SARL de famille et Cotisations Sociales (URSSAF)

L'article en brefLa SARL de famille, une structure unique réunissant des membres d'une même famille, offre la possibilité d'opter pour le régime de la translucidité fiscale, influençant directement le régime social du gérant. Ce choix fiscal, qui exclut les activités libérales, implique que les associés sont imposés individuellement sur leur part des bénéfices, tandis que la société n'est pas soumise à l'impôt sur les sociétés. Cependant, cette option entraîne des implications notables : la rémunération du gérant n'est pas déductible du résultat imposable, et ses charges sociales sont calculées sur la part des bénéfices qui lui revient, introduisant une dynamique financière distinctive pour le gérant associé.

Le statut du gérant dans une SARL de famille varie grandement selon que la société soit soumise à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Pour un gérant majoritaire sous le régime des sociétés, les cotisations sociales sont basées sur sa rémunération et une partie de ses dividendes, avec des taux spécifiques pour diverses contributions comme la maladie, la retraite, ou les allocations familiales. En revanche, le gérant minoritaire relève du régime général de la sécurité sociale, avec des modalités distinctes pour les cotisations. Lorsque la société est imposée sur le revenu, le gérant minoritaire ou non associé est traité comme un salarié classique pour ses cotisations, tandis que le gérant majoritaire reste sous le régime TNS, avec des cotisations basées sur sa rémunération et sa part des bénéfices.

La SARL de famille se distingue de la SARL, c'est une société constituée par les membres d’une même famille (sœurs, frères, parents, enfants, grands-parents…). Le régime social du gérant varie en fonction du régime d'imposition de la société et du fait qu'il soit gérant majoritaire ou minoritaire.

Ce statut juridique dispose d’une option particulière pour le régime de la translucidité fiscale. Cette option a un effet sur le régime social du gérant car celui-ci est alors soumis aux cotisations sociales sur la quote-part de résultat lui revenant.

Le régime social du gérant : l'option pour le régime de la translucidité fiscale

Les SARL de famille sont uniquement constituées de membres d’une même famille : partenaires d’un PACS, époux, parents, enfants, grands-parents.

Celles-ci peuvent opter définitivement pour le régime de la translucidité fiscale (ou des sociétés de personnes) si elles exercent une activité industrielle, commerciale, agricole ou artisanale. Les activités libérales sont explicitement exclues. Au contraire d’une SNC ou d’une société civile, la responsabilité des associés est limitée à leurs apports.

Cette option a des conséquences fiscales et sociales importantes :

Les associés sont imposés sur la quote-part de résultat leur revenant,
En contrepartie, la société ne doit pas payer l’impôt sur les sociétés,
La rémunération du gérant associé n’est pas déductible du résultat imposable,
Les charges sociales du gérant associé sont assises sur la quote-part de résultat lui revenant.

Le régime social du gérant quand la société est soumise à l’impôt sur les sociétés

Le gérant majoritaire est soumis au régime social des travailleurs non salariés (TNS). Ses charges sociales seront assises sur sa rémunération et sur la part de ses dividendes excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant.

Le taux des cotisations TNS 2017 figure dans le tableau suivant :

Nature des charges	Assiette	Taux
CSG/CRDS	Totalité du revenu	8%
Maladie maternité	Totalité du revenu	6,5%
Retraite de base plafonnée	Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale	17,75% pour les commerçants et artisans et 10,1% pour les professions libérales
Retraite de base déplafonnée	Au-delà d’un plafond de la sécurité sociale	0,6% pour les commerçants et les artisans et 1,87% pour les professions libérales
Retraite complémentaire 1ère tranche	Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale	7% (dépend du métier pour les professions libérales
Retraite complémentaire 2ème tranche	De 1 à 4 plafonds de la sécurité sociale	8%
Invalidité décès	Dans la limite d’1 Plafond de la sécurité sociale	1,3%
Allocations familiales	Totalité du revenu	De 2,15 à 5,25%
Formation professionnelle	Dans la limite d’1 plafond de la sécurité sociale	0,25%

Les cotisations sociales (calculées à partir des éléments N-2) sont fixées forfaitairement à :

3102 euros la première année,
4405 euros la seconde

Par ailleurs, si sa rémunération est faible ou nulle, le gérant doit payer une cotisation minimum annuelle de 905 euros.

Le gérant minoritaire de SARL de famille est soumis au régime général de la sécurité social. Il peut cotiser à Pôle emploi s’il a signé un contrat de travail et s’il exécute des tâches techniques.

Le régime social du gérant quand la société est soumise à l’impôt sur le revenu

Le gérant minoritaire ou non associé de SARL de famille est assimilé à un salarié (régime social général) et l’assiette de ses cotisations est constituée de sa seule rémunération. Il dispose de la même protection sociale qu’un salarié, hormis l’assurance chômage (sauf s’il est également lié à l’entreprise par un contrat de travail).

Le gérant majoritaire est soumis au régime TNS (travailleurs non salariés). L’assiette de ses charges sociales est constituée de sa rémunération et de la quote-part de résultat lui revenant.

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