L’augmentation de capital dans une SARL

Les conditions d’augmentation de capital

La modification du capital entraine une modification des statuts, par conséquent c’est à l’assemblée générale extraordinaire de décidée de cette modification.

Si la société est créée avant 04/08/2005, la décision doit être prise à la majorité des trois quart des parts sociales et si la SARL est créée après cette date, il faut la majorité des deux tiers des parts sociales.

Les modalités d’augmentation de capital

Il existe trois types d’augmentation de capital :

• apport en numéraire : il faut que l’ancien capital soit libéré entièrement, les nouvelles parts sociales devront être intégralement libérées de leur montant et les fonds devront être déposés dans les 8 jours dans une banque.
• apport en nature : un commissaire aux apports est nécessaire, il aura pour mission de rédiger un rapport qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce dans les 8 jours avant l’AG sur l’augmentation de capital.
• incorporation de réserve : la décision peut être prise par les associés représentant un demi des parts sociales.

Quelles formalités sont à accomplir lors d’une augmentation de capital d’une SARL ?

Diverses formalités sont à accomplir :

• le Procès verbal de l’augmentation de capital doit être enregistré au service des impôts de l’entreprise du lieu du siège social dans le mois qui suit l’AG.
• Publication dans un journal d’annonce légale de l’avis de modification du capital social. Cette insertion prend la forme d’un avis signé soit par le notaire soit par les représentants légaux de la société.
• Des documents sont à envoyer au centre de formalité des entreprises (CFE) ou au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise :

      - Deux exemplaires du PV d’assemblée sur la décision d’augmentation ;
      - Deux exemplaires des statuts mis à jour certifiés conformes ;
      - Demande d’inscription modificative au RCS complété ;
      - Attestation de parution dans un journal d’annonce légale ou une copie.

Une fois le dossier complet, il est transmis par le CFE au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social de l’entreprise. C’est au greffier d’inscrire la modification intervenue au RCS et c’est également au greffier de réaliser l’insertion au BODACC.