La liquidation judiciaire est une procédure collective à l’encontre d’un débiteur qui se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes. L’objectif principal est de stopper l’endettement du débiteur et de pouvoir rembourser les créanciers si cela est encore possible. Pour mettre en œuvre une telle procédure, il faut être en cessation de paiement et dans l'impossibilité de redresser la situation. La liquidation connaît deux temps forts, à savoir son ouverture et le prononcé d’un jugement. Ses conséquences sont fortes : cessation totale d’activité ou encore rupture des contrats de travail des salariés.
Définition et objectifs de la liquidation judiciaire
Définition
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui fait suite à une action engagée contre un débiteur, à l’initiative d’un ou plusieurs de ses créanciers, lorsqu’il ne dispose plus des ressources nécessaires pour faire face à ses dettes. C’est un mode de recouvrement de créances parmi d’autres.
Objectifs de la procédure
Les objectifs d’une telle procédure collective par ordre de priorité :
- Stopper l’endettement du débiteur;
- Désintéresser les créanciers par la vente des biens du débiteur;
- Recouvrer les sommes dues au débiteur par des tiers afin de « renflouer » un peu son actif.
Ce dernier aspect est souvent oublié alors qu’il est finalement aussi important que les autres. En effet, s’il est important de désintéresser les créanciers de l’entreprise en difficulté, il est tout aussi important que l’entreprise soit remboursée elle aussi des sommes qu’elle aurait versées à des tiers.
Conditions de mise en œuvre de la liquidation judiciaire
Pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, il faut plusieurs conditions réunies.
Cessation des paiements
La première condition à remplir pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire est que le débiteur doit se trouver en état de cessation de paiement, c'est-à-dire qu'il se trouve dans l’impossibilité totale de payer ses dettes avec les seules ressources dont il dispose. Elle doit être déclarée par le dirigeant dans les 45 jours suivants sa constatation.
Impossibilité d’un redressement
La seconde condition à remplir est l’impossibilité d’un redressement. Il doit lui être impossible de redresser la situation, de renverser la donne de manière à ce que les dettes puissent être remboursées. La situation doit donc être trop grave pour pouvoir espérer un revirement positif.
Personnes concernées par la liquidation judiciaire
Toutes les personnes qui remplissent les deux conditions vues précédemment (cessation de paiement et redressement impossible) peuvent faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire. On retrouve par exemple:
- les personnes ayant pour activité professionnelle une activité commerciale, artisanale, agricole;
- les personnes physiques ayant une activité professionnelle indépendante;
- les personnes morales de droit privé telles que les associations.
Déroulement de la procédure de liquidation judiciaire :
On peut facilement scinder la procédure en deux étapes successives, pour simplifier l’enchaînement réel, plus complexe, des évènements.
Ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
La première grande étape est l’ouverture de la procédure. Généralement ouverte à l’initiative d’un créancier mécontent de ne pas être remboursé des sommes qui lui sont dues, elle peut toutefois l’être sur demande du débiteur lui-même, lassé de ne plus s’en sortir financièrement et désireux de sortir de cette situation désagréable. Elle peut également être ouverte sur la demande du procureur de la République. Cette demande, lorsqu’elle est à l’initiative du débiteur, doit se faire par dépôt au greffe du tribunal compétent avec l’exposé de la situation financière et les pièces justificatives telles que les comptes annuels, la déclaration de cessation de paiement notamment.
Prononcé de jugement de liquidation
La deuxième phase notable est le prononcé du jugement de liquidation. Ce jugement a pour seul but d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire de l’entreprise afin que celle-ci puisse produire ses effets et parvenir à une régularisation de la situation. Si le débiteur est un artisan ou un commerçant, c’est le tribunal de commerce qui s’en charge. Pour toute autre activité, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent.
Conséquences et effets de la liquidation judiciaire
Cessation d’activité
La conséquence première induite par la procédure de liquidation judiciaire est la cessation d'activité du débiteur. En effet, dès lors que le tribunal prononce la liquidation judiciaire à son encontre, le débiteur doit stopper son activité immédiatement. Mais il est toutefois possible d’obtenir un accord du tribunal pour continuer à exercer pour une durée de 3 mois, reconductible une fois. Les biens du débiteur sont alors administrés par un liquidateur judiciaire.
Nomination d’un liquidateur judiciaire
La seconde conséquence du prononcé d’un jugement de liquidation judiciaire est la nomination d’un liquidateur judiciaire. Celui-ci est nommé parmi une liste de mandataires judiciaires. Il est en charge de diverses missions, toutes aussi importantes les unes que l’autre :
Gestion de l’entreprise dans le cas où le tribunal a donné son accord pour une poursuite temporaire d’activité
Gestion des biens de l’entreprise
Vérification des caractères certain, liquide et exigible des créances contre l’entreprise. Il vérifie que toutes les créances existent bien, qu’elles sont évaluables en euros et que la date de leur paiement est arrivée à échéance
Vérification du montant des créances existantes contre l’entreprise
Vente des biens du débiteur (l’entreprise souvent)
Licenciement des salariés immédiatement après le jugement ou après écoulement du délai accordé, le cas échéant, par le tribunal
Recouvrement des sommes dues par des tiers à l’entreprise en liquidation
Cessation des poursuites individuelles contre le débiteur
Le prononcé de la liquidation judiciaire empêche l’ouverture de toute nouvelle poursuite contre le débiteur pour le paiement de sommes d’argent dues et non remboursées. Les créanciers doivent se contenter de déclarer leur créance et de patienter jusqu’à la fin de la procédure pour obtenir un remboursement éventuel, si les sommes acquises par la vente des biens du débiteur sont suffisantes pour les désintéresser.
Fin des intérêts
La mise en liquidation judiciaire entraîne aussi la fin des intérêts moratoires, qui, à partir de cette date, ne courent plus. Car en plus des sommes initialement dues, le débiteur pouvait être redevable d’intérêts en raison du retard de son paiement. A compter de la liquidation, les intérêts dus ne courent plus, afin d’éviter un endettement supplémentaire du débiteur.
Fin des contrats de travail des salariés
Etant donné que la liquidation entraîne une cessation forcée d’activité, il faut obligatoirement procéder à une rupture des contrats de travail de l’ensemble des salariés de l’entreprise. Cette rupture des contrats de travail doit se faire dans un délai de 15 jours suivant le jugement de liquidation.
Fin de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire peut avoir deux issues possibles.
Fin de la procédure par désintéressement des créanciers
La procédure de liquidation peut d’abord prendre fin lorsque tous les créanciers ont été remboursés. Cette issue, très favorable pour les créanciers, est néanmoins rare. En effet, l’actif doit être suffisant pour rembourser la totalité des dettes contractées, et malgré les efforts des liquidateurs judiciaires, cela reste difficile à obtenir. La vente des biens du débiteur et le recouvrement de ses créances dues par des tiers peuvent suffire à désintéresser ses créanciers mais c’est rarement le cas car les entreprises liquidées ont souvent des dettes extrêmement importantes.
Fin de la procédure pour manque d’actif
Dans la plupart des cas, malgré la vente des biens du débiteur et le recouvrement de ses créances par le liquidateur judiciaire, l’actif reste insuffisant pour rembourser le passif. Les dettes contractées sont trop importantes et il apparaît impossible de revenir à un équilibre. A ce constat, le liquidateur met fin à la procédure de liquidation. Les créanciers n'obtiennent pas le remboursement des sommes dues par le débiteur et n’ont aucun recours pour être désintéressés. Les dettes du débiteur n'existent plus à partir de ce moment.
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