La société en liquidation judiciaire

Le déroulement de la procédure

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de toute entreprise relevant des procédures collectives en état de cessation des paiements, dont l'activité a cessé ou dont le redressement est manifestement impossible.

Le tribunal désigne un mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. La désignation d'un liquidateur judiciaire par le tribunal implique le dessaisissement de l'ancien dirigeant. Cette décision est inscrite sur le K-bis de l'entité si elle est immatriculée auprès du greffe d'un tribunal.

Ce liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances. Il est alors chargé de réaliser l'ensemble des actifs (recouvrer, vendre, etc.) et avec ces actifs de payer le passif, selon l'ordre de priorité prévu par le Code de Commerce.

Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de redressement judiciaire. Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur. 

Le sort des créances restant à la date de liquidation judiciaire

Les créanciers sont traités différemment selon que leurs créances sont antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture de la procédure.

Les créanciers antérieurs ne bénéficient que de droits très restreints. En effet, l'entreprise ou l'administrateur provisoire a interdiction de les payer, les poursuites qu'ils ont engagées le cas échéant sont arrêtées et ils ne peuvent plus en débuter de nouvelles, les actions en résiliation de contrat pour défaut de paiement sont stoppées.

Les créances résultant de la poursuite d’activité sont payées par priorité à toutes les autres créances, à l'exception de celles qui sont garanties par le privilège établi par le code du travail, des frais de justice, de celles qui sont garanties par des sûretés immobilières ou mobilières spéciales assorties d'un droit de rétention.

Que l'entreprise soit mise en redressement ou en liquidation judiciaire, les salariés bénéficient donc d'une priorité de paiement absolue : c'est le « superprivilège » des salariés.

Bien souvent, le montant des actifs est insuffisant en phase de liquidation judiciaire pour payer l'intégralité du passif. Il est ensuite mis fin complètement à l'entreprise avec la publication de la clôture pour insuffisance d'actifs.

Le jugement de clôture pour insuffisance d'actif sans sanction emporte l'interdiction pour les créanciers de reprendre les poursuites.

La clôture de la procédure prononcée par le tribunal peut donc prendre deux formes : soit une clôture pour insuffisance d’actif, lorsqu’il est devenu impossible de poursuivre le règlement des créanciers, soit une clôture pour extinction du passif, lorsque tous les créanciers ont pu être désintéressés.

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’une publicité légale.