Dans cet article, découvrez toutes les démarches à effectuer pour l’obtenir, ainsi que les pièges à éviter lors de l’obtention de votre numéro de TVA intra-communautaire.
Qu’est-ce que le numéro de TVA intra-communautaire ?
Le numéro de TVA intra-communautaire est un numéro qui permet d’identifier toutes les entreprises européennes et de simplifier les transactions commerciales en B to B à l’intérieur des frontières de l’Union européenne. En effet, grâce à ce numéro, les transactions réalisées entre professionnels au sein de différents pays membres de l’Union européenne sont exonérées de TVA. Pour rappel, en France, le taux normal de TVA s’élève à 20 %. Dans certains pays membres de l’UE, la taxe sur la valeur ajoutée peut s'élever jusqu’à 25 %.
Ce numéro se compose, pour les entreprises françaises, des lettres “FR”, suivies d’une clé de deux chiffres (attribuée par le service des impôts), puis du SIREN de l’entreprise, lui-même composé de 9 chiffres (par exemple : FR 40 134556723).
À quoi sert le numéro de TVA intra-communautaire ?
Ce numéro est attribué à chaque création d’une nouvelle entreprise / société soumise à la TVA. C’est un identifiant qui permet au service des impôts européens d’enregistrer les opérations réalisées à l’intérieur de l’Union européenne. La déclaration en ligne de TVA au sein de l’UE est ainsi simplifiée et son remboursement est accéléré.
Le numéro intra-communautaire est utilisé dans le cadre d’échanges commerciaux au sein de l’Union européenne, que cela soit au moment de l’introduction (importation) de biens ou d’expédition (exportation) de biens.
Le numéro de TVA intra-communautaire doit être affiché sur les factures de l’entreprise et sur la DEB (Déclaration d’Échanges de Biens). Il va servir à la déclaration de TVA (pour les entreprises redevables), sur laquelle il doit être pré-imprimé.
Le numéro de TVA intracommunautaire pour l’introduction de biens
Lorsqu’une entreprise européenne apporte des biens venant de pays membres, elle est taxée à la douane et doit présenter son numéro de TVA intracommunautaire (la TVA est déductible). Ce numéro est affiché sur les documents nécessaires à la transaction (la déclaration d’échange de biens et la facture). Il apparaît également dans la déclaration de TVA, un document nécessaire à la comptabilité de l’entreprise.
Le numéro de TVA intracommunautaire pour l’expédition de biens
Si votre entreprise expédie des biens vers une autre entreprise, et que les deux sociétés sont assujetties à la TVA, tout en étant établies au sein de pays membres de l’UE, elles peuvent être exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération ne peut toutefois avoir lieu que si certaines conditions sont respectées :
la livraison des biens doit être effectuée à titre onéreux
les deux entreprises européennes concernées doivent être assujetties à la TVA et connaître le numéro intracommunautaire de l’acheteur,
ce dernier ne doit pas être bénéficiaire du régime dérogatoire, et enfin, le vendeur doit posséder les documents justifiant d’un transport hors de la France.
Les informations liées au numéro de TVA intracommunautaire sont-elles vérifiées ?
Les informations liées au numéro de TVA intracommunautaire (leur exactitude, leur véracité) ne sont pas vérifiées par les services de la Commission européenne. Celle-ci ne peut pas mettre en œuvre la mise à jour des bases de données, qui rassemblent les numéros de TVA intracommunautaires des entreprises.
C’est pourquoi les sites internet répertoriant les numéros intracommunautaires se déchargent de cette responsabilité. De plus, des dysfonctionnements techniques peuvent apparaître et mettre à mal la validité de vos informations. Vous devez donc penser à vérifier la validité de ces données et prendre en charge leur mise à jour si nécessaire. Les coordonnées de votre entreprise, notamment, doivent être vérifiées et actualisées si besoin.
Chaque entreprise redevable de la TVA doit vérifier le numéro d'identification à la TVA de ses partenaires commerciaux, dès lors qu’ils réalisent des livraisons intracommunautaires de produits. Cette vérification se fait en ligne sur le site internet EUROPA .
Qu’est-ce que le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ?
