La Maison des Artistes
La maison des artistes est une association créée en 1952 qui a vocation à soutenir la création d’artistes plasticiens. Cette mission d’intérêt public a été reconnue par l’Etat, qui a confié à l’association la gestion de la sécurité sociale des artistes graphiques et plasticiens. L’association occupe également une mission d’intérêt général à l’adresse des artistes qui souhaitent y adhérer. En plus de leur fournir une carte d’accès aux musées nationaux, et propose un service de consultations juridiques spécialisées dans l’épineux domaine des droits des artistes. La MDA est, ainsi, un acteur incontournable pour les artistes qui souhaitent donner à leur activité de création une dimension professionnelle.
À qui s’adresse la Maison des Artistes ?
L’association s’adresse à un type d’artistes particulier : les artistes plasticiens et les graphistes. Écrivains, musiciens ou danseurs : passez votre chemin. La maison est spécialisée dans les arts visuels, graphiques et plastiques. Une spécialisation qui s’explique par la production d’œuvres dont l’échange peut s’apparenter à un échange de marchandises standard. La MDA est ainsi un intermédiaire désormais incontournable des plasticiens et graphistes qui commercialisent leurs œuvres. Comme il est rappelé sur le site Internet : « Les artistes graphistes ou plasticiens (peintre, sculpteur, céramiste, performer, etc.) sont dans l’obligation au premier euro perçu de s’identifier auprès de La Maison des Artistes Sécurité Sociale en vertu des lois sociales afin d’être reconnu administrativement ». En plus de cette obligation, l’artiste peut recourir, à son gré cette fois-ci, aux accompagnements juridiques proposés par la structure.
Se déclarer en tant qu’artiste
Pour se déclarer en tant qu’artiste, il faut vous rendre sur le site https://www.cfe.URSSAF.fr/CFE_Declaration afin qu’il puisse vous délivrer un n° de Siret/Siren. Vous serez ainsi identifié comme artiste, auteur auprès de la MDA/Agessa. En déclarant une formalité en profession libérale ou assimilée artiste, auteur, l’action entraîne obligatoirement la création ou début d’activité.
Le formulaire en ligne
Une fois que vous serez déclaré, il va falloir remplir le formulaire en ligne pour déclarer votre début d’activité
Cocher profession libérale et assimilée ou artiste auteur
Votre sexe, vos nom et prénoms
Date et lieu de naissance
Adresse
Un conjoint exerçant une activité régulière dans votre entreprise
L’option EIRL
La déclaration relative au lieu d’exercice
La date de début d’activité
La nature de l’activité
L’origine de l’activité (création ou reprise)
Le nombre de salariés
La déclaration sociale (notamment, si vous avez une autre activité)
Le régime d’imposition
Le régime TVA
Les renseignements complémentaires
La date et votre signature
Important : dans le régime d’imposition, vous allez devoir indiquer vos options fiscales. Vous allez choisir le régime BNC en tant qu’artiste, auteur. Vous pourrez ensuite opter pour le micro BNC si votre chiffre d’affaires hors taxe ne dépasse pas 70 000 € (avec abattement forfaitaire de 34 %) ou le régime de la déclaration contrôlée, soi votre chiffre d’affaires hors taxe dépasse 70 000 €. Dans ce cas, vous déduisez vos frais réels et pouvez avoir une pénalité en cas de non adhésion à une AGA. Vous pourrez aussi choisir votre régime TVA qui est exonéré en dessous de 42 900 €, optionnel entre 42 900 e et 49 600 € et obligatoire au-dessus de 49 600 €.
Les siret/SIren et code APE
Une fois que vous aurez effectué ces démarches, vous allez recevoir un courrier de l’INSEE entre une et trois semaines après votre déclaration. Sur ce courrier, il sera mentionné dessus :
Votre identifiant fiscal
Votre numéro de Siret/Siren
Votre code APE devant être 90.03A (signifiant que votre activité artistique relève de la Maison des Artistes)
Bon à savoir : si vous changez de :
Raison sociale
D’activité
D’adresse
Catégorie juridique
Il faut impérativement vous adresser au CFE URSSAF pour opérer ces changements. Dans le cas où le code APE ne correspond pas à votre activité, vous devez vous adresser à l’Insee.
