totale

• Si le couple est marié sous communauté légal, le montant annuel déductible est égal à 36 fois smic si l’entreprise est agrée à un centre de gestion. si centre de gestion agrée sinon il est déductible de 2600€.

Conjoint associé

Ce statut accessible quelque soit le régime marital (si le couple est marié, l’apport se fera sous acte notarié) et le montant des apports, donne droit à une protection sociale identique à l’époux ou l’épouse. Le conjoint associé est tenu aux dettes de la société qu’aux niveaux de ses apports

Un apporteur marié sous la communauté légale, c’est à dire sans contrat, doit respecter selon la nature de l’apport certaines conditions :

• Si c’est un bien propre, chaque époux eut l’apporter seul.
• Si c’est un bien commun, on l’apporte avec consentement du conjoint. Cela implique aussi que chaque époux est associé.