L’Indemnité de licenciement pour motif économique

L'article en brefL’indemnité de licenciement est calculée en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence, avec une méthode favorisant le salarié. Deux options existent pour déterminer le salaire de référence : 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois, ou 1/3 de celle des trois derniers mois. L’employeur doit opter pour la méthode la plus avantageuse. Cette indemnité ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, avec un ajout de 2/15e de mois par année au-delà de dix ans d’ancienneté. Elle est exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.

Par exemple, pour un salarié avec un salaire de référence de 1 300 € et six ans d’ancienneté, l’indemnité s’élève à 1 560 €. Avec le même salaire mais treize ans d’ancienneté, elle atteint 3 640 €, incluant l’augmentation après dix ans. Ces calculs garantissent que le salarié reçoive une compensation juste et conforme à la législation en vigueur.

Comment est calculée l’indemnité de licenciement ?

Le code du travail prévoit une indemnité de licenciement minimale qui varie en fonction de l’ancienneté et du salaire de référence. L’employeur doit cependant verser l’indemnité prévue par la convention collective ou stipulé dans le contrat de travail si cette dernière est plus avantageuse.
Le salaire de référence est basé sur deux méthodes de calcul, sachant que la plus avantageuse doit être retenue :

Soit 1/12e de la rémunération brute des douze derniers mois précédant la notification du licenciement, y compris les primes et gratifications (hors remboursement de frais)
Soit 1/3 de la rémunération des trois derniers mois précédant la notification du licenciement

L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
Par ailleurs, l’indemnité légale de licenciement n’est pas soumise aux cotisations sociales ni à l’impôt sur le revenu.

Quelques exemples

Pour un salaire de référence de 1 300 € et une ancienneté de 6 ans, l’indemnité de licenciement due est égale à :

1 300 € / 5 = 260 €
260 € x 6 ans = 1 560 €

Pour un même salaire de référence et une ancienneté de 13 ans, l’indemnité de licenciement due est égale à :

1 300 € / 5 = 260 €
260 € x 13 ans = 3 380 €

1 300 x (2/15) = 173,33 €
173,33 x 3 ans = 520 €

Total = 3120 + 520 = 3 640 €

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