Les autres courriers suite à votre inscription
Après votre inscription, vous allez recevoir d’autres courriers :
Celui de la part du régime social des artistes-auteurs attestant de l’affiliation au régime et de l’identification sociale
Celui provenant des impôts pour vous confirmer les options de régime et TVA que vous avez choisies
Celui de l’URSSAF vous transmettant votre certificat d’immatriculation ainsi que votre code d’activation pour ouvrir votre espace artiste auteur URSSAF
Bon à savoir : c’est à partir de votre espace artiste auteur que vous pourrez réaliser :
L’obtention de documents divers
La déclaration de revenus d’artiste
Les appels de cotisations
Les cotisations et obligations d’après votre calendrier
Après l’ouverture de votre activité sur le CFE URSSAF en ligne, vous allez avoir à votre disposition un échéancier d’appel de cotisation dans les deux à trois mois suivants. Il est basé sur l’assiette sociale de 4 090 € pour 2020 avec un total de 985 € de cotisations pour les douze mois. Attention, il ne s’agit en rien d’un avis de cotisations à régler, mais simplement une information concernant les acomptes de base. Vos cotisations se feront au prorata à partir de la date de création de votre activité sur le CFE URSSAF, à savoir au :
15 janvier
15 avril
15 juillet
15 octobre
Bon à savoir : vos cotisations peuvent être modulées à la baisse et jusqu’à zéro en cas d’absence de revenus ou au contraire, à la hausse.
En savoir plus sur les cotisations, la couverture et le calendrier du régime artiste auteur
Pour déclarer ses revenus, l’artiste peut, comme tout entrepreneur, effectuer ses démarches en ligne. Pour en savoir plus, il peut s’adresser à la Maison des Artistes pour toute question d’ordre administratif et fiscal. La MDA se veut un interlocuteur spécialisé, qui a vocation à accompagner les artistes, autant qu’à assurer le caractère régulier de leur activité et de leurs revenus. Pour ce faire, un site Internet complet, un bureau ouvert aux requêtes et des interlocuteurs compétents sont à la disposition des artistes.
Concernant les cotisations des revenus artistiques, elles sont de :
Sécurité sociale = 0,40 % (avec déductibilité fiscale)
Assurance vieillesse plafonnée = 6,90 % (dont 0,75 % de prise en charge par l’État)
CSG de 9,20 % (déduction fiscale de 6,80 %)
CRDS = 0,50
CFP = 0,35 % (déductibilité fiscale)
Pour 2021, un nouvel identifié aura des cotisations appelées sur 150 X heure/SMIC (soit de 1505 € pour 2019) en l’absence de revenu de référence et au prorata de la date du début de l’activité.
<h2>La prime d’activité</h2>
La prime d’activité peut être versée aux artistes auteurs sous conditions de répondre à certains critères :
Avoir plus de 18 ans
Exercer une activité salariée, non salariée ou en ESAT
Avoir la nationalité française, être Suisse, être ressortissant EEE ou en situation régulière en France
Ne pas être en congé sans solde, parental, en disponibilité, sabbatique ou travailleur détaché
Résider en France
La prime d’activité est calculée sur une déclaration de ressources et trimestrielle. Pour les BNC, elle s’effectue sur ceux déclarés la dernière année connue. Il existe aussi un régime dérogatoire pour éviter d’attendre un an pour bénéficier de la prime d’activité. Il est basé aussi sur les BNC de la dernière année fiscale connue.
Suivre une formation en tant qu’artiste auteur
Si vous êtes artiste auteur et que vous désirez suivre une formation professionnelle, vous devez être déjà identifié à la Maison des Artistes ou à l’Agessa. Vous devez également pouvoir justifier de :
9 000 € brut de revenu pour les trois dernières années
ou
12 000 € brut pour les quatre dernières années
ou
15 000 € brut pour les cinq dernières années
Vous devez ensuite constituer un dossier et joindre :
Le programme de votre formation
Un devis
Une lettre de motivation
Vos justificatifs concernant votre activité
Votre CV
Vous trouverez toutes les dates de formations prévues sur le site de l'AFDAS et faire une demande afin de financer vos frais d'hébergement et de transport si le lieu de votre formation est trop loin de votre domicile.
L'assurance de l'artiste auteur
L'artiste auteur, surtout les peintres sont confrontés au stockage et le transport de leurs œuvres pour les différentes expositions. Elles peuvent être détériorées ou volées lors de ces manipulations. Il est donc intéressant de souscrire au moins une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance permet à l'artiste d'être couvert s'il arrive un dommage à un tiers dans le cadre de son activité. Ces dommages portent sur :
Le matériel
L'immatériel
Le corporel
Il existe différentes formes d'assurances proposées aux artistes auteurs spécifiques à leur activité professionnelle. La MDA peut les renseigner à ce sujet.
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