Fixation du prix
Quelque soit le réseau de distribution, le livre proposé à la vente doit être au même prix partout.
Cette fixation du prix s’applique à tous les livres répondant à la définition fiscale du livre.
Le principe unique autorise néanmoins les vendeurs à pratiquer un rabais de 5% maximum pour les particuliers.
Le détaillant doit proposer gratuitement la commande à l’unité sans frais supplémentaires (exception faite pour la commande à l’étranger)
Le prix du livre numérique est aussi fixé par l’éditeur et doit être porté à la connaissance du public. La différence avec le livre papier est que le prix peut être différent selon l’offre et les modalités d’accès.
Bon à savoir : en cas de modification du prix de vente, le montant doit être transmis aux vendeurs au moins 15 jours avant son entrée en vigueur.
TVA sur les livres
TVA taux réduit
Les ouvrages sous forme de papier, audio ou numérique répondant à la définition fiscale du livre ainsi que les cessions de droit sur les livres bénéficient du taux réduit de TVA. Depuis avril 2012, le taux réduit de TVA de 5.5% était passé à 7%.
A compter du 1er janvier 2013, le taux réduit de TVA est rétabli à 5.5% pour les livres sur tout support et les activités de locations de livres.
TVA taux normal
En raison de leur caractère pornographique ou violent, les publications (livres, journaux ou numériques) étant interdites à la vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité, bénéficient du taux de TVA normal à 19,6%.
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