Comment créer une association de fait ?
On peut créer une association à condition de réunir au minimum deux personnes. Un mineur voulant faire parti d’une association devra demander l’autorisation de ses parents ou de son tuteur.
L’association de fait est créée juste après un échange de consentement de toutes les personnes voulant s’associer. Cette phase ne nécessite aucun écrit pour que le contrat d’association soit formé. Une association de fait n’a donc pas de personnalité morale ce qui a des conséquences décisives sur l’administration de l’association :
Les biens transmis à l’entreprise relèvent de la propriété indivise des membres
Les actes passés pour l’association ne lient que les personnes qui les contractent.
Elle ne pourra donc pas recevoir de subventions.
Cependant, cette association pourra percevoir les cotisations de ses membres. On peut donc dire de ce type d’association peut suffire si elle s’inscrit dans un cercle restreint de personnes et ne nécessitant pas de grands moyens financiers.
De quoi sont composés les statuts des associations ?
Pour créer une association au moins 2 personnes ayant au moins 16 ans (au moins 7 en Alsace-Moselle), signant un acte fondateur d’une association (="statuts de l'association"), qui les engage les unes par rapport aux autres.
La forme et le contenu des statuts sont libres, dès lors qu'ils ne sont pas illégaux. Il n’y a donc pas de statut type pour les associations (sauf pour ce qui concerne les associations agréées, ou les associations reconnues d’utilité publique).
Généralement les statuts comportent les points suivants :
la dénomination de l'association,
l'objet de l'association,
le lieu de son siège social (Cela peut être un domicile ou un bâtiment communal)
la durée de vie prévue de l’association (elle doit être à durée indéterminée),
les moyens de l'association,
la composition de l'association, (les différentes catégories de membres, les conditions d'adhésion, de radiation, …
l'organisation de l'association : modalités des prises de décisions et de leur exécution, fonctionnement des instances dirigeantes, ….
Les ressources de l'association (ressources financières, humaines, organisation financière et comptable, …)
Les modalités de modification et de dissolution.
Les points à ne pas inscrire dans les statuts
Toutes mentions illégales
L’affirmation que l’association possède des biens meuble ou immeuble. En effet l’association n’étant pas déclarée elle ne possède donc pas la personnalité morale, et donc elle ne peut être déjà propriétaire. En revanche elle peut avoir vocation à devenir propriétaire.
Les statuts peuvent comporter un règlement intérieur qui fixe dans le détail les modalités de fonctionnement interne de l'association. Lorsqu'il est rédigé séparément des statuts, le règlement intérieur peut par la suite être modifié sans que cela entraîne une modification des statuts.
Comment créer une association avec une personnalité morale ?
Comme précédemment, il faut au moins deux personnes qui suscitent l’envie de s’associer. Après l’échange de consentement, vient la rédaction des statuts de l’association. Une déclaration à la préfecture doit joindre celle-ci et être signée par les dirigeants. Elle doit contenir :
Le nom de l’association
Son objet (organisation de festival, sportive …)
L’adresse du siège social
Les noms, prénoms nationalités et professions des personnes internes à l’association.
Après le dépôt de ces documents à la préfecture, l’administration transmet un récépissé de déclaration sous 5 jours. Le mois suivant, l’association est dans le bulletin officiel et ce sera à compter de cette date qu’elle acquière officiellement la capacité juridique.
Comment faire une déclaration d’association ?
Une association peut exister sans être déclarée dans l’optique d’acquérir la personnalité morale. Dès lors elle pourra passer des contrats, ouvrir un compte bancaire, …
Les informations obligatoires dans la déclaration
le titre de l'association tel qu'il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
l'objet de l'association,
l'adresse du siège social,
les noms, professions, domiciles et nationalités des administrateurs de l’association (président, trésorier, secrétaire, …).
un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l'administration de l'association,
la liste des associations membres (en cas d'union ou de fédération d'associations).
Il est possible d’insérer dans la déclaration des informations facultatives comme :
Le courriel de l'association,
L’adresse du site internet de l'association (publiable au Journal officiel)
Le dépôt de la déclaration
Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.
La déclaration peut être établie selon différents moyens :
Il est possible d’utiliser le téléservice e-création.
Par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l'association.
Le déposant peut employer les formulaires suivants :
Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d'information généraux),
Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d'union ou fédération).
Le dossier de déclaration doit être accompagné d'une enveloppe affranchie pour 20g, portant l'adresse du siège social (ou l'adresse de gestion) de l'association.
En Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue auprès du tribunal d'instance compétent par rapport au siège social de l'association.
À Paris, cette démarche est effectuée auprès de la préfecture de police.
Ensuite l'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet. Par le même canal qui à servi à l’envoie de la déclaration (par courriel, ou par voix postale).
Pour rendre officiel l'association, cette dernière doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social. La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se chargera de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal officiel des associations. Puis l'association reçoit un exemplaire du JOAFE concerné, prouvant la publication.
Enfin l'association est alors reconnue comme personne morale.
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