Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que doit transmettre l’entreprise à l’administration fiscale pour lui permettre de calculer son résultat imposable et le montant d’impôt dû.
Plus exactement, la liasse fiscale doit être produite une fois par an à la clôture des comptes annuels. Elle se compose d’un ensemble de déclarations fiscales comprenant le bilan, le compte de résultat ainsi que des documents annexes donnant des informations complémentaires et détaillées sur le dernier exercice comptable.
Quelle entreprise est obligée de faire une liasse fiscale ?
La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises qui ont des obligations légales en matière de formalisme comptable, quel que soit le régime d’imposition :
impôt sur le revenu,
ou impôt sur les sociétés
et quelle que soit la catégorie d’imposition de l’entreprise :
Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC)
L’auto-entrepreneur, exempté d’obligations comptables approfondies, n’a pas à établir une liasse fiscale. En effet, il doit simplement reporter son chiffre d’affaires sur une déclaration mensuelle ou trimestrielle et sur sa déclaration de revenus ( imprimé 2042 C PRO )
La liasse fiscale est-elle obligatoire pour une SARL ?
In fine, toutes les entreprises soumises à un régime du réel (réel simplifié ou réel normal – impôt sur le revenu ou impôts sur les sociétés ) sont concernées par la liasse fiscale. Les EURL et les SARL sont donc obligées de produire et transmettre leur liasse fiscale à l’administration, une fois par an.
La date limite de dépôt de la liasse fiscale pour la SARL
La liasse fiscale doit être transmise, à l’issue de la clôture des comptes de l’entreprise, dans un délai de :
quatre mois à compter de la clôture des comptes , si l’exercice de la SARL se termine le 31 décembre (et plus exactement au plus tard le deuxième jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivante)
trois mois à compter de la clôture des comptes , si l’exercice de la SARL se clôture en cours d’année
Pour l’année 2018, un délai supplémentaire de 15 jours calendaires a été accordé pour le dépôt de la liasse fiscale (sauf les déclarations 2257 et 2258).
La date limite de dépôt de la liasse fiscale en 2018
Les SARL qui ont clôturé leur exercice au 31 décembre 2017 peuvent déposer leur liasse fiscale jusqu’au 18 mai 2018 (date initialement fixée au 3 mai).
Attention, les déclarations 2257 et 2258 sont à déposer avant le 3 mai 2018.
Les SARL qui clôturent leur exercice en cours d’année civile doivent déposer leur liasse fiscale dans les 3 mois suivant la clôture + 15 jours (sauf déclarations 2257 et 2258).
Comment transmettre la liasse fiscale : obligation de télétransmettre ?
Désormais, les entreprises, y compris les SARL , sont tenues de transmettre de manière dématérialisée (télétransmission) leur liasse fiscale auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent.
Pour ce faire, elles peuvent :
transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale à partir de leur logiciel comptable interne. Il s’agit de la téléprocédure en mode EDI « Échange de Données Informatisé ». Cette procédure exige pour l’entreprise de disposer d’un logiciel comptable adéquat dont les fichiers sont compatibles aux format EDI et disposant de l’agrément des services fiscaux.
déléguer cette mission à leur expert-comptable ou un professionnel mandaté par la Direction Générale des Finances Publiques (tel que les portails déclaratifs sur internet). Dans ce cas le professionnel habilité télétransmet les données déclaratives à partir de son logiciel comptable compatible aux normes EDI ou par le biais du portail réservé aux professionnels sur le site des impôts. On appelle cette téléprocédure le mode EDI TDFC « Échange de Données informatisé par Télétransmission des Données Fiscales et Comptables »
Attention : Le choix du mode EDI permet à l’entreprise de se décharger des formalités déclaratives. Mais il convient tout de même de créer un espace professionnel sur le site impots.gouv.fr, d’adhérer à un service de paiement et de renseigner ses coordonnées bancaires qui seront utilisées par le partenaire EDI.
Les créations de SARL peuvent aussi transmettre elles-mêmes leur liasse fiscale au Service des Impôts des Entreprises (SIE) dont elles relèvent en créant un compte personnel sur le site des impôts impots.gouv.fr. On appelle cette téléprocédure le mode EFI « Échange de Formulaires Informatisé ». Cette procédure est valable uniquement pour les entreprises soumises aux BIC ou à l’impôt sur les sociétés selon le régime simplifié d’imposition.
Les différents imprimés de la liasse fiscale (régime réel normal)
La liasse fiscale qu’une SARL doit déposer est composée de la déclaration récapitulative 2065 et de 18 annexes, visant à décrire la situation comptable et financière de l’entreprise.