Le régime dérogatoire de TVA intracommunautaire, aussi appelé PBRD (Personnes Bénéficiant d’un Régime Dérogatoire) est accessible aux entreprises sous régime de la franchise en base de TVA. Ces dernières ne sont pas soumises à la TVA lorsque les acquisitions intracommunautaires ne dépassent pas un montant de 10 000 euros par année civile.
Les entreprises ayant droit au régime dérogatoire PBRD ont toujours la possibilité de choisir le régime général de la taxation à TVA sur leurs acquisitions intracommunautaires. Elles devront pour cela demander un numéro de TVA intracommunautaire à l’administration fiscale concernée.
Par ailleurs, choisir l’option du régime général de TVA intracommunautaire n’aura pas d’effet sur la franchise en base de TVA concernant d’autres transactions commerciales en France. Les entreprises bénéficiaires ne peuvent donc pas déduire la TVA préalablement acquittée au titre de leurs échanges commerciaux intracommunautaires.
Les produits exclus de l'application du régime dérogatoire
Sont exclus de l’application de ce régime tous les véhicules neufs, de moins de six mois ou moins de 6 000 kilomètres, ainsi que les produits tels que l’alcool ou le tabac, soumis à accises.
Qui peut bénéficier du régime dérogatoire de TVA intracommunautaire ?
Les PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire) sont donc les personnes morales, qui, en raison de leur activité, sont non assujetties à la TVA. Ce sont aussi les personnes physiques ou morales assujetties, et ayant droit au régime de franchise en base de TVA. Enfin, certains agriculteurs peuvent bénéficier du PBRD, à condition d’être sous le régime forfaitaire agricole.
Où trouver le numéro de TVA intra-communautaire de son entreprise ?
Tout dépôt de dossier auprès du greffe entraîne, lorsqu’il y a assujettissement à la TVA, la création d’un numéro correspondant (pour les entreprises françaises, ce numéro commence par FR).
Dans le mois suivant la création de l’entreprise, le centre des impôts dont vous dépendez vous enverra un courrier dans lequel apparaissent le numéro Siret, la date de création, la forme juridique, le type d’imposition, les coordonnées du SIE (Service des impôts des entreprises) auquel l’entreprise est rattachée, ainsi que le numéro de TVA intracommunautaire. La délivrance de ce numéro est gratuite. Pensez à archiver ce document dans vos dossiers.
Si vous égarez par mégarde ce courrier, pas de panique, le numéro de TVA intracommunautaire figure également sur vos déclarations de TVA. Vous pouvez également utiliser notre outil en ligne qui vous permet de retrouver le numéro de TVA à partir de votre numéro SIREN .
Obtenir un numéro de TVA intra-communautaire gratuitement
Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire gratuitement, il vous suffit d’effectuer une démarche en ligne sur le site internet officiel impots.gouv, en précisant votre numéro de SIRET (composé de 14 chiffres) ou de SIREN (composé de 9 chiffres) indiqué sur le Kbis de votre entreprise. Attention toutefois, certains sites proposent de vous aider à obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire de manière payante, mais c’est toutefois une démarche entièrement gratuite sur le site officiel du gouvernement.
Les pièges à éviter lors d’une demande de numéro de TVA intra-communautaire
En tant que nouveau créateur d’entreprise, vous risquez de recevoir une lettre vous invitant à payer une adhésion à tel ou tel organisme afin de recevoir votre numéro de TVA intracommunautaire. Le document vous pousse à régler un montant avoisinant les 500 €.
Vous n’avez aucune obligation de régler une telle « facture » qui n’est qu’un outil publicitaire.
Sur Internet se multiplient aussi les entreprises vous proposant de retrouver votre numéro de TVA intracommunautaire contre rémunération.
Encore une fois, vous n’y êtes pas obligé. En effet, ce numéro s’obtient simplement par la formule suivante :
Clé TVA = [ 12 + 3 * ( SIREN modulo 97 ) ] modulo 97
Mais le meilleur moyen d’éviter ces pièges est de garder le courrier du SIE (Service des impôts des entreprises) et de noter vous-même votre numéro de TVA intracommunautaire afin de le transmettre à votre expert comptable.
À PROPOS
Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.
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