La TVA (taxe sur la valeur ajoutée) touche la plupart des opérations économiques, exceptées celles expressément exonérées par une disposition du législateur. Le taux normal de 20% s'applique par défaut. Certaines opérations peuvent être soumises au taux réduit ou intermédiaire si le code général des impôts le prévoit. Le taux intermédiaire de 10% concerne notamment certains travaux, transport de personnes, restauration, prestations de services à la personne, location de logements, ...
Les opérations soumises à TVA
L’article 256 I du CGI ( code général des impôts ) dispose que « sont soumises à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée) les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ».
Pour qu’une opération soit imposable, il faut être en présence de prestations de services ou de ventes réalisées à titre onéreux et effectuées par un assujetti agissant en tant que tel, soit une personne réalisant de manière régulière des opérations économiques à titre indépendant (ce qui exclut les salariés).
Cette définition exclut les opérations réalisées par des particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine ou les mutations à titre gratuit ( donation , succession).
Un particulier non inscrit peut être soumis par l'administration à la TVA s'il réalise de manière habituelle certaines opérations (les marchands de biens notamment, qui font de l'achat revente d'immeubles).
De nombreuses activités, entrant pourtant dans le champ d'application de la TVA sont exonérées du fait d'une disposition du CGI: locations de locaux d'habitation, enseignement, médecine...
Les taux de TVA
Le taux normal de TVA est de 20%. Les opérations imposables sont soumises à ce taux, sauf si une disposition prévoit le contraire. C'est le taux applicable par défaut.
Un taux intermédiaire (10%) ou réduit (5,5%) s'applique si et seulement si une disposition du CGI l'a prévu. Ces taux spécifiques concernent des opérations bien précises, obéissant à des conditions d'application parfois très strictes.
Les opérations soumises au taux intermédiaire
Le taux intermédiaire concerne des activités qui étaient précédemment soumises au taux réduit : travaux portant sur des locaux d'habitation, services d'aide à la personne , transports de voyageurs, fourniture de logement...
Les travaux portant sur des locaux d'habitation
Le taux intermédiaire concerne les locaux d'habitation achevés depuis plus de 2 ans et situés en France. Les travaux engagés dans des locaux affectés à un autre usage ne sont pas éligibles (bureaux, locaux commerciaux...).
Sont considérés comme des locaux d'habitation, les maisons individuelles ou les appartements.
Il s'applique aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien (pose d'une cuisine équipée, ravalement d'une façade, entretien d'une chaudière, transformation en logements de locaux préalablement affectés à un autre usage) et non aux travaux de construction et de reconstruction.
Les travaux de production d'immeuble neuf et d'agrandissement sont en revanche exclus du taux intermédiaire :
soit des travaux sur immeubles existants consistant en une surévaluation ou une remise à l'état neuf, soit de la majorité des fondations
soit de la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance ou la rigidité de l'ouvrage
soit de la majorité de la consistance des façades hors ravalement
soit de l'ensemble des éléments de second oeuvre (planchers, cloisons, installations sanitaires...)
Relèvent également du taux normal les travaux augmentant la surface de plancher de plus de 10%, sauf si cette augmentation n'excède pas 9 m².
Le taux de 10% concerne les prestations de services ainsi que les matières premières et fournitures lorsqu'elles sont fournies et facturées par l'entreprise prestataire dans le cadre de la prestation qu'elle réalise.
Il ne s'applique que si l’entrepreneur fait remplir et signer à son client une attestation simplifiée avant d’établir toute facture. Ce document permet à l’entreprise de justifier de l’application du taux réduit ou intermédiaire.
Le transport de personnes
Le taux intermédiaire s'applique à tous les transports de voyageurs quel que soit leur mode (train, route, bateau...) :
suppléments de prix relatifs aux bagages ou aux prestations accessoires (couchettes...)
transports de petits véhicules qui ne sont que l'accessoire d'un transport de voyageurs
portages de bagages
transports de marchandises
Ainsi, bénéficient notamment du taux intermédiaire les chauffeurs de taxi ou les uber.
La restauration
Sont soumises au taux intermédiaire de TVA, les ventes à consommer sur place de produits alimentaires ou de boissons :
- restaurants traditionnels
- fast food
- bars
- cafés
- cafétérias
Sont également soumis au taux intermédiaire les ventes à emporter de produits alimentaires préparés en vue d'une consommation immédiate, indépendamment du lieu de vente (grandes surfaces, restauration rapide, boulangeries, salles de cinéma...) : kebab, pizza, pop corn, sushis...
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal.
Les activités de services à la personne
Sont soumises au taux de 10%, les prestations de service à la personne (ménages...).
Néanmoins, depuis 2013, les prestations suivantes sont soumises au taux normal :
petit bricolage
cours à domicile (hors soutien scolaire)
assistance informatique et internet
prestations de services rendues par des organismes opérant en tant que simples mandataires
maintenance, entretien et vigilance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire
Les services rendus aux personnes âgées ou dépendantes sont quant à eux soumis au taux réduit de 5,5%.
La fourniture de logement
Les locations de logements (nus ou meublés) sont en principe exonérées de TVA.
Cependant, sont imposables :
hôtellerie
parahôtellerie
villages de vacances classés
baux avec une entreprise d’hébergement (Ephad, résidence étudiante...).
Ces prestations sont cependant soumises au taux intermédiaire de 10%.
La pension et celui de la demi-pension bénéficient également du taux intermédiaire, à l'exception cependant de la part correspondant à la vente de boissons alcoolisées.
Les services annexes facturés à côté (téléphone, blanchisserie...) sont soumis au taux qui leur est propre.
Les autres prestations soumises au taux intermédiaire
Sont également soumis au taux intermédiaire :
opérations portant sur des produits agricoles ou de la pêche n'ayant subi aucune transformation
travaux forestiers
bois de chauffage
foires, salons, visites, jeux et attractions
services de télévision
locations d'emplacements sur les terrains de camping et les aires d'accueil
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