La déclaration 2065
Celle-ci est un document synthétique, renseignant certains éléments primordiaux comme :
le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire),
les plus ou moins-values imposables selon un taux particulier,
les éléments permettant de calculer la CVAE (valeur ajoutée et chiffre d’affaires de référence…),
le régime fiscal des groupes de sociétés,
les exonérations et abattements bénéficiant à certaines entreprises (JEI, entreprises situées dans certaines zones du territoire…)
Les imprimés 2050 et 2051
On trouve sur ceux-ci le bilan de l’entreprise, constitué de l’actif (imprimé 2050) et du passif (imprimé 2051). Le bilan est une photographie du patrimoine de la société, permettant de réaliser une évaluation de celle-ci. De nombreux indicateurs économiques sont déterminés à partir de celui-ci (ratios…). L’actif permet de connaître les différents biens que possède l’entreprise : immobilisations, liquidités, créances, stocks….
Selon le plan comptable général, il est composé des deux éléments suivants :
l’actif immobilisé, soit les biens durables nécessaires à l’activité de l’entreprise (immeubles, fonds de commerce…),
l’actif circulant, regroupant les éléments ne restant pas durablement dans l’entreprise : stocks, créances clients…
Le passif est composé des dettes de l’entreprise, au profit des associés ou de tiers.
Les capitaux propres sont situés en haut du passif et on y trouve le capital social, les réserves et le résultat de l’exercice. Ils peuvent être négatifs lorsque l’activité est structurellement déficitaire (en effet, les cumuls de déficit peuvent être supérieurs aux réserves et au capital social). Les autres dettes (emprunts, dettes fournisseurs, découverts bancaires…) sont situées en bas du passif.
Du fait des règles inhérentes à la comptabilité, l’actif est toujours égal au passif.
Les imprimés 2052 et 2053
On trouve sur ces imprimés le compte de résultat, permettant de déterminer le résultat de l’entreprise. L’ensemble des charges et des produits sont synthétisés sur ces documents. Plusieurs étapes sont nécessaires afin de connaître ce résultat. Tout d’abord, il convient de calculer le résultat d’exploitation, égal à la différence entre les produits et les charges d’exploitation (provenant de l’activité courant de l’entreprise : ventes et achats de marchandise, traitements et salaires, cotisations sociales). On ajoute à celui-ci le résultat financier, soit la différence entre les produits (produits des participations, intérêts…) et les charges financières (intérêts versés, dotations financières aux amortissements…), afin de connaître le résultat courant avant impôt.
Enfin, le résultat exceptionnel (du fait de certaines opérations n’entrant pas dans l’activité courante de l’entreprise, comme la cession d’actifs immobilisés) doit être pris en considération dans la détermination du résultat global.
L’imprimé 2054
Cet imprimé permet de connaître l’ensemble des immobilisations possédées par l’entreprise. Celles-ci sont des biens durablement utilisés pour l’activité, qui ne se consomment pas par le premier usage. L’entrepreneur pourra inscrire à l’actif de sa SARL de nombreux types d’immobilisations, qui devront figurer sur le formulaire 2054 :
les terrains,
les immeubles,
les frais de développement,
le matériel professionnel (informatique, bureautique….),
les titres de participation.
La valeur de celles-ci pourra faire l’objet d’une réévaluation ou d’une diminution.
L’imprimé 2055
Celui-ci permet de calculer le montant des amortissements, soit la prise en compte de l’usure d’une immobilisation. On y trouve un tableau comprenant les éléments suivants :
le montant des amortissements qui ont déjà été passés au début de l’exercice,
les dotations de l’exercice, c’est-à-dire le montant des sommes qui ont été déduites au titre de celui-ci,
le montant des amortissements à la fin de l’exercice, soit l’addition des deux précédentes données.
Il est également possible de déterminer l’amortissement dérogatoire, soit la comptabilisation d’une déduction supplémentaire les premières années, du fait de la réalisation d’une option fiscale.
L’imprime 2056
Les provisions sont comptabilisées sur cet imprimé. Celles-ci correspondent à des charges probables (et non certaines) qu’il convient de rattacher à l’exercice au cours duquel elles sont apparues. Par exemple, on pourra provisionner les indemnités, non encore décaissées (sinon il s’agirait d’une charge) relatives à un litige dont l’issu est probable.
On trouve trois types de provisions :
les provisions pour risques et charges, du fait d’une obligation à l’égard d’un tiers (administration fiscale, fournisseurs…),
les provisions pour dépréciation, permettant de prendre en compte la diminution de la valeur d’un actif, si cette diminution n’est pas irréversible (sinon il faut passer un amortissement),
les provisions réglementées, qui constituent une aide prévue par le législateur (provisions pour hausse de prix, provisions pour implantations à l’étranger…).
L’imprimé 2057
Il s’agit de l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. Celles-ci sont réparties entre différentes catégories : dettes fiscales, dettes fournisseurs, dettes de sécurité sociale, créances clients, emprunts bancaires… Elles doivent être en outre comptabilisées en fonction de leur durée : moins d’un an, d’un à 5 ans, plus de 5 ans.
