La DAS 2 est une déclaration obligatoire à transmettre aux services fiscaux par tout professionnel (personne physique ou société) versant des honoraires, des commissions, des remises commerciales, des droits d’auteurs ou d’inventeurs (brevets) de plus de 1.200 euros à des tiers. Ce document doit être actualisé chaque année, au même titre que la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales). La DAS 2 est remplie sur le site impot.gouv.fr via le formulaire Cerfa n°12303*12. Cette déclaration contient le nom du bénéficiaire, sa raison sociale, sa profession, son numéro SIRET, le montant et nature des sommes versées. Lorsqu’elle n’est pas remplie correctement, le professionnel peut encourir une amende.
Qu’est-ce que la DAS 2 ?
Une DAS 2 permet de consigner les sommes versées à des tiers de l’entreprise, afin d’éviter les fraudes trop manifestes.
Qui est concerné par la déclaration DAS 2 ?
Les entreprises individuelles et les sociétés sont tenues d’établir une DAS 2 lorsqu’elles versent à des tiers (salarié ou non de l’entreprise) des montants supérieurs à 1.200 euros par bénéficiaire et par an (le seuil était de 600 euros en 2015).
Les éléments suivants doivent être pris en considération :
- Les commissions,
- Les honoraires,
- Les courtages,
- Les vacations,
- Les gratifications,
- Les ristournes à destination des clients,
- Les sommes versées à des organismes de formation,
- Les avantages en nature
- Les sommes versées à des intermédiaires en publicité,
- Les droits d’auteur
Les sommes peuvent être versées, par exemple, à un professionnel libéral (expert-comptable, avocat…), à un expert ou à tout autre type de prestataire. Le bénéficiaire peut être domicilié en France ou dans un autre pays.
En revanche, ne sont pas concernés les particuliers payant des sommes à titre personnel ou pour la gestion de leur patrimoine privé.
Sous quel format la DAS 2 doit être remplie ?
La DAS 2 peut être remplie en ligne sur le site impôt.gouv.fr ou via un formulaire (cerfa n°12303*12) qui peut être retiré auprès de la Direction Générale des Impôts (DGI) ou sur internet. Le formulaire doit être envoyé au centre des impôts dont dépend l’entreprise
Voici ainsi le formulaire en question.
Les entreprises ayant plus de 200 bénéficiaires par an sont tenues d’utiliser un procédé informatique, à défaut de quoi elles s’exposent à des sanctions.
Comment remplir la DAS 2 ?
Les informations suivantes doivent être renseignées sur la déclaration DAS 2 :
- Le nom du bénéficiaire,
- Sa raison sociale,
- Sa profession,
- Son numéro siret,
- Le montant et la nature des sommes versées
Il convient de produire autant d’imprimés que possible afin de faire figurer tous les bénéficiaires.
Quand la DAS 2 doit être remplie ?
La date limite d’envoi dépend de la date de clôture de l’exercice.
Ainsi, la déclaration doit être envoyée :
- Avant le 1er mai de l’année suivante, si l’exercice coïncide avec l’année civile,
- Au plus tard 90 jours après la date de clôture dans les autres cas,
- Avant le 31 janvier de l’année suivante lorsqu’elle concerne des entités non tenues de déposer une déclaration de résultat (association à but non lucratif par exemple)
Quelles sont les pénalités applicables ?
Le Code général des impôts prévoit l’application d’une amende égale à 50% des honoraires non déclarés, en cas de retards ou de défauts de déclaration, d’omissions ou d’inexactitudes. Ce taux est ramené à 5% pour les droits d’auteur et d’inventeur. Une amende forfaitaire de 150 euros est appliquée en cas de déclaration hors délais.
Par ailleurs, des pénalités peuvent également s’appliquer si le bénéficiaire figurant dans l’imprimé est localisé dans un Etat bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
Si c’est le premier oubli, l’entreprise peut bénéficier de la tolérance fiscale.
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