Vous vivez en France, vous disposez de biens situés à l’étranger (biens immobiliers, liquidités disponibles sur des comptes en banque, placements financiers…) et vous vous inquiétez de savoir si vous devez les déclarer au fisc français.
Bien que le contrôle des changes ait été supprimé depuis plus de 20 ans, il existe encore un certain nombre de cas où vous êtes obligé de déclarer ces biens à l’administration fiscale française. Faute de quoi, vous risquez d’être sanctionné plus ou moins lourdement. Les obligations déclaratives varient cependant en fonction de votre situation personnelle et de la nature de vos biens.
Vous êtes passibles de l’ISF en France
Si, en 2012, vous faites partie des heureux contribuables dont le patrimoine net (déduction faite des dettes) est supérieur à 1.300.000 €, vous devez souscrire une déclaration d’impôt sur la fortune (ISF) en France en y incluant tous vos biens situés à l’étranger.
En effet, l’ISF se calcule en principe sur l’ensemble de votre patrimoine mondial, qu’il soit situé en France ou à l’étranger.
Toutefois, la convention fiscale internationale signée par la France avec le pays où est situé le bien peut déroger à ce principe. Pour savoir si la convention qui vous est applicable prévoit une telle dérogation, vous pouvez la consulter en texte intégral sur le portail fiscal du gouvernement français Impots.gouv.fr.
Vos biens étrangers vous procurent des revenus
Si vos biens étrangers vous procurent des revenus (loyers, intérêts bancaires, dividendes d’actions…), vous devez en principe déclarer ces revenus dans votre déclaration annuelle d’impôt sur le revenu et, le cas échéant, en payer l’impôt correspondant, à moins que la convention fiscale signée par la France et le pays de situation du bien en dispose autrement.
En plus, même si la convention fiscale écarte leur imposition en France, vous devez quand même les déclarer au fisc français, non pas pour y être imposé, mais pour lui permettre de déterminer le taux effectif d’imposition des autres revenus imposables en France.
Vous souhaitez vendre vos biens étrangers
Sauf disposition contraire de la convention fiscale internationale qui vous est applicable, lorsque vous vendez des biens situés à l’étranger, vous êtes imposable en France sur la plus-value réalisée lors de la vente de ces biens, qu’il s’agisse d’une plus-value immobilière ou d’une plus-value sur valeurs mobilières.
Sachez toutefois que pour les plus-values immobilières, la plupart des conventions fiscales internationales attribuent le droit de les taxer au pays de situation du bien alors que pour les plus-values mobilières, c’est en général le pays de résidence du contribuable qui peut les imposer.
Vous voulez faire donation de vos biens étrangers
En tant que résident français, vous devez en principe déclarer à l’administration fiscale toute donation de biens, que les biens donnés soient situés en France ou à l’étranger, et quel que soit le pays où réside le bénéficiaire de la donation, sauf si une convention fiscale internationale déroge expressément à ce principe.
En outre, comme en matière d’impôt sur le revenu, même si la convention internationale ne permet pas à la France d’imposer la donation, vous pouvez être tenu de la déclarer, si elle s’accompagne de la donation d’autres biens imposables en France, pour déterminer le taux d’imposition des droits de donation.
BON A SAVOIR : les mêmes règles fiscales sont applicables lorsqu’il s’agit de la succession d’une personne résidant en France et dont l’héritage comporte des biens situés à l’étranger.
Vous avez souscrit une assurance-vie à l’étranger
Si vous êtes titulaire d’une assurance-vie souscrite à l’étranger, vous devez la déclarer l’administration fiscale française (article 1649 AA du Code général des impôts), en lui fournissant les informations suivantes :
- les références du ou des contrats d’assurance-vie souscrits auprès d’organismes établis hors de France ;
- la ou les dates d'effet de ce ou ces contrats ;
- les informations concernant les avenants signés ;
- les opérations de remboursement effectuées au cours de l'année civile.
A défaut de souscription de cette déclaration, vous risquez une amende égale à 25 % des versements effectués au titre du ou des contrats non déclarés, qui peut être ramenée à 5 % et plafonnée à 1 500 € si le Trésor public n’a subi aucun préjudice.
En cas de contrôle fiscal, l’administration peut vous redresser en appliquant un délai de prescription spécial de 10 ans, au lieu de 3 ans plus l’année en cours.
Vous avez un compte en banque à l’étranger
Si vous êtes titulaire d’un compte bancaire ouvert à l’étranger, vous devez en faire la déclaration à l’administration fiscale française lors de son ouverture, de sa clôture et au titre de chaque année au cours de laquelle vous avez utilisé ce compte (article 1649 A alinéa 2 du du Code général des impôts).
Cette déclaration se fait lors du dépôt de la déclaration annuelle des revenus n° 2042 (ligne 8UU), sur l’imprimé n° 3916 (cerfa n° 11916*05) ou sur papier libre reprenant les mentions de l'imprimé.
Le non-respect de cette obligation est puni d'une double sanction:
- une amende fiscale égale à 1.500 € par compte non déclaré, qui peut être portée à 10.000 € lorsque le compte est détenu dans un Etat ou territoire n'ayant pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative.
- l’imposition des sommes figurant sur ces comptes non déclarés, présumées comme étant des revenus imposables dissimulées, sauf preuve contraire apportée par le contribuable
ATTENTION ! Là encore, l’administration fiscale dispose d’un délai spécial de 10 ans pour vous sanctionner. Vous devez donc vous armer de la patience pour retrouver votre sérénité si vous êtes titulaire d’un compte bancaire ouvert à l’étranger et non encore déclaré au fisc français.
Vous voulez rapatrier des fonds vers la France
Si vous voulez rapatrier de l’étranger vers la France des fonds (espèces, lingots d’or, chèques au porteur, chèques de voyage…) en ayant recours au coffre de votre voiture ou à un porteur de mallettes plutôt qu’à votre banquier, vous avez tout intérêt à agir avec prudence et mesure.
En effet, dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent, tout transfert de fonds en France depuis l’étranger par un particulier, d’un montant supérieur ou égal à 10.000 euros, qui ne transite pas par un organisme financier agréé (une banque par exemple), doit, sauf exceptions, être déclaré à la douane française.
Si vous ne respectez pas cette obligation et que vous ne pouvez pas prouver que les sommes transportées ont déjà été imposées en France ou qu’elles n’y sont pas imposables, vous risquez une amende égale au quart des sommes non déclarées, la confiscation des fonds dans certains cas et un redressement fiscal sur les sommes non déclarées, augmenté d’un intérêt de retard au taux de 0,4 % par mois et d’une majoration de 40 % lorsque l'amende du quart est appliquée.
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