L’imprimé 2058-A
Celui-ci permet de passer du résultat comptable au résultat fiscal. En effet, il existe un différentiel entre ces deux données, du fait de la réintégration de certaines charges non déductibles et de certains produits non imposables ou imposés suivant des modalités différentes. En effet, si les règles comptables exigent de déduire l’ensemble des charges et de comptabiliser l’ensemble des produits, le droit fiscal vient poser certaines règles spécifiques. Certaines charges ne sont effet pas déductible, comme les dépenses excessives, une partie des amortissements relatifs aux véhicules de tourisme, les amendes et pénalités ou certaines dettes fiscales. Au contraire, des produits n’entrent pas dans la détermination du résultat fiscal : les produits des titres de participation, les plus-values à long terme ou la part du bénéfice réalisée dans certaines zones prioritaires (ZFU, ZRR, outre mer…). Par ailleurs, afin de déterminer le résultat imposable, il convient de déduire les déficits reportables (déficits antérieurs non encore imputés ou carry back).
L’imprimé 2058-B
L’imprimé 2058-B permet de suivre des déficits des exercices précédents. En effet, dans les sociétés soumises à l’IS, les déficits constatés au cours d’une année sont imputables sans limitate de temps sur les bénéfices des années futures. A chaque fois qu’on effectue une imputation, le montant des déficits restant à utiliser diminue. Au contraire, le « stock » de déficit augmente lorsqu’un exercice est déficitaire. Par ailleurs, doivent figurer sur cet imprimé les provisions non déductibles (provisions pour indemnités de licenciement économique, provisions pour amendes et pénalités…).
Les imprimés 2059-A, 2059-B, 2059-C
Ces imprimés sont relatifs aux plus ou moins-values, soit le gain ou la perte constaté lors de la sortie d’un actif du bilan. Le premier permet de déterminer le montant des plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être à long terme ou à court terme.
Une plus ou moins-value à long terme est relative à un bien détenu depuis plus de 2 ans.
Une plus-value à court terme se rapporte à un bien détenu depuis moins de 2 ans ou à la part correspondant au montant des amortissements déduits (pour les biens détenus depuis plus de 2 ans).
Les imprimés 2059-B et 2059-C permettent de réaliser le suivi des plus ou moins-values à court ou long terme. Ils peuvent notamment être utilisés lors d’une fusion, puisque les plus-values latentes constatées lors de cette opération ne sont pas imposables immédiatement mais doivent faire l’objet d’un suivi régulier.
Par ailleurs, il convient d’opérer le suivi des moins-values à long terme, qui ne pourront être imputées que sur des plus-values à long terme.
Les autres imprimés de la liasse fiscale
La liasse fiscale est en outre composée des imprimés suivants :
l’imprimé 2058-C (le tableau d’affectation du résultat),
l’imprimé 2059-D soit la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours,
l’imprimé 2059-E, permettant de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (cette donnée permet notamment de calculer la CVAE),
l’imprimé 2059-F renseignant la composition du capital social (soit le nom des actionnaires et leur participation dans le capital de la société),
l’imprimé 2059-G, permettant de connaître les participations de la société dans ses filiales.
Les imprimés en cas d’application du régime réel simplifié Le régime simplifié d’imposition s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas :
783 000 € pour les activités de vente,
236 000 € pour les prestations de services.
Dans ce cas, le nombre d’imprimés est fortement réduit. La société doit ainsi remplir :
un bilan simplifié (imprimé 2033 A),
un compte de résultat simplifié (imprimé 2033 B),
un tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements (imprimé 2033-C),
un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables (imprimé 2033-D),
un relevé de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (imprimé 2033-E),
un relevé des filiales et des participations (imprimé 2033-G)
La date de dépôt de la liasse fiscale
Celle-ci dépend de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, si l’exercice est clôturé le 31 décembre, la liasse doit être transmise au plus tard le 2 mai. Dans les autres cas, la transmission doit être réalisée au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice soit :
le 1er février pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre,
le 29 février pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre,
le 31 mai pour les entreprises dont est exercice est clos le 29 février,
le 30 juin pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars,
le 1er août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril,
le 31 août pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai,
le 30 septembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin,
le 31 octobre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet,
le 30 novembre pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août,
Un expert-comptable pour faire sa liasse fiscale
Si recourir à un expert-comptable pour remplir sa liasse fiscale n’est pas obligatoire, il est grandement conseillé de le faire. En effet, les règles comptables et fiscales applicables sont particulièrement complexes, rigoureuses et changeantes et un entrepreneur qui ne possède pas d’expérience en la matière pourra commettre de nombreuses erreurs et risque de subir un contrôle fiscal.
Par exemple, peu de personnes maîtrisent parfaitement la réglementation applicable en matière d’amortissements, de provisions, de détermination des plus ou moins-values ou de charges déductibles. Un expert-comptable disposera des compétences et des moyens nécessaires pour établir une liasse fiscale sans irrégularité. Par ailleurs, en plus de l’établissement des comptes annuels, il pourra apporter des conseils en matière de gestion, de fiscalité ou de droit social. Faire appel à un professionnel de la comptabilité permet donc de gagner du temps, d’avoir l’esprit tranquille et de se concentrer sur son cœur de métier